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Questions relatives à la paie de l'assistante maternelle et son calcul : le salaire de base, les indemnités et majorations de salaire, les absences, le bulletin de salaire.
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SUJET : Dépassement paje ?

Dépassement paje ? il y a 5 mois 1 semaine #7

les 10% versés dès le début du contrat c'est illégal.
Même si votre assmat attends après, elle se rendra compte que c'est défavorable pour elle. En effet, le plus souvent c'est le maintien de salaire qui est favorable à l'assistante maternelle, parfois de beaucoup. Ça vaut le coup d'attendre
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Dernière édition: par Nounoulisette.

Dépassement paje ? il y a 5 mois 1 semaine #8

pour obtenir l'aide, il faut indiquer le nombre de jours de congés payés le mois où ils sont payés et non le mois où ils sont pris
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Dépassement paje ? il y a 5 mois 1 semaine #9

Bonjour : je reprend vos propos :

je n'arrive pas à joindre la DIRECTE de ma ville pour savoir si le dépassement des 2250 heures est un problème. Pour la RAM non puisque l'ass mat accepte de signer ainsi. L'article de loi semble être lu différemment selon les gens (pas d'interdiction mais obtenir l'accord de l'ass mat ou possible de faire + de 48h sans dépasser 2250 heures).
L'ass mat ok . mais qu'en est-il? et quels sont les risques?

Les risques sont pour L'am, car en cas d'incident, d'accident, D'at, elle ne sera pas couverte, car le temps de travail (autorisé ou pas), sera bien dépassé...
Elle risque également le retrait ou la suspension de son agrément.
Pour vous, sans doute un rappel à la loi.

Il faut quand même qu'il y ai un seuil, c'est déjà, très très important. Il ne faut pas oublier que le temps de travail face à l'enfant est très important, sans compter le travail en aval et en amont.
Nous accueillons des enfants et une grande responsabilité est engagée, d'où l'obligation de ne pas dépasser et les temps de travail hebdomadaire et annuels.
Voilà les risques.

A prendre ou pas.
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Dépassement paje ? il y a 5 mois 1 semaine #10

l'employeur risque aussi jusqu'a 2000€ d'amande (sans compter les dommages et intérêt dus au salarié)
"pas d'interdiction mais obtenir l'accord de l'ass mat ou possible de faire + de 48h sans dépasser 2250 heures)." oui vous pouvez faire + de 48h SANS DEPASSER les 2250h
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Dernière édition: par kikine747.

Dépassement paje ? il y a 5 mois 1 semaine #11

Bonjour à tous
Merci à tous pour vos retours.
Je ne suis pas offensée Vero bien au contraire c’est bien de me le rappeler et cletzit l’objet de mon message
Pour les CP je me pose ce soir pour regarder
Finalement pour l’ete Vous me recommandez de faire 2 CDI et de rompre celui du plus grand à la rentrée. Mais pour la petite comment je fais alors puisque normalement d’habitude tout ce compte de septembre à août (enfin je dis tout le je pense aux conges). Le fait que le CDi de la dernière aille de juillet 2019 à août 2021 ne pose pas de soucis. Je pensais qu’il fallait absolument sept 2019 à août 2021.

Pour les 2250 heures du coup je comprends mieux et ça va être un point bloquant

Bon ben merci à tous pour vos retours

J’etais Vraiment à côté de la plaque

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Dépassement paje ? il y a 5 mois 1 semaine #12

et je rajoute que la limitation c'est bien tout employeur confondu histoire d'éclaircir une vieille polémique ;)

En l’occurrence, dans l’affaire du 21 avril 2017, le cumul des 3 emplois de la salariée avait pour conséquence première un dépassement de la durée hebdomadaire maximale du travail de 48 heures.

Est-il possible de cumuler plusieurs emplois et de dépasser la durée maximale de travail ?

Le cumul d’emplois est juridiquement cadré. En effet, le Code du travail dispose, à l’article L.8261-1, «qu’aucun salarié ne peut accomplir des travaux rémunérés au-delà de la durée maximale du travail, telle qu’elle ressort des dispositions légales de sa profession».

Autrement dit, la durée maximale de travail s'applique également aux salariés cumulant plusieurs emplois. C’est notamment pour cette raison qu’un employeur ne peut conserver à son service un salarié méconnaissant ces dispositions(2)

C’est justement là tout le sens de l’arrêt du 21 avril 2017 rendu par la cour administrative d’appel de Marseille.

Les juges du fond ont estimé qu’est justifiée l’autorisation accordée à une entreprise de licencier une salariée, également représentante du personnel, parce qu’elle cumulait 3 emplois avec pour conséquence un dépassement de la durée maximale hebdomadaire du travail et n’avait pas pris d’initiative pour régulariser sa situation.

Toutefois, il convient de préciser que la jurisprudence et notamment celle de la chambre sociale de la Cour de cassation a posé quelques jalons. En effet, pour les magistrats du Quai de l’Horloge, un cumul d’emplois ayant pour conséquence le dépassement de la durée maximale autorisée ne peut justifier le licenciement du salarié que si l’employeur a "au préalable, invité la salariée à mettre fin à cette irrégularité en choisissant l’un ou l’autre emploi"(3).

La jurisprudence précise également qu’en cas de cumul d’emploi par un salarié entraînant un dépassement de la durée maximale de travail telle qu'elle ressort des dispositions légales de sa profession, l'employeur auquel le salarié demande une réduction de son temps de travail n'est pas tenu d'accepter cette modification du contrat de travail. Il doit toutefois le mettre en demeure de choisir l'emploi qu'il souhaite conserver(4).

C’est justement la procédure qu’a suivi la société de propreté avant de licencier la salariée. En effet, la cour administrative d’appel a constaté que la salarié a indiqué à la SAS ISS Propreté son intention de se conformer à la durée légale hebdomadaire de travail maximale, mais qu’elle n’établit pas avoir pris une quelconque initiative personnelle en ce sens.
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