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Questions relatives à la paie de l'assistante maternelle et son calcul : le salaire de base, les indemnités et majorations de salaire, les absences, le bulletin de salaire.
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SUJET :

Majoration pour accueil enfant presentant des difficultes permanente ou passager il y a 2 ans 7 mois #7

Pour la declaration d'impôts vous bénéficiez d'un abattement de 5 smic au lieu de 3 smic.
Il suffit de faire comme pour un enfant "normal" mais avec le coef de 5 au lieu de 3 sur toutes les heures réelles de présence.
Il n'y a pas de case specifique.
Il vous appartiendra de justifier vos calculs en cas de contrôle par l'administration fiscal par la fourniture d'un justificatif médical.
Ce message a reçu les remerciements de : katia21

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Majoration pour accueil enfant presentant des difficultes permanente ou passager il y a 2 ans 7 mois #8

Rectification vous avez 5 SMIC pour une garde de 24h continu d'un enfant handicapé et 4 SMIC pour une garde normale d'un enfant handicapé ou d'un enfant gardé 24h en continu.
Exemple pour un enfant handicapé qui aura été gardé 200 jours vous faites le calcul suivant pour l'abattement 200 x 10.,25 x4 =8200€ à déduire des salaires sur la prochaine déclaration. il vous appartiendra de justifier votre calcul par la fourniture d'un justificatif si control fiscal.
Si vous majoré votre salaire il faut que cela noté au contrat au même titre que les heures supplémentaires sauf qu'elles n'ouvrent pas droit à défiscalisation mais vous bénéficierez d'un abattement supérieur..
sur PAJEMPLOI rien, n'est prévu de spécifique pour déclarer ses heures, donc elles se déclare comme des heures normales , mais majorées suivant le taux négociée.
Ce message a reçu les remerciements de : katia21

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Majoration pour accueil enfant presentant des difficultes permanente ou passager il y a 2 ans 7 mois #9

je viens de discuté avec une collègue ce matin qui est dans votre cas elle m'a dit qu'il y a bien une case spécifique pour déclarer les jours de présence d'un enfant handicapé.
Le PE doit le noter dans cette case, je n'avais jamais fait attention à ce dispositif, car je n'ai jamais eu ce cas de figure. Pardon pour les erreurs.
Maintenant c'est au PE de se renseigner il doit assumer son statut d'employeur.

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Majoration pour accueil enfant presentant des difficultes permanente ou passager il y a 2 ans 7 mois #10

pour cela il doit avoir un protocole. sinon on peu tous déclarer avoir un enfant en dificulté.le parent doit ce renseigner,et voir avec la PMI

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Majoration pour accueil enfant presentant des difficultes permanente ou passager il y a 2 ans 7 mois #11

oui la case existe depuis un an, moi non plus je ne le savait pas car on n a pas acces a la declaration des PE.
J ai eu PAJE qui m a expliquer que le PE devait renseigner juste le nombre de jours dans la case, et ne rien inscrire dans les hs ou hc.
merci pour votre reponse

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Majoration pour accueil enfant presentant des difficultes permanente ou passager il y a 2 ans 7 mois #12

Je respecterais mon devoir de discretion, mais l enfant a bien un dossier handicap , et des soins tous les jours;

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