SUJET :

Bonjour,

Je suis PE et je m’apprete à signer mon premier contrat avec une ass maternelle.
Elle me demande 3,50€ de l’heure pour un contrat de 53,75h par semaine (de 8h15 à 19h sur 5 jours).
Ensuite 3,68 en IE et 2 en repas tant que la petite a moins de 18 mois
Le contrat va durer 2 ans car ma fille aura 1 an en août (changement de ville, elle n’a Plus de place en crèche ..)

Comme mon conjoint et moi démarrons un nouvel emploi nous n’aurons pas tous nos congés. On prévoit 6 semaines complètes en année 1 et 7 semaines en année 2

Je voulais donc voir si je dépassais le seuil paje et d’après mes calculs il me semble que oui si le contrat est à 46 ou 45 semaines.

Le RAM me dit de ne pas m’inquiéter et de déclarer 21 à 22 jours d’activité. Que je n’ai qu’a Diviser son salaire mensuel par 39,15€ pour savoir le nombre de jours a déclarer.. sauf que Pajemploi n’indique pas ça sur son site. Ils disent de faire 46*5/12 soit 19 jours.

Je demande ensuite sur combien de semaines je fais le contrat. Elle indique : peu importe de toute façon vous déclarez le même nombre de jours chaque mois. Sauf que en année 1 je suis sur 46 semaines complètes et en année 2 sur 45 semaines. En année 2 elle en préconise même 44 en disant de voir large et que c’est à notre avantage car même si elle en fait une de plus on la paiera et puis voila.

Du coup je lui demande si en rajoutant des semaines on ne risque pas de dépasser le seuil paje mais pour elle non car si je divise le salaire par 39,15 je ne risque rien

Ne pas prendre mal le fait que je vérifie ce que me dit le RAM

Étant PE je prends les risques donc je veux être certaine que c’est bon
Puis je signer le contrat sans risque en déclarant le nombre de jours avec sa méthode ?
Sur combien de semaines me conseillez vous de signer le contrat (sachant que en année 1 on a 6 semaines de congés et 7 en année 2)

Merci pour vos éclairages

bonjour,
Les calculs se font toujours sur le brut ainsi que le brut doit être noté au contrat qui est le seul légal, le net ne sert que pour le paiement.
Le RAM n'est pas compétent pour intervenir dans les contrat , la preuve il ne vous raconte que des bêtises et vous conseil même de frauder car diviser par 39.15 pour trouver les jours d'activités est faux et serez une fraude à la déclaration.
vous ne dépassez pas le plafond sur 46 semaines (année incomplète 6 semaines déduites).
votre mensu comprend obligatoirement des heures majorées (53,75h).
(46s x 45h )/12 =172, 50h normale et (46s x 8,75h)/12=33,54h majorées 25%(taux à négocier)
3.50€ net font 4,4866€ brut
172.50h x 4.4866 = 773,94 € + 33.54h x 4.4866 x1.25= 188,11 € soit 962,05 €brut ou en net (773,94 € x 0.7801) + (188,11 € x 0.8932) = 771,77 € net
(5j x 46 semaines /12 mois)=19,167j arrondi toujours au supérieur soit 20j
962,05 €brut / 20j = 48,10€ en-dessous du plafond brut de 50,15€ brut
Cette mensu a été calculer en mensualisant les heures majorées ce qui est une clause supérieur à la convention collective mais vous permet de payer tous les mois le même salaire. j'ai pris lune majoration de 25% elle est compris généralement entre 25% et 10%.
sur les heures majorées du fait de la désocialisation et la défiscalisation on a un taux de conversion (brut net) différent 0.8932 au lieu de 0.7801 sur les heures normales.
Vous constatez que le RAM vous a raconté des âneries car vous ne dépassez pas le taux journalier de 50,15€ brut (48,10€)
A la date anniversaire du contrat si vous voulez réduire le nombre de semaines il faudra faire un avenant que l'assistante maternelle n'est pas obligée d'accepter.
Je ne pense pas m'être trompée vu l'heure tardive de ma réponse. les collègues rectifieront et vous apporteront des précisions,car la je vais me coucher.

Bonjour,

merci beaucoup !! quels éléments de détails
c'est tellement plus clair
en tout cas j'ai vérifié les calculs et tout est bon

pour les heures sup l'ass maternelle demande 10% (en fait la RAM a dit de mettre 10% et l'ass mat s'y connait autant que nous )
j'ai donc recalculé et je tombe naturellement sur plus bas

je vais déjà en parler à l'ass pour la réduction du nombre de semaines à la date anniversaire

j'en profite autre questions :

- la RAM a demandé de donner 10% de CP dès la première année en disant que ça revenait au même. La convention semble dire que non donc je vais voir pour ne pas faire ça mais l'ass mat risque de grincer des dents car elle les attend probablement

- cet été cette ass mat va garder mes 2 enfants (l'aine qui rentre en septembre en maternelle)
la RAM nous a dit de faire un CDI occasionnel et 1 CDI normal pour la plus petite (celui objet de mon premier message) avec un avenant dès la signature du CDI normale disant que l'été je compte au réel. Ceci afin de faire démarrer le vrai contrat en septembre (pour compter les congés)
Je n'y connais rien en réglementation, que pensez-vous de cela?

Cela veut dire que sur juillet et août je compte comme en accueil occasion les heures réellement effectuées et les jours travaillés et ceux pour les deux enfants ?
La RAM préconise le CDI occasionnel pour l'aîné car elle dit que si l'ass mat est amenée à aller chercher l'ainé dans l'année (péri scolaire par ex) je n'aurai pas à refaire un contrat.

Sur ces contrats occasionnel elle dit de payer également chaque mois les 10% de CP en plus.

- je n'arrive pas à joindre la DIRECTE de ma ville pour savoir si le dépassement des 2250 heures est un problème. Pour la RAM non puisque l'ass mat accepte de signer ainsi. L'article de loi semble être lu différemment selon les gens (pas d'interdiction mais obtenir l'accord de l'ass mat ou possible de faire + de 48h sans dépasser 2250 heures).
L'ass mat ok . mais qu'en est-il? et quels sont les risques?

- dernière question mais non des moindres :
je n'ai pas encore de numéro paje emploi et l'accord CAF pour le CMG
pourquoi? car nous venons de déménager et dans notre précédente ville je n'avais pas eu à faire cette demande car mes enfants étaient en crèches
je ne peux pas faire la demande à ce jour car mon compte est bloqué à la CAF tant que le transfert de dossier n'a pas été réalisé
comme je le disais j'aimerai démarrer le contrat dès le 1^er juillet
La RAM me dit que ce n'est pas grave de démarrer sans accord CAF/CMG tant que courant juillet j'arrive au moins à déposer ma demande sur le site. J'espère que je suis claire..
Je pense qu'en juillet cela me semble réaliste car la CAF m'a indiqué que pour eux début juillet ils prendront en compte ma nouvelle adresse. Après en période estivale, je ne sais pas, les délais de traitement sont plus longs
Problème : je démarrer un nouvel emploi le 8 juillet donc je n'ai pas le choix

d'où :
(1)êtes vous d'accord avec la RAM? si je dépose le dossier en juillet, c'est OK et j'aurai pas à payer charges patronales
(2) si je dois payer les charges patronales, à combien s'élèveraient elles?
(3) si je les paie et que je dépose mon dossier après, serai-je remboursée?

Pajemploi n'a pas su me répondre et la CAF ne m'a pas répondu...

Désolée de vous solliciter mais vu déjà ce que la RAM m'a dit je préfère vous demander pour ne pas faire de bétises.

C'est le premier enfant que l'ass mat va garder (agrément depuis 2017 et elle n'arrive pas à trouver de familles). Elle n'y connait rien et veux qu'on gère. J'essaie tant bien que mal mais j'ai bcp de mal et je ne connais que la RAM.

Merci vraiment

Excellente journée à tous !

Bonjour,

Je voulais juste attirer votre attention sur l' année incomplète de 45 ou 46 semaines.


45 semaines travaillées donnent pour acquisition des congés :

45semaines / 4 semaines X 2.5 jours = 28.125 soit 29 jours.

vous aurez autant à régler en congés payés que pour une année complète, mais au moment du paiement vous n' aurez pas plus d' aide de pajemploi.

bonjour,
Le RAM vous dit encore des bêtises ce n'est pas légal de donner 10% de CP tous les mois.
Les 10% sont une méthode de calcul et non de paiement.
en année incomplète, conventionnellement, il existe que 4 méthodes de paiement (voir convention). le paiement au 12ème (10% tous les mois sur l'année de référence +1) est à proscrire car c'est faire crédit des CP. vous payer année N+1 les cp de l'année N-1, donc à la rupture il faudra solder le "crédit" plus ICCP, la régularisation éventuelle et l'indemnité de rupture si plus de 1 an. Donc forcément une douloureuse "épicée". Je vous conseil de placer tous les mois 11% sur un livret A pour régler en juin les CP. Il est obligatoire de comparer la méthode de CALCUL des 10% avec le maintien de salaire et de retenir le plus avantageux.
Pour le contrat la convention dit bien qu'il commence le premier jour d’accueil adaptation comprise. La mensualisation partira donc du premier du mois avec déduction des jours non travaillés (Comme tous les salarié de France ).
Ce RAM est vraiment incompétent, un contrat occasionnel ne peut pas faire plus de un mois, donc CDI avec rupture dés la rentrée.
Pourquoi se compliquer la vie quand on peut faire les chose simplement (Lisez la convention) et faites des recherches sur ce forum.
Pour les 2250h , je suis abonner à la revue de ce site (je vous engage à l'acheter) , il y a un article sur le dépassement d'heures. Il semblerez que si elle vous signe une reconnaissance vous autorisant à dépasser le plafond cela ne pose pas de problème.
Pour la déclaration, je ne maîtrise pas, mais c'est le même cs que un jeune couple qui débute il n'a pas son N° tout de suite. Cela ne devrez pas poser de PB.
www.pajemploi.urssaf.fr/pajewebinfo/file...imo-declarant-V4.pdf

Je rajoute un petit conseil amicale sans vouloir vous offenser. Vous êtes l'employeur vous avez des devoirs, ainsi que votre salariée et notamment respecter la convention.
C'est vous qui faites la déclaration et non le RAM ou votre salariée alors faire les choses correctement et façon légal.
Bon continuation