SUJET :

Bonjour,

Contrat en année incomplète de 41 semaines débuté en 2018 dans une MAM
Contrat du lundi au vendredi soit 5 jours 51,5 heures par semaine.
Le droit à CP de notre AM est de 30 jours ouvrables.

Notre AM a pris 3 semaines en Juillet soit 18 jours ouvrables et souhaite fermer la MAM :
- 1 semaine du 28/10 au 03/22 soit 5 jours ouvrables
- Du 24/12 au 01/01/2020 inclus
Ces dates mes posent problème car notre AM souhaite commencer son congé le mardi et ne reprendre que le jeudi de la semaine suivante.
Lorsqu'un jour férié tombe pendant une semaine de CP on ne compte que 5 jour ouvrables.
Toutefois dans le cas où la semaine est à cheval sur 2 semaines comment calculer ?
Notre AM a-t-elle le droit de poser ces dates? Devons nous déduire de sa rémunération ?

- Du 24/02 au 01/03

- Du 20/04 au 26/04

Pouvez-vous m'éclairer ?

Bonjour,

Vous avez conclu une mensualisa année incomplète, c'est à dire basée sur les seules semaines prévues d'accueil (de 52 semaines vous avez déduit les 5 semaines de congés de l'AM et vos semaines décalées). Ce salaire est à payer tous les mois, même quand l'AM est en congés ou que vous êtes en congés (vous ne déduisez que les absences maladie, les fériés non dus ou les congés pour convenance personnelle que l'AM vous aurait demandé ultérieurement). Les congés sont à payer en plus de la mensualisation quand ils sont acquis (vous les calculez tous les ans fin mai sur la période juin de l'année précédente à mai de l'année en cours et vous les payez au moment convenu au contrat). Mais l'AM prend tous les ans (sur les 12 mois) ses 5 semaines de congés, qu'ils soient acquis ou pas, et vous vos congés supplémentaires (il ne faut pas qu'elle ait travaillé plus de semaines que prévu, sinon vous devriez payer des heures complémentaires). Voilà le principe.

Sauf si autre clause négociée au contrat, l'AM doit donner ses dates de congés au 1^er mars au plus tard si pas déjà prévu au contrat, et elle peut choisir ses dates si elle a plusieurs employeurs (elle doit avoir 5 semaines de congés sans aucun enfant). Donc elle a droit en temps à 5 semaines de congés. En argent cela correspond au maximum à 25 jours ouvrés (pour un contrat de 5 jours hebdo) soit 30 jours ouvrables (du lundi au samedi). Les congés acquis se posent dans les 5 semaines choisies (donc si pas 30 jours acquis, une partie des congés sera sans solde mais la mensu est due quand même puis déjà déduit au départ.

Pour les dates, l'AM doit prendre des semaines complètes (du lundi au samedi, ou du mardi au lundi etc...).

Les fériés tombant dans les congés acquis ne comptent pas comme jour de congé. Il faut cependant les payer en plus s'il tombent un jour habituel d'accueil. Ceux tombant dans les congés sans solde ne sont pas payés (mais font partie des jours déjà déduits au départ).

(Suite)

Votre contrat date de 2018 (quand exactement ?) avez-vous calcule les congés acquis fin mai 2019 ? Combien de jours étaient acquis ? À-t-elle des enfants de moins de 15 ans ?

Cette année le 14 juillet est tombé un dimanche donc aucune incidence et il n'est pas à payer en plus.

Pour le 1^er nov il faudrait savoir si ce sont encore des congés acquis.

Pour la suite, il faudrait savoir quand est la date anniversaire du contrat (au fait, elle avait pris des congés entre le début du contrat et le mois de juillet ?).

Bonjour je vais tenter de répondre à toutes les questions.

Le contrat de notre Assmat a débuté le 26/02/2018 (adaptation) mais nous avons fait courir la mensualisation à partir du 01 mars 2018.
Les premiers congés de l'Assmat ont été pris :
- Du 07 au 11 mai 2018
- Du 23 juillet au 10 aout 2018
Une partie de ces congés étaient des CP d'autres des congés pris en temps car pas assez de droits acquis.

Pour les congés acquis fin mai 2019 :
- 41,8 semaines de travail effectives soit 26,125 jours ouvrables arrondis à 27
- 2 enfants de moins de 15 ans soit 4 jours ouvrables
- Limitation à 30 jours ouvrables.
Notre Assmat a donc acquis 30 jours ouvrables de congés.

Congés payés pris ou à prendre :
- 8 juillet au 26 juillet : 18 jours ouvrables pris car le 14 juillet tombe un dimanche
Reste donc 12 jours ouvrables de CP

- 28 octobre au 3 novembre : 5 jours ouvrables pris car le 1^er novembre est férié et tombe un vendredi.
Reste 7 jours. Nous prévoyons que le férié ne sera pas payé mais récupéré à une autre date.

- 24 décembre au 01 Janvier inclus :
Si je suis votre raisonnement, seule la semaine complète du mardi 24 décembre au lundi 30 décembre doit être considérée comme une semaine de congés.
Cette semaine comporte un férié le 25 décembre.
5 jours ouvrables sont donc pris entre le 24 décembre et le 30 décembre. Le 25 décembre est récupéré.
Reste donc 2 jours ouvrables + 2 jours fériés à récupérer

Le 31 décembre peut être considéré comme un jours férié rattrapé.

Reste au final : 2 jours ouvrables + 1 jour férié à récupérer.

- 24 février au 01 mars 2020 :
Les jours ouvrables restants ne sont pas suffisants pour prendre des congés payés.
Il reste 3 jours à prendre. Le 27 et le 28 février seront donc déduits du salaire.

- 20 au 26 avril 2020:
Si cette semaine n'est pas prise par nos soins comme une semaine "employeur" comptant dans nos 6 semaines en plus de celle de l'Assmat, cette semaine sera déduite du salaire de l'Assmat.


Nous concernant, en tant qu'employeur, nous vérifions à chaque date anniversaire que les heures effectuées par l'Assmat ne sont pas supérieures à ce qui était prévu dans la mensualisation.
- Pour la date anniversaire de février 2019 :
Heures réellement travaillées : 2094
Heures mensualisées rémunérées : 2111,52

- Pour la date anniversaire de février 2020 ce même calcul sera effectué.
Nous devons encore prendre à minima 2 semaines en plus des congés prévus par notre Assmat avant le 1^er mars 2020.

J'espère avoir été le plus clair possible.

Merci pour votre avis sur mon analyse

Vous avez signé un contrat sur 41 semaines d'accueil donc il doit y avoir 11 semaines de non accueil. Ces dates d'absences auraient dûes être données au 1 mars au plus tard ( pour l'année en cours) ou dès la signature du contrat.

Le calcul des congés acquis permet de savoir si un férié est "récupérable".

Les semaines d'absence se posent du lundi au samedi ! Sauf si accord avec les employeurs et l'AM.

L'AM ne peut pas poser des jours par-ci par-là : il faut l'accord de l'employeur.

Si il n'y a pas d'accord pour placer des jours supplémentaires ( du aux fériés acquis) ces jours ne seront pas posés mais payés en plus.

coulou76 écrit: Bonjour je vais tenter de répondre à toutes les questions.

Le contrat de notre Assmat a débuté le 26/02/2018 (adaptation) mais nous avons fait courir la mensualisation à partir du 01 mars 2018.
Les premiers congés de l'Assmat ont été pris :
- Du 07 au 11 mai 2018
- Du 23 juillet au 10 aout 2018
Une partie de ces congés étaient des CP d'autres des congés pris en temps car pas assez de droits acquis.

Déjà ça ne fait que 4 semaines alors qu'elle aurait dû en prendre 5 entre mars 2018 et février 2019 : elle aurait donc travaillé une semaine de trop par rapport aux semaines prévues ?

Et avez-vous calcule ses congés selon la méthode du maintien de salaire et les 10 % et payé le plus favorable ? Il fallait d'ailleurs aussi ajouter 2 jours supplémentaires pour ses enfants de moins de 15 ans.