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SUJET :

déduction heures/covid il y a 3 ans 10 mois #1

bonjour,
Un enfant qui vient le matin uniquement alors qu'il est prévu toute la journée, le parent peut-il passer les heures de l'après midi à 80 % ?
Certains disent que oui, puisque l'on parle d'heures dans les textes, mais d'autres disent que non, puisque la ccn dit que la déduction suivant cassation ne peut se faire que sur des journées ?
Merci.

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déduction heures/covid il y a 3 ans 10 mois #2

  • dacia
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bonjour
perso je dirais à cet employeur qu'il faut être logique
si c'est en raison du covid que l'enf vient moins on peut penser que c'est par peur du virus donc on ne continue pas à l'amener tous les jours mais uniquement moins de jours
il n'a pas moins de chance d'être contaminé en ne venant que qques heures
à mon sens le covid est pour ce cas une "bonne excuse"

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déduction heures/covid il y a 3 ans 10 mois #3

les employeurs ne sont pas logiques, ils regardent surtout leur avantage...je trouve que c'est profiter du système. Si le parent travaille en activité réduite lui même, alors je peux comprendre. Mais comme il n'y a aucun contrôles, les parents tirent sur la ficelle. Ils sont peut être tout simplement en vacances ce mois de mai et vont nous payer avec les 80 % !
Je cherche un texte qui nous dirait si oui ou non....

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déduction heures/covid il y a 3 ans 10 mois #4

Ou alors l'employeur est lui aussi au chômage partiel et ne travaille qu'à mi-temps.
Sinon, le texte de loi est là
www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idS...0&dateTexte=20190209
L'activité partielle peut être totale (aucune heure travaillée) ou bien il peut s'agir d'une simple réduction horaire.

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déduction heures/covid il y a 3 ans 10 mois #5

bonjour,
"Certains disent que oui, puisque l'on parle d'heures dans les textes, mais d'autres disent que non, puisque la ccn dit que la déduction suivant cassation ne peut se faire que sur des journées ?"
Le calcul de cassation est le résultat d'une décision des tribunaux et ne figure dans aucun article de la convention. Cette décision prévaut sur toutes les dispositions conventionnelles
Pour mémoire
"ATTENDU CEPENDANT QUE SI L'ACCORD DE MENSUALISATION A POUR OBJET DE GARANTIR AU SALARIE UNE REMUNERATION MENSUELLE CONSTANTE, LA RETENUE PAR HEURE D'ABSENCE D'UN SALARIE PAYE AU MOIS DOIT ETRE EN PRINCIPE EGALE AU QUOTIENT DU SALAIRE MENSUEL PAR LE NOMBRE D'HEURES DE TRAVAIL DANS L'ENTREPRISE POUR LE MOIS CONSIDERE "
L'arrêt parle d'heure mais par simplification il est admis que pour un accueil régulier dans la semaine la déduction peut se faire en jour.
Donc les méthode sont admises.
Maintenant je suis d'accord avec Dacia.

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déduction heures/covid il y a 3 ans 10 mois #6

oui, si le parent est en activité réduite lui même, alors pas de soucis. Mais si le parent nous confie l'enfant quelques heures, pas toujours les mêmes, il amène l'enfant plus tard le matin, vient le cherche plus tôt, bref comme ça lui chante, il peut déduire toutes les heures non faites ? On ne peut pas contrôler si il est en activité réduite, ou simplement en vacances....
Bref, certains syndicats disent que les déduction doivent se faire sur des journées (via cassation) et non sur des heures, donc pas possible de déduire quelques heures sur une journée. Mais tout le monde n'est pas d'accord. Quoi faire ?

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