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SUJET : Modification contrat année complète en périscolair

Modification contrat année complète en périscolair il y a 5 ans 2 mois #1

Bonjour nous employons une assistante maternelle depuis 3 ans en année complète. Nous payons donc mensuellement ces CP. A compter du mois de septembre, nous passons en périscolaire (36 semaines de garde). Elle souhaite que nous procédions à un licenciement puis nouveau contrat. Je ne suis pas favorable car je comprends que le licenciement entraîne le paiement de divers indemnités qui n ont pas lieu d être dans la mesure ou son activité continue mais a des conditions differentes. Mais alors que fait-on avec les CP acquis payés mais non pris au 31/08/2014 (dernier jour du contrat année complète)? Pour moi dans la mesure ou nous payons mensuellement ses CP > nous n avons pas à payer en plus les jours non pris. Elle ne pourra pas les prendre à partir se septembre puisque nous passons en périscolaire. Ces jours sont donc payés mais pas pris? Merci pour vos réponses. P.s elle ne pourra pas prendre ces jours avt la fin du contrat car elle garde d autres enfants donc ça n a aucun intérêt pour elle.

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Modification contrat année complète en périscolair il y a 5 ans 2 mois #2

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alors non détrompez vous vous ne payez pas mensuellement ses congés

lorsque votre AM prend ses congés le paiement des congés se substitue à la mensu dés lors que ce sont des congés acquis

de plus cela veut dire que vous n'avez jamais calculé au 31 mai les congés acquis et comparé le maintien de salaire et les 10% c'est une de vos obligations et vous devez payer le plus avantageux à votre AM

et ce n'est pas parce qu'elle passe en périscolaire que ses congés changent, les 5 sem doivent etre prises sur une année c'est à vous d'y veiller en tant qu'employeur

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Modification contrat année complète en périscolair il y a 5 ans 2 mois #3

Merci mais concrètement ça veut dire quoi? Bien sur qu elle a droit à ses congés en périscolaire mais elle ne peut pas les prendre sur les 36 semaines d école ? Si? Ça n a pas de sens. J ai compris que je devais l indemniser a chaque période du 31 mai des CP acquis. Par ailleurs pour ces autres congés si elle ne les a pas pris ce n est pas de notre fait mais du chevauchement de ces différents contrats et du fait qu elle souhaite prendre des CP sans avoir d enfant a garder (ce qui me paraît normal). Qu on soit claire nous ne cherchons pas à moins la payer au contraire, nous cherchons juste comment faire pour passer de ce contrat 52 semaines à ce contrat 36 semaines en respectant nos obligations vis à vis de notre assistante maternelle. Donc comment fait on ? Et je n ai toujours pas compris ces congés que nous payons mensuellement mais qui ne sont pas payes ??? J essaie juste de comprendre. Merci d avance.

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Modification contrat année complète en périscolair il y a 5 ans 2 mois #4

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vous ne payez pas les congés mensuellement en année complète mais dés lors qu'ils sont acquis et qu'elle prend des congés leur paiement se fait en maintien de salaire en se substituant à la mensu donc vous pourriez considérer qu'ils sont payés si elle avait soldé ses congés or il semble que ce ne soit pas le cas ;)

pour les dates des congés nmlmt ils sont connus pour l'année en cours au 1er mars dernier délai donc vous savez si ils seront pris durant la période scolaire ou durant les vac (ce qui est important pour le nbre de sem travaillées à indiquer lors du calcul de la nlle mensu pour l'avenant) et au 31 mai prochain il faudra impérativement comparer le maintien de salaire et les 10% pour payer les congés
car dorénavant avec une mensu sur 36 sem celle ci ne paiera que les heures travaillées donc il faudra régler les CP en plus au mois de juin en plus de la mensu

et CP veut dire sans enfant elle a raison ce n'est pas "logique" c'est juste que en congé signifie sans aucun enft en accueil ;)
Ce message a reçu les remerciements de : Mre2011

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Modification contrat année complète en périscolair il y a 5 ans 2 mois #5

Mre2011 écrit: Merci mais concrètement ça veut dire quoi? Bien sur qu elle a droit à ses congés en périscolaire mais elle ne peut pas les prendre sur les 36 semaines d école ? Si? Ça n a pas de sens. J ai compris que je devais l indemniser a chaque période du 31 mai des CP acquis. Par ailleurs pour ces autres congés si elle ne les a pas pris ce n est pas de notre fait mais du chevauchement de ces différents contrats et du fait qu elle souhaite prendre des CP sans avoir d enfant a garder (ce qui me paraît normal). Qu on soit claire nous ne cherchons pas à moins la payer au contraire, nous cherchons juste comment faire pour passer de ce contrat 52 semaines à ce contrat 36 semaines en respectant nos obligations vis à vis de notre assistante maternelle. Donc comment fait on ? Et je n ai toujours pas compris ces congés que nous payons mensuellement mais qui ne sont pas payes ??? J essaie juste de comprendre. Merci d avance.


Bonjour,

qu'est-ce qui vous fait dire que vous payez les congés mensuellement ?
Ce message a reçu les remerciements de : Mre2011

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Modification contrat année complète en périscolair il y a 5 ans 2 mois #6

Bonjour,

Je pensais qu'en payant chaque mois sur 52 semaines ca incluait les CP. Je m'explique:
En contrat année incomplète on enlève les 5 semaines de CP (52-5 = 47) dans le calcul de la mensu, on calcule la mensu sur la base du nbe de semaines de garde (dans mon cas ca sera 36 semaines) et ensuite on paye les CP acquis au 31 mai sur la période de référence.
En contrat année complète, on inclut les CP dans le calcul de la rem mensuelle puisqu'on parle de 52 semaines donc je pensais que les 2.5j de CP acquis par mois étaient déjà payés mensuellement si bien que si des CP ne sont pas pris (pour x ou y raisons - ca c'est un autre sujet ;) ) et bien ils ont été payés quand même du fait du calcul du salaire sur 52 semaines.Et c'est là où j'ai encore du mal à saisir.

Donc en gros ce que je comprends pour mon passage de contrat en périscolaire:
1. faire un avenant
2. faire le point au 31 mai prochain (2015) et voir:
- les CP acquis sur la période du 1er juin 2013 au 31 mai 2014 et pris sur la période du 1er juin 2014 au 31 mai 2015 : s'il reste un reliquat de jours acquis non pris => les payer selon la règle du réel ou 10 % selon ce qui est le plus favorable pour assistante mat mais conformément au tarif horaire prévu par le contrat "année complète".
- les CP acquis sur la période du 1er juin 2014 au 31 mai 2015: là je vais avoir deux régimes de CP : ceux qui sont acquis du 1er juin au 31 aout : 2.5j x 3 mois x tarif horaire prévu pour contrat "année complète" + ceux acquis du 1er septembre au 31 mai : 2.5j x 9 mois x tarif horaire prévu pour contrat "périscolaire" => ces congés la seront payés aussi le 1er juin (ou autre système possible en mensualisant) avec réadaptation en fonction de ce qui est le plus favorable pour assistante maternelle.

Si c'est ca : ca veut dire qu'on fait le point au 31 mai 2015 mais pas maintenant?

J'espère que mon raisonnement vous paraît clair! :silly:
Merci pour vos réponses.

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