SUJET :

Bonjour,

Nous avons besoin de faire un contrat avec notre assistante maternelle de 48,5h / semaine toute l'année.

1. Vérification du plafond de 2250h/an du droit du travail :
En année complète, nous dépassons les 2250 h/an (48,5h x 52 semaines = 2522 h/an supérieur au plafond et donc illégal).
Nous avons compris que nous sommes obligés de passer en année incomplète de 46 semaines, en ajoutant 1 semaine d'absence en plus des 5 semaines de CP, pour ne pas dépasser les 2250 h/an : 48,5h x 46 semaines = 2231 h/an ce qui est bien inférieur au plafond de 2250h/an.
L'assistante maternelle travaillera donc 20j par mois (5j x 46s / 12 mois = 19,2 donc arrondi supérieur à 20j).

2. Vérification du plafond de 50,75€ brut / jour pour l'aide CMG :
Le taux horaire est de 4€ net soit 5,13€ brut et les heures supplémentaires sont majorées à 10%.
Salaire brut mensuel de base : 953,75€ brut / mois (48,5h x 46s x 5,13€ / 12 mois)
Majoration mensuelle de 10% des 3,5h majorées : 6,88€ brut / mois (3,5h x 46s x 10% x 5,13€ / 12 mois)
On arrive donc à un salaire de 960,63€ brut / mois sans compter les CP.

Nous avons compris que le calcul du plafond CMG est le salaire brut mensuel divisé par le nb de jours travaillés.
Dans notre cas cela fait 960,63€ / 20j = 48,03€ brut / jour ce qui est bien inférieur au plafond de 50,75€ brut / jour. Ce calcul est-il bien correct ?
Le doute que nous avons est de savoir si le calcul du plafond CMG en année incomplète doit intégrer en plus le coût mensuel des CP et / ou le nb mensuel de CP. Nous envisageons de payer les CP chaque mois par acompte de 10% du salaire versé, avec régularisation au 31 mai.
- Si seul le coût mensuel des CP est intégré dans le calcul du plafond CMG, nous dépassons le plafond : 960,63€ + 10% x 960,63€ / 20j = 52,83€ brut / jour supérieur au plafond de 50,75€ brut / jour.
- Si le coût mensuel des CP ET le nb mensuel de CP sont intégrés dans le calcul du plafond CMG, nous restons en dessous du plafond : 960,63€ + 10% x 960,63€ / 20j +2CP = 48,03€ brut / jour ce qui est bien inférieur au plafond de 50,75€ brut / jour.

Notre raisonnement est-il correct pour un contrat de 48,5h / semaine pour ne pas dépasser à la fois les 2250h/an et le plafond CMG de 50,75€ brut / jour ?
Sinon que pouvons-nous modifier pour rester sous ces 2 seuils avec 48,5h / semaine ?

Je vous remercie d'avance pour votre aide

chacha5845 écrit: Nous envisageons de payer les CP chaque mois par acompte de 10% du salaire versé, avec régularisation au 31 mai.

et bien ça c'est illégal et de plus effectivement cela va poser un gros soucis pour la déclaration des cp
les cp se paient APRÈS acquisition avec le salaire de juin là vous déclarez le nombre de cp payés er pas de soucis avec le plafond

vous n'avez qu'à mettre 11% du salaire de votre am sur un compte épargne tous les mois cela revient au même et vous resterez dans la légalité

Bonjour.
Pour le plafond concernant les heures j'avais lu sur ce forum qu'en année complète il fallait multiplier le.nombre d'heures hebdo par 47 semaines et non 52..C'est bon à savoir même si ça ne change rien dans le cas présent

chacha5845 écrit: Bonjour,

Nous avons besoin de faire un contrat avec notre assistante maternelle de 48,5h / semaine toute l'année.

1. Vérification du plafond de 2250h/an du droit du travail :
En année complète, nous dépassons les 2250 h/an (48,5h x 52 semaines = 2522 h/an supérieur au plafond et donc illégal).
Pour la durée légal c'est 48h de travail effectif et on ne compte ni les CP, ni les jours fériés (donc il faut multiplier par 47 et enlever 11 jours / ou multiplier par 45 et ajouter 10h pour plus de simplification)

Nous avons compris que nous sommes obligés de passer en année incomplète de 46 semaines, en ajoutant 1 semaine d'absence en plus des 5 semaines de CP, pour ne pas dépasser les 2250 h/an : 48,5h x 46 semaines = 2231 h/an ce qui est bien inférieur au plafond de 2250h/an.
Non du coup il faut rester en année complète
L'assistante maternelle travaillera donc 20j par mois (5j x 46s / 12 mois = 19,2 donc arrondi supérieur à 20j).
A l'année complète et 5 jours/ semaine, c'est 21jours/mois en mensualisation (251 jours ouvrés / 12 mois)
2. Vérification du plafond de 50,75€ brut / jour pour l'aide CMG :
Le taux horaire est de 4€ net soit 5,13€ brut et les heures supplémentaires sont majorées à 10%.
Salaire brut mensuel de base : 953,75€ brut / mois (48,5h x 46s x 5,13€ / 12 mois)
Majoration mensuelle de 10% des 3,5h majorées : 6,88€ brut / mois (3,5h x 46s x 10% x 5,13€ / 12 mois)
On arrive donc à un salaire de 960,63€ brut / mois sans compter les CP.

Nous avons compris que le calcul du plafond CMG est le salaire brut mensuel divisé par le nb de jours travaillés.
Dans notre cas cela fait 960,63€ / 20j = 48,03€ brut / jour ce qui est bien inférieur au plafond de 50,75€ brut / jour. Ce calcul est-il bien correct ?
Faut diviser par 21 jours et non 20
Le doute que nous avons est de savoir si le calcul du plafond CMG en année incomplète doit intégrer en plus le coût mensuel des CP et / ou le nb mensuel de CP. Nous envisageons de payer les CP chaque mois par acompte de 10% du salaire versé, avec régularisation au 31 mai.
- Si seul le coût mensuel des CP est intégré dans le calcul du plafond CMG, nous dépassons le plafond : 960,63€ + 10% x 960,63€ / 20j = 52,83€ brut / jour supérieur au plafond de 50,75€ brut / jour.
- Si le coût mensuel des CP ET le nb mensuel de CP sont intégrés dans le calcul du plafond CMG, nous restons en dessous du plafond : 960,63€ + 10% x 960,63€ / 20j +2CP = 48,03€ brut / jour ce qui est bien inférieur au plafond de 50,75€ brut / jour.

Notre raisonnement est-il correct pour un contrat de 48,5h / semaine pour ne pas dépasser à la fois les 2250h/an et le plafond CMG de 50,75€ brut / jour ?
Sinon que pouvons-nous modifier pour rester sous ces 2 seuils avec 48,5h / semaine ?

Je vous remercie d'avance pour votre aide

La mise en place du congé payé anticipé EST LEGAL, attention à bien l'indiquer sur le bulletin et contrat, c'est une avance sur salaire remboursable par l'assistante maternelle si elle n'a pas acquis ses droits en cas de rupture de contrat. Pensez à régulariser au 31 MAI et donnez précisément les montants versés et jours acquis pour la période. Attention au calcul car la première année, on est bien à 10%, mais pour la deuxième c'est 10% + 10% des CP de l'année précédente, de plus ils se calculent sur le salaire effectivement payé et non sur la mensualisation de base (en cas d'heure supp et complémentaires

alors pardon mais le bulletin paje emplois ne permet pas de faire apparaître les 10 % des congés par anticipation
donc illégal.
il faut donner toutes les infos.

La mise en place du congé payé anticipé EST LEGAL, attention à bien l'indiquer sur le bulletin et contrat, c'est une avance sur salaire remboursable par l'assistante maternelle si elle n'a pas acquis ses droits en cas de rupture de contrat. Pensez à régulariser au 31 MAI et donnez précisément les montants versés et jours acquis pour la période. Attention au calcul car la première année, on est bien à 10%, mais pour la deuxième c'est 10% + 10% des CP de l'année précédente, de plus ils se calculent sur le salaire effectivement payé et non sur la mensualisation de base (en cas d'heure supp et complémentaires

bonjour
la prise de congé par anticipation (donc dans la mesure des congés en cours d'acquisition) ne peut se faire que dans le cadre des années complètes
la rémunération se fait en maintien de salaire et non par la méthode des 10%
vous semblez oublier que l'on doit comparer 10% et maintien de salaire et payer la méthode la plus favorable au salarié