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23 Fév 2023
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SUJET :

Heures majorées quand délégation d'accueil ? il y a 3 ans 6 mois #1

Bonjour,

J'emploie une assistante maternelle dans une MAM depuis plusieurs mois, en année complète et sur une base de 48h/semaine.
Selon les périodes, moins d'enfants sont déposés par leurs parents dans la MAM, les assmats se répartissent donc les enfants restants et sont moins présentes (elles utilisent la délégation). Sauf que de ce fait, l'assmat que j'emploie ne réalise pas ses 48h sur la semaine et fait certainement moins. Je voulais savoir si du coup, dans le cadre d'une délégation, les heures majorées sont toujours comptabilisées.

Merci
Bonne soirée
Joseph

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Heures majorées quand délégation d'accueil ? il y a 3 ans 6 mois #2

Bonjour,
Il ny a pas un règlement dans la mam qui en parle

Après je n’ai jamais bien compris cette délégation

Une assistante maternelle absente je comprends
Mais la c’est plus par confort personnel qu’elles délèguent

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Heures majorées quand délégation d'accueil ? il y a 3 ans 6 mois #3

« Art.L. 424-3.-La délégation d'accueil prévue à l'article L. 424-2 ne peut aboutir à ce qu'un assistant maternel accueille un nombre d'enfants supérieur à celui prévu par son agrément, ni à ce qu'il n'assure pas le nombre d'heures d'accueil mensuel prévu par son ou ses contrats de travail."

Donc votre assmat doit faire ses heures.

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