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noélyne écrit:
Mais là, votre contrat CDD n'est pas justifié. Donc il s'agit d'un CDI que vous êtes libre de rompre quand bon vous semble, maintenant, dans 8 mois, dans 2 ans.... Si l'assmat veut arrêter l'accueil avant le retrait d'enfant de votre part, elle devra démissionner !

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le contrat conclu est cdd et non un cdi seul les prud'hommes sont habilités a requalifier un cdd en cdi et non l'employeur.
mauvais conseil

kikine747 écrit:

noélyne écrit:
Mais là, votre contrat CDD n'est pas justifié. Donc il s'agit d'un CDI que vous êtes libre de rompre quand bon vous semble, maintenant, dans 8 mois, dans 2 ans.... Si l'assmat veut arrêter l'accueil avant le retrait d'enfant de votre part, elle devra démissionner !

OK, ce n'est pas la bonne analyse... je formule différemment ci-dessous...

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le contrat conclu est cdd et non un cdi seul les prud'hommes sont habilités a requalifier un cdd en cdi et non l'employeur.
mauvais conseil

Le parent peut expliquer qu'en réalité le contrat n'a pas lieu d'être en CDD.
Il peut même proposer dès maintenant un CDI, il n'a pas besoin d'attendre la fin du CDD.
Après discussion et avec l'accord de l'assmat il pourrait modifier, à l'amiable, par avenant la nature du contrat de travail, et même recalculer la mensu en fonction du nouveau nombre de semaines d'accueil programmées sur les 12 prochains mois.

Par contre si l'assmat n'est pas d'accord, le CDD se poursuivra jusqu'à son terme (4 mois) et comme il y a refus de passer en CDI, l'employeur ne sera pas tenu de renouveler le CDD (s'il ne le souhaite pas), et la prime de précarité ne sera pas due.

En effet, si l'employeur change les termes du contrat sans l'accord de l'assmat (donc sans avenant), celle-ci pourra saisir les PH et ce sera les juges qui statueront sur la nature du contrat !

Quoi qu'il en soit, au jour d'aujourd'hui, le contrat est donc en CDD pour 4 mois, n'est-ce pas ?
Si le parent propose au bout de ces 4 mois un CDI (puisque c'est bien ce qui est envisagé par le parent), l'assmat peut refuser mais dans ce cas, pas de renouvellement, ni prime de précarité ! Et le parent se cherche une autre assmat (il vaut mieux anticiper la réponse de l'assmat dans ce cas en proposant suffisamment tôt le CDI)

Si le CDD n'est pas renouvelé au terme des 4 mois sans proposition de CDI, la prime de précarité sera due.

Pour ce qui est des 2 sem de congé supplémentaire que l'assmat prévoit de prendre elles ne sont pas prévues au contrat, n'est-ce pas ? Donc, sans l'accord de l'employeur, elle ne pourra pas les prendre !
Bien sûr si l'employeur les lui accorde, il est en droit de réduire le salaire pour l'absence non prévue.

C'est mieux expliqué ?

Je précise quand même que proposer un CDI à l'issue d'un CDD et le rompre ensuite dans un délai relativement court peut amener l'assmat à saisir les PH pour rupture abusive de CDI proposé dans le but de se soustraire à la prime de précarité du CDD... les juges de PH apprécieront au risque de l'employeur de se voir condamner pour procédure malveillante.