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SUJET :

Avenant - calcul année incomplète et congé il y a 3 ans 3 mois #7

Ausr3y écrit: Sauf erreur de ma part la prise de congé pour une ass mat est du 31 mai au 1<sup>er</sup> juin.

vous faites erreur, les 5 semaines sont à poser dans l'année du contrat donc pour vous du 1/01 au 31/12

Ausr3y écrit: je m'adresse à ce forum, justement parce que je ne trouve pas la réponse à ma question. Sur tout les sites d'aide on nous dit systématiquement qu'il faut enlever 5 semaines de congé + les X semaines d'absence de l'enfant, mais à aucun moment je ne voit apparaitre ma problématique.


vous ne trouvez que cette méthode car c'est la seule qui soit légale
si vous ne trouvez pas de réponse a votre problématique c'est justement parce que c'est illégal votre am à l'obligation de prendre 5 semaines du 01/01 au 31/12 point

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Dernière édition: par kikine747.

Avenant - calcul année incomplète et congé il y a 3 ans 3 mois #8

  • dacia
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quelque soit la période concernée
que l'on parle du 1 er janvier au 31 déc
ou de mai à avril qui est la période de prise de congé (contrairement à l'acquisition qui va du 1er avril au 31 mai)
le résultat reste le même 5 sem de congé doivent être prise

en 2020 elle a donc bien pris 5 sem mais en 2021 pour le moment elle n'en n'a programmé que 3 ce qui ne peut se faire
et cela vous incombe (ainsi qu'aux autres employeurs) de faire en sorte que la légalité soit respectée

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Avenant - calcul année incomplète et congé il y a 3 ans 3 mois #9

Bonjour

Même réponse que mes collègues.
Et c'est d'autant plus vrai que dans votre cas, la date anniversaire est le 31 décembre.

Il faut donc qu'entre le 1er janvier et le 31 décembre, si vous prenez 7 semaines de congés, et l'am obligatoirement 5, 12 semaines soient posées.

Là, en ne posant que 3 (pas normal, du tout), elle "pourrait" pour vous, avoir donc travaillé 2 semaines hors contrat..

Peu importe la date de début de ces contrats, du 1er janvier au 31 décembre 5 semaines sans accueil.

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Avenant - calcul année incomplète et congé il y a 3 ans 3 mois #10

Les am doivent prendre 5 semaines de congés, acquises ou pas. Ce qui n'est pas acquis est à déduire du salaire (en année incomplète c'est déjà fait d'office.).

Vous avez 7 semaines de congés, donc déjà c'est une mensu année incomplète car que 45 semaines d'accueil. L'am pose en plus 3 semaines en décalé, ce qui fait 42 semaines d'accueil. Mais comme l'am doit avoir obligatoirement 5 semaines sans aucun enfant, il faudrait savoir si les 2 semaines manquantes se trouvent dans vos 7 semaines. Elle ne peut pas travailler avec d'autres employeurs pendant toutes vos 7 semaines. Donc voyez avec elle pour qu'elle vous donne les dates des 2 semaines manquantes (sinon elle pourrait vous reprocher ultérieurement de ne pas lui avoir accordé ses 5 semaines de congés.).

Quant à l'avenant, il ne pourrait démarrer qu'au 1er février. Pour janvier, c'est la mensu précédente qui est reconduite. Donc il faudrait calculer la régularisation éventuelle puisque vous l'interrompez.

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Avenant - calcul année incomplète et congé il y a 3 ans 3 mois #11

De quand date d'ailleurs votre contrat ? Des le début elle devait prendre 5 semaines de congés, même non acquis. Notez bien qu'on parle de "congés" (tout court) et non de "congés payés". Seuls les congés acquis sont payés (en plus de la mensu en année incomplète).

Il ne faut pas amalgamer avec les salariés "classiques" qui n'ont qu'un seul employeur. Eux peuvent ne pas prendre 5 semaines de congés la première année (l'employeur n'est pas obligé d'accepter d'accorder des congés non acquis, même s'il peut les déduire du salaire).

Les am peuvent avoir plusieurs employeurs, et les contrats n'auront donc pas tous la même ancienneté (pour l'un les congés peuvent être acquis mais pas pour l'autre). Et il est interdit de travailler avec un employeur en étant en congés acquis avec un autre.

Même si tous les employeurs étaient d'accord maintenant pour qu'elle ne pose que 3 semaines, rien ne garanti qu'elle n'aura pas une rupture de contrat au cours de l'année et un nouvel employeur dans la foulée, qui lui suivra la ccn : et là rien ne collera plus et les ennuis commencent !

Les dates des 5 semaines de congés de l'am doivent être fixées au 1er mars de chaque année, communes à tous les employeurs, et ces d'ares s'imposer ont à tout nouvel employeur qui arriverait en cours d'année.

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Avenant - calcul année incomplète et congé il y a 3 ans 3 mois #12

Merci à toutes pour vos réponses. J'y vois plus claire.

C'est la troisième année que je l'emploi, mais c'est la première fois qu'elle me propose les congés comme ça. Je n'avais pas eu le cas de figure la les années précédentes.

Je vais lui en parler demain.

Du coup comme on ne parle pas de période de mai a mai, je peux lui proposer de prendre des congés avant mai ? La période qu'elle aurait voulu prendre l'année prochaine finalement ?

Merci de votre aide

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