SUJET :

Bonjour j aimerais savoir si le calcul de pajemploi est bon? Quand on doit déduire la semaine de congé du mois d avril ils font ce calcul


CAS DE FIGURE 1 -- Sophie maintient l’intégralité du salaire de Lucie pour le mois d’avril
CAS DE FIGURE 2- Sophie a recourt au dispositif d’indemnisation exceptionnelle pour les heures non travaillées de Lucie
CAS DE FIGURE 3 – En cas de prises de congés
Lucie garde la fille de Sophie, Mahee,7h par jour a raison de 4 jours par semaine (lundi, mardi, jeudi et vendredi). Son taux horaire net est de 4€. Son salaire mensualisé net est de 373.33€/mois. En avril 2020, Lucie avait une semaine de congés qu’elle a conservé. Elle n’a effectué aucune heure de garde dans le mois. Au mois d’avril, Lucie aurait dû réellement travailler 13 jours (17 j – 4 jours ouvrés de congés inclus).

Elle déclare sur son compte Pajemploi les informations suivantes :
- Dans la case "salaire net" à verser et à déclarer : 373.33€ - [((373.33€ x (13 jours non travaillés hors congés x 7h)) ÷ (17 jours prévus x 7h)] = 87.84€
- Le nombre de jours d’activité : 4 jours (partie de la mensualisation correspondant à ces 4 jours ouvrés de congés)
- Le nombre d’heures : (87.84€) ÷ (4 euros net de l’heure) = 21,96 heures arrondi à 22 heures.
Sophie doit verser à Lucie 87.84€.

Attention : si l’employeur règle des congés payés au mois d’avril, il les rémunère et les déclare comme d’habitude. Il doit veiller à additionner le montant versé dans la case « salaire net », à le convertir en heures et à renseigner la case « nombre de jours de congés ».

Dans un second temps, elle déclare sur le formulaire d’indemnisation exceptionnelle :
Les heures prévues et non effectuées : 13 jours non travaillés x 7h d’accueil quotidien prévu au contrat, soit 91 heures.
Le montant correspondant à ces heures : salaire mensualisé (373.33€) – le salaire net précédemment déclaré sur votre compte en ligne (87.84€) = 285.49€
Le formulaire calcule automatiquement le montant de l’indemnisation à hauteur de 80% des heures non travaillées : 285.49 x 0,8 = 228.39€.
Au total, au titre des heures déclarées (congés payés inclus) et non réalisées, Sophie devra verser la somme totale de 316.23€ (87.84 +228.39 €) à sa salariée, Lucie.
Sophie sera indemnisée par Pajemploi de 228.39€ dans les jours suivant sa déclaration.

Une semaine de congés ne représente t il pas 6 jours? Le calcul de la cour de cassation est ce le même que Celui de pajemploi ??
Merci pour vos réponses