et je rajoute que la limitation c'est bien tout employeur confondu histoire d'éclaircir une vieille polémique
En l’occurrence, dans l’affaire du 21 avril 2017, le cumul des 3 emplois de la salariée avait pour conséquence première un dépassement de la durée hebdomadaire maximale du travail de 48 heures.
Est-il possible de cumuler plusieurs emplois et de dépasser la durée maximale de travail ?
Le cumul d’emplois est juridiquement cadré. En effet, le Code du travail dispose, à l’article L.8261-1, «qu’aucun salarié ne peut accomplir des travaux rémunérés au-delà de la durée maximale du travail, telle qu’elle ressort des dispositions légales de sa profession».
Autrement dit, la durée maximale de travail s'applique également aux salariés cumulant plusieurs emplois. C’est notamment pour cette raison qu’un employeur ne peut conserver à son service un salarié méconnaissant ces dispositions(2)
C’est justement là tout le sens de l’arrêt du 21 avril 2017 rendu par la cour administrative d’appel de Marseille.
Les juges du fond ont estimé qu’est justifiée l’autorisation accordée à une entreprise de licencier une salariée, également représentante du personnel, parce qu’elle cumulait 3 emplois avec pour conséquence un dépassement de la durée maximale hebdomadaire du travail et n’avait pas pris d’initiative pour régulariser sa situation.
Toutefois, il convient de préciser que la jurisprudence et notamment celle de la chambre sociale de la Cour de cassation a posé quelques jalons. En effet, pour les magistrats du Quai de l’Horloge, un cumul d’emplois ayant pour conséquence le dépassement de la durée maximale autorisée ne peut justifier le licenciement du salarié que si l’employeur a "au préalable, invité la salariée à mettre fin à cette irrégularité en choisissant l’un ou l’autre emploi"(3).
La jurisprudence précise également qu’en cas de cumul d’emploi par un salarié entraînant un dépassement de la durée maximale de travail telle qu'elle ressort des dispositions légales de sa profession, l'employeur auquel le salarié demande une réduction de son temps de travail n'est pas tenu d'accepter cette modification du contrat de travail. Il doit toutefois le mettre en demeure de choisir l'emploi qu'il souhaite conserver(4).
C’est justement la procédure qu’a suivi la société de propreté avant de licencier la salariée. En effet, la cour administrative d’appel a constaté que la salarié a indiqué à la SAS ISS Propreté son intention de se conformer à la durée légale hebdomadaire de travail maximale, mais qu’elle n’établit pas avoir pris une quelconque initiative personnelle en ce sens.