SUJET :

et attention car même à la direccte comme notre métier et spécifique, que seulement certains articles du code du travail nous sont applicable, parfois ils ne sont pas au point et peuvent avoir des réponses fausses ou du moins partiellement

Bonjour,

J'ai appelé ce jour le service public en leur exposant ma situation : A savoir, j'ai lissé un contrat sur 44 semaines, mon assistante maternelle va démissionner 2 mois avant la date prévue. A ce jour elle n'a pas effectué de nombreuses semaines de son contrat. Aussi lorsque je fais la simulation des salaires, elle me doit un "trop perçu" d'après le service public.
Je suis transparente je vous mets le mail complet de ce service qui m'a rajouté la procédure en cas de non remboursement de ce trop perçu :
Bonjour,

Merci pour votre appel au 3939.

Vos informations : code.travail.gouv.fr/fiche-service-public/paiement-du-salaire www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R45130

Le 3939, service de renseignement administratif par téléphone et service-public.fr, portail de l'administration française, sont réalisés par la Direction de l'information légale et administrative (Dila).

Merci de votre confiance.

L’équipe Allô Service Public 3939

Sachant que ces informations là, je les ai eu également de la FEPEM que je vous invite à appeler tout comme le service public pour exposer vos cas. La situation doit être juste dans les deux sens autant pour l'employeur que pour le salarié.

vegatroan écrit: Bonjour,

Je trouve cela inadmissible de répandre des inepties pareilles ! En effet, sur la convention il est nullement écrit que l'employeur doive le trop perçu à son salarié. De plus, j'ai appelé la FEPEM ainsi que la DIRECCTE (ancienne inspection du travail) qui m'ont confirmé mes dires. La FEPEM m'a même affirmé que cela ne lui était pas acquis.
Ce serait trop facile, en effet, le salarié lisse son salaire et arrête volontairement son contrat avant donc on lui verse un trop perçu qui lui resterait acquis ? De quel droit ?
Déjà l'assistante maternelle met à mal l'employeur en démissionnant avant. Celui-ci doit la remplacer c'est donc une double peine pour l'employeur !
Maintenant je cherche comment me faire rembourser légalement le mois de juillet et août.
Je vous remercie si vous avez été dans mon cas et que vous avez la solution de me la soumettre.

Quel est le rapport avec le 1^er post de Luciole94 ????????

avec la nouvelle convention en janvier 2022

Pour la régularisation de salaires de l’année incomplète, elle devra se calculer annuellement à la date anniversaire du contrat et formalisée par un écrit signé des deux parties. Elle pourra être négative (en défaveur de l’assistante maternelle)
Mais aucun paiement n’interviendra avant la fin de contrat : à ce moment là, il faudra additionner toutes les régularisations depuis l’embauche. S’il est en faveur de l’assmat, le montant final devra être payé. Dans le cas contraire, le montant n’est pas remboursé aux parents

talinounou1 écrit: avec la nouvelle convention en janvier 2022

Pour la régularisation de salaires de l’année incomplète, elle devra se calculer annuellement à la date anniversaire du contrat et formalisée par un écrit signé des deux parties. Elle pourra être négative (en défaveur de l’assistante maternelle)
Mais aucun paiement n’interviendra avant la fin de contrat : à ce moment là, il faudra additionner toutes les régularisations depuis l’embauche. S’il est en faveur de l’assmat, le montant final devra être payé. Dans le cas contraire, le montant n’est pas remboursé aux parents

laisse le se casser les dents au prud'hommes ça lui coutera plus cher et l'am aura des sous en plus
quand tu fourni les textes de lois + la ccn que l'employeur de mauvaise foi ne veut rien savoir... bah faut le laisser payer plus cher....

après j'ai pas tout compris sur son énervement.crier aux loups,ok
mais il va pas crier longtemps le loup.