SUJET :

Dans notre cas, malheureusement, c'est déjà en cours, ça fait 2 mois qu'elle a décidé officiellement d'arrêter le contrat à la fin de l'année scolaire

Bonjour, personnellement avec le certificat médical, je déduis les heures d'absences selon le calcul de la cour de cassation. Il y a d'autres règles à utiliser pour vous ?

Bonsoir

Si le contrat stipule, clairement, qu'il s'agit d'une clause Supérieure À La CCN, alors elle est tout à fait légale.
Les textes officiels fixent le minimum de nos droits mais il est tout à fait possible de négocier plus. Donc tout dépend de la rédaction de cette clause.

bonjour,
c'est ce que l'on appelle la loi des parties.(L’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats)
"« Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. »
Tout contrat crée des obligations entre les parties contractantes. Chacune des parties se voient ainsi engagées, liées, par la convention signée Cela veut dire que toutes clauses écrites au contrat OBLIGE les parties dans leur exécution si elles l'ont signé en tout état de cause.

donc si la clause à été identifiée comme supérieur à la convention collective et signée comme telle, les parties ne peuvent si soustraire

Merci à tous pour vos réponses.

Sujet clos.