SUJET :

Bonjour à tous,
J'arrive à la fin du contrat qui me lie à mon assistante maternelle et je rencontre plusieurs problèmes, j'espère que vous pourrez m'éclairer.
Nous avons commencé le contrat l'été dernier en année incomplète en CDI sur 45 semaines pour mes 2 enfants. Les salaires ont été mensualisés sur cette base. Elle utilise top ass mat et saisissait tout elle-même à sa guise… Le contrat se finit bientôt, plus tôt que prévu.
Tout d'abord, les congés notés dans le contrat n'ont pas été respectés. Quelques jours au lieu d'une semaine au début pour prendre plus tard 2 semaines complètes au lieu d'1. Elle a également eu chaque mois des arrêts maladie ou des arrêts enfant malade. A chaque fois ces journées n'ont pas été déduites du salaires et nous n'avons vu aucun justificatif… Ma 1e question est : puis-je désormais compter ces journées d'absence comme des congés pour régulariser ça à la fin du contrat ?
Ensuite, je me suis rendue compte que beaucoup de frais d'indemnités ont été payés en trop (tous les mois). J'ai contacté Pajemploi qui me dit que je peux leur écrire pour qu'ils mettent à jour les fiches de paie et régulariser ça. C'est par contre à moi de demander à l'assistante maternelle de me rembourser. 2e question : puis-je déduire tous ces frais d'indemnités à la fin du contrat ? Sachant que les "nouvelles" fiches de paie n'arriveront probablement qu'après la fin du contrat.
Je précise que nous ne savions pas que nous devions lui imprimer et lui signer les fiches de paie. Elle n'a que celles présentes en ligne et qui ne sont donc pas signées.
J'aimerais faire les choses correctement pour ne pas risquer de problème par la suite.
Merci beaucoup à ceux qui pourront m'aider!

Bonjour,

Je trouve cela inadmissible de répandre des inepties pareilles ! En effet, sur la convention il est nullement écrit que l'employeur doive le trop perçu à son salarié. De plus, j'ai appelé la FEPEM ainsi que la DIRECCTE (ancienne inspection du travail) qui m'ont confirmé mes dires. La FEPEM m'a même affirmé que cela ne lui était pas acquis.
Ce serait trop facile, en effet, le salarié lisse son salaire et arrête volontairement son contrat avant donc on lui verse un trop perçu qui lui resterait acquis ? De quel droit ?
Déjà l'assistante maternelle met à mal l'employeur en démissionnant avant. Celui-ci doit la remplacer c'est donc une double peine pour l'employeur !
Maintenant je cherche comment me faire rembourser légalement le mois de juillet et août.
Je vous remercie si vous avez été dans mon cas et que vous avez la solution de me la soumettre.

vegatroan écrit: Bonjour,

Je trouve cela inadmissible de répandre des inepties pareilles ! En effet, sur la convention il est nullement écrit que l'employeur doive le trop perçu à son salarié. De plus, j'ai appelé la FEPEM ainsi que la DIRECCTE (ancienne inspection du travail) qui m'ont confirmé mes dires. La FEPEM m'a même affirmé que cela ne lui était pas acquis.
Ce serait trop facile, en effet, le salarié lisse son salaire et arrête volontairement son contrat avant donc on lui verse un trop perçu qui lui resterait acquis ? De quel droit ?
Déjà l'assistante maternelle met à mal l'employeur en démissionnant avant. Celui-ci doit la remplacer c'est donc une double peine pour l'employeur !
Maintenant je cherche comment me faire rembourser légalement le mois de juillet et août.
Je vous remercie si vous avez été dans mon cas et que vous avez la solution de me la soumettre.

ramip04.fr/employer-une-assistante-mater...e-la-regularisation/
www.ram-du-gers.fr/l%C3%A9gislation/r%C3%A9gularisation/

et le dernier estampillé .gouv
auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/site...n_mj_02_01_2020_.pdf

et pour finir le code du travail (.gouv également)
"À savoir

si l'accueil s'effectue sur une année incomplète, l'employeur procède s'il y a lieu à une régularisation de salaire qui ne peut être qu'à l'avantage de l'assistante maternelle."

source:
code.travail.gouv.fr/fiche-service-publi...ssistante-maternelle

donc je vous conseil cher vegatroan
de ne pas répandre vos inepties (pour reprendre vos termes) et de ne pas induire les autres en erreurs qui seraient lourdes de conséquences en cas de poursuites....

Je vous remercie pour ces documents... Effectivement lors du licenciement, l'employeur doit le trop perçu... mais le service public ne précise aucunement que lors la démission de l'assistante maternelle, nous le lui devions :
code.travail.gouv.fr/fiche-service-publi...ssistante-maternelle
C'est pourquoi, j'ai pris un RDV téléphonique avec eux afin d'être fixée.

vegatroan écrit: Je vous remercie pour ces documents... Effectivement lors du licenciement, l'employeur doit le trop perçu... mais le service public ne précise aucunement que lors la démission de l'assistante maternelle, nous le lui devions :
code.travail.gouv.fr/fiche-service-publi...ssistante-maternelle
C'est pourquoi, j'ai pris un RDV téléphonique avec eux afin d'être fixée.

donc au vu de votre logique si ce n'est pas précisé ça veut dire qu'il n'y a pas de régularisation....donc rien à rembourser non plus.....