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SUJET :

CP jours suppl. et jours de fractionnement il y a 10 ans 1 mois #1

Bonjour à toutes,
Je prépare à mes nouveaux PE un petit récapitulatif écrit sur les CP en année incomplète car ils sont un peu perdus …

Pour ne pas leur donner de fausses informations j’aimerai avoir vos avis sur 2 points en particuliers.

Jours supplémentaires :
Selon l'article L3141-9 du code du travail:"Toute femmede plus de 21 ans a droit à 2 jours/enfants de – de 15 ans au 30 avril de l’année en cours dans la limite de 30 jours ouvrables "

Cela est souvent le cas pour la 1ère année d’un contrat et pour les contrats en année incomplète selon nbre de jours d’accueil /sem et nbre de sem d’accueil programmées à l’année.

Ces jours supplémentaires sont bien des jours de congés à prendre dans année de réf du 01 juin au 31 mai et à se faire rémunérer en plus?

Si méthode du maintien de salaire : on les rajoute au calcul du nombre de jours ouvrables à savoir :

nombre de sem travailées/4 * 2,5 j= nbre de jours OUVRABLES acquis + 2jours/en de –de15 ans

Si méthode des 10% : on calcule la valeur d’une journée de CP= total rémunération des CP/ nombre de jours ouvrables acquis et on l' ajoute (en la multipliant par 2 si 2 jours) au total des salaires bruts versés (hors IE mais avec CP année précédente)

Jours de fractionnement

Selon l'article 12 IDCC 2395 de notre CCN
"… La prise de ces congés, en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre, peut donner droit à 1 ou 2 jours de congés payés supplémentaires pour fractionnement :
- 2 jours ouvrables, si le nombre total de jours ouvrables pris en dehors de la période est de 6 jours ou plus ;
- 1 jour ouvrable, si le nombre total de jours ouvrables pris en dehors de cette période est de 3, 4 ou 5 jours.
La 5e semaine ne peut en aucun cas donner droit à des jours supplémentaires de congé pour fractionnement."


Est-ce que cela signifie que si l’on remplit ces conditions on peut avoir droit à 2 jours de CP en plus même si on a acquis 30 jours soit 32 jours mais uniquement en TEMPS, ces 2 jours ne doivent pas être rémunérés en plus mais ne sont pas déduits de la mensualisation, on conserve notre mensualisation du mois où ils sont pris.

Merci d’avance
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CP jours suppl. et jours de fractionnement il y a 10 ans 1 mois #2

  • dacia
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pour les jours enf metal t'a répondu
pour les jours de fractionnement oui tu y as droit à certaines conditions 1 ou 2 tt dépend du fractionnement de tes congés, ce ne sont pas effectivement des jours à te faire rémunérer en plus mais en maintien de salaire lorsque tu les prends
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CP jours suppl. et jours de fractionnement il y a 10 ans 1 mois #3

Ok merci Dacia donc j'ai bien saisi les 2 notions :" jours supplémenataires" et jours de fractionnement"

j'ai ouvert 2 post identiques par erreur de manipulation, la conexion internet n'est pas génialissime donc je pensais que mon post n'était pas validé!!
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CP jours suppl. et jours de fractionnement il y a 10 ans 1 mois #4

les jours de CP supplémentaires sont bien à prendre en se basant sur l'année de référence et en plus si vs etes bien sur une année incomplète.
en année incomplète méthode :nbre de semaines travaillées divisée par 4 semaines car toutes les 4semaines vs allez acquérir 2,5 j = nbre de période x par 2,5 j ouvrables = nbre de jours de CP acquis, si le chiffre est décimal, arrondir au chiffre supérieur + les jours supplémentaires.
en ce qui concerne les jours pour fractionnement, vs y avait droit à certaines conditions, soit votre employeur vs a obligé de prendre vos CP en dehors de la période légale ou vs avez informé votre employeur et vs avez son accord.
en tout état de cause vs ne pouvez JAMAIS avoir plus de 30 jours de CP.
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CP jours suppl. et jours de fractionnement il y a 10 ans 1 mois #5

didithalexisleilou écrit: les jours de CP supplémentaires sont bien à prendre en se basant sur l'année de référence et en plus si vs etes bien sur une année incomplète.
Non pas d'accord, on peut très bien ne pas avoir non plus 30 jours acquis de cp en année complète. Dans tous les cas il faut toujours compter 2.5 jours par période de 4 semaines travaillées et assimilées, année incomplète et complète c'est idem pour l'acquistion des CP;


en année incomplète méthode :nbre de semaines travaillées divisée par 4 semaines car toutes les 4semaines vs allez acquérir 2,5 j = nbre de période x par 2,5 j ouvrables = nbre de jours de CP acquis, si le chiffre est décimal, arrondir au chiffre supérieur + les jours supplémentaires.
en ce qui concerne les jours pour fractionnement, vs y avait droit à certaines conditions, soit votre employeur vs a obligé de prendre vos CP en dehors de la période légale ou vs avez informé votre employeur et vs avez son accord.
en tout état de cause vs ne pouvez JAMAIS avoir plus de 30 jours de CP.

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CP jours suppl. et jours de fractionnement il y a 10 ans 1 mois #6

didithalexisleilou écrit: les jours de CP supplémentaires sont bien à prendre en se basant sur l'année de référence et en plus si vs etes bien sur une année incomplète.
en année incomplète méthode :nbre de semaines travaillées divisée par 4 semaines car toutes les 4semaines vs allez acquérir 2,5 j = nbre de période x par 2,5 j ouvrables = nbre de jours de CP acquis, si le chiffre est décimal, arrondir au chiffre supérieur + les jours supplémentaires.OK pour jours supplémentaires didithalexisleilou
en ce qui concerne les jours pour fractionnement, vs y avait droit à certaines conditions, soit votre employeur vs a obligé de prendre vos CP en dehors de la période légale ou vs avez informé votre employeur et vs avez son accord.
en tout état de cause vs ne pouvez JAMAIS avoir plus de 30 jours de CP.

Mais pour jours de fractionnement à quoi servent-ils alors? J'ai bien compris qu'ils ne sont pas payés en + (mais pas déduits de mensualisation si méthode maintien de salaire) car éffectivement tout salarié n'a droit qu'à 30 jours de congés REMUNERES mais moi je comprends que ces 1 ou 2 jours de fractionnement (si on remplit les conditions demandées) peuvent être pris en TEMPS en + même si on a acquis 30 jours de CP, est-ce que je me trompe?
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