Actualités

  • Assistantes maternelles : les points à retenir pour la première paie de 2020

    27 janvier 2020

    Prélèvement à la source, rémunérations minimales, complément mode de garde... Ces nouveautés qui impactent la rémunération des assistantes maternelles pour 2020.
  • Revalorisation des frais de déplacement

    28 février 2019

    Le montant minimal des indemnités kilométriques des assistantes maternelles est revalorisé.
  • Exonération des heures complémentaires et supplémentaires

    25 janvier 2019

    Le décret précisant le montant de l’exonération de cotisations sociales des heures supplémentaires et complémentaires est paru au Journal officiel.

Récemment mis à jour

  • Complément libre choix du mode de garde

    02 avril 2020

    Les parents employant une assistante maternelle peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'aides financières destinées à atténuer l'impact des charges liées à la garde des enfants sur le budget familial.

  • Les frais kilométriques

    02 mars 2020

    L'assistante maternelle qui utilise son véhicule pour transporter l’enfant est indemnisée selon le nombre de kilomètres effectués.

  • La formation obligatoire

    21 janvier 2020

    Après son agrément, chaque assistante maternelle doit suivre une formation avant de débuter son activité professionnelle.

Les nouveautés de L'assmat

  • L'assmat n° 182 avril - mai 2020

    182 avril 2020

    > Le projet d’accueil de l’assistante maternelle
    > Accueillir un enfant de parents militaire
  • L'assmat n° 181 février-mars 2020

    181 février 2020

    > Arrêt maladie : Quelles conséquences ? Quelle indemnisation ?
    > Prélèvement à la source
  • L'assmat n° 180 décembre 2019-janvier 2020

    180 décembre 2019

    > Le retrait d’agrément
    > Assistantes familiales affiliées à la convention collective de 1966
Bienvenue, Invité
13 Mar 2020
Pour une information sur les conséquences de l'épidémie de Covid-19 sur l'activité des assistantes maternelles et sur la prise en charge des enfants accueillis :
> www.lassmat.fr/actualites/nouvelles-professionnelles

La réponse à vos questions quant à l'accueil des enfants, la rémunération ou l'indemnisation de l'assistante maternelle :
> www.lassmat.fr/statut-juridique/les-doss...-foire-aux-questions
Questions relatives à la paie de l'assistante maternelle et son calcul : le salaire de base, les indemnités et majorations de salaire, les absences, le bulletin de salaire.
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SUJET : CP

CP il y a 6 mois 3 semaines #1

Bonjour
Mon assistante maternelle, que j'emploie depuis le 1/09/2019, voudrait poser un jour de CP sans solde le 31/10 afin de faire le pont du 1/11.
Je n'ai rien trouvé sur le net sur le fractionnement volontaire des CP.
Pouvez vous m'éclairer?
Peut elle prendre ses CP jour par jour?
Merci d'avance.

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CP il y a 6 mois 3 semaines #2

Dancelau écrit: Bonjour
Mon assistante maternelle, que j'emploie depuis le 1/09/2019, voudrait poser un jour de CP sans solde le 31/10 afin de faire le pont du 1/11.
Je n'ai rien trouvé sur le net sur le fractionnement volontaire des CP.
Pouvez vous m'éclairer?
Peut elle prendre ses CP jour par jour?
Merci d'avance.

bonjour
elle demande un congés sans solde si vous acceptez vous devez le déduire du salaire avec le calcul de la cour de cassation (cf calculatrice sur ce site tout en haut)
et si c'est un congés sans solde par définition ce n'est pas un cp (car cp = congés PAYES ce qui n'est pas le cas puisque déduit du salaire) donc pas de décompte sur les cp

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CP il y a 6 mois 3 semaines #3

Vous avez le droit de refuser un congé non prévu. Si elle refusait d'accueillir votre enfant vous pourriez la licencier pour faute (abandon de poste).

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CP il y a 6 mois 3 semaines #4

Je me suis emmêlé...
Le sans solde je savais que c'était déduit du salaire et que cela ne compté pas dans les CP
C'est surtout qu'elle m'avait annoncé un sans solde puis finalement au moment de faire la déclaration elle m'a dit qu'elle posait un CP par anticipation.
Mais a t elle le droit de fractionné jour par jour ses CP?

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CP il y a 6 mois 3 semaines #5

Si c'est une année complète, elle a le droit de proposer, mais elle ne peut rien vous imposer. Donc si vous êtes d'accord, vous maintenez son salaire, et notez qu'elle a pris 2 jours de cp par anticipation si elle reprend lundi (car il faut compter le samedi aussi).
Si vous n'êtes pas d'accord, vous retirez de salaire puisque ça sera alors un congé sans solde.
En année incomplète, ce n'est pas possible, car les cp sont payés en plus du salaire, ils ne peuvent être pris que pendant les semaines d'absences prévues au contrat. Donc c'est forcément sans solde.

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CP il y a 6 mois 3 semaines #6

Normalement elle vous a donne ses dates de congés au moment de la signature du contrat (et noté au contrat). Elle ne peut changer les dates qu'avec l'accord de tous ses employeurs.

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