SUJET :

Bonjour,

effectivement l'article 111 de la nouvelle convention distingue deux calculs
Pour un année complète (52) elle préconise le calcul en heure;
Pour une année incomplète (<47) il préconise le calcul en jours.
c'est une aberration qui ne figurait pas dans l'ancienne convention.
Car avant il était communément admis que si l'accueil est régulier d'un jour sur l'autre (votre cas 10h par jour) que l'on procède par jour ou heures n'a aucune incidence sur le résultat final.
Par contre si l'accueil est irrégulier l'assistante se trouve pénalisée car par exemple si elle ne travaille pas une demi journée dans la semaine il faut lui déduire un jour .....?
Il ne fait aucun doute ,a mon avis , qu'un tel calcul serait débouté au tribunal car on pénalise la salariée

Bonjour,
une belle prise de tête cet article 111 et un peu dérangeant tout de même !
En effet, il prévoit bien 2 modes de calcul selon que l'on ait un contrat en année complète ou incomplète.
En année complète, on parle d'heures non travaillées alors qu'en année incomplète de jours non travaillés. Un vrai manque d'équité et un non sens car on aboutit à cette situation que même pour une heure la journée est considérée comme travaillée !
Là, je suis perplexe car la convention indique quand même clairement dans son article 108-1 que pendant la période d'adaptation le particulier employeur déduit du salaire mensualisé les heures de travail non effectuées par l'assistant maternel en procédant à la déduction d'absence selon l'article 111.
Donc d'un coté avec l'article 108-1, il déduit les heures de travail non effectuées pendant la période d'adaptation selon les procédures de l'article 111,mais oups avec cet article 2 types de calculs et si son contrat est en année incomplète et bien pas de chance ce sont des jours non travaillés qu'il doit prendre en compte.
Alors là, je pense que cela ne va pas être sympa à expliquer aux parents, pour ma part je me sens mal rien que d'y penser tant je trouve cela injuste.
On voudrait tuer le contrat en année incomplète qu'on ne s'y prendrait pas mieux !
J'espère que des précisions et même une jurisprudence vont arrivées très vite...

NoounouC écrit: Bonjour,

la convention collective n'indique effectivement pas explicitement que les heures non faites du fait de l'adaptation sont déduites du salaire (en tout cas je viens de relire le paragraphe sur le sujet et je n'ai rien vu).La convention l'indique dans le chapitre VII : la rémunération dans son article 108-1, et non dans l'article 94 sur la période d'adaptation comme on pourrait par ailleurs s'y attendre.
Je ne sais pas ce qui était noté dans le contrat de travail que vous avez signé mais la nouvelle convention impose que le contrat de travail fixe les modalités d'exécution de la période d'adaptation et notamment la durée et les horaires.
Si par exemple aucun horaire n'avait été précisé, cela impliquerait une disposition de votre AM toute la journée et donc les heures non faites seraient considérées comme une absence non prévue au contrat.

Merci pour ces précisions, j'avoue que vu la longueur de la nouvelle convention je ne connais pas encore le contenu de tous les articles et que je suis obligée de m'y référer à chaque fois.

Autant je comprend que pendant l'adaptation on puisse dans certaines situations ne rien déduire quand une journée n'est pas totalement travaillée (par exemple quand les heures ne sont pas définies à l'avance et que l'AM se rend donc disponible toute la journée pour répondre aux mieux aux besoins de l'enfant), autant cela me paraît délirant de ne pas envisager de déduction par heure de manière générale.
J'avais vu le calcul en année incomplète mais pour moi c'était juste un manque de précision de la CCN qui faisait que la déduction en heures n'était pas notée, je n'ai jamais envisagé qu'on ne puisse pas faire les calculs comme on le faisait avant. La mode de calcul pour la retenue de salaire étant notée sur mes contrats de travail je continue à l'appliquer et je viens encore de le faire pour une adaptation.
Je ne m'imagine pas demander à un PE de finir une heure plus tôt pour rdv médical par exemple et par ailleurs lui dire que rien ne sera déduit car la CCN ne le prévoit pas...

NoounouC écrit: Merci pour ces précisions, j'avoue que vu la longueur de la nouvelle convention je ne connais pas encore le contenu de tous les articles et que je suis obligée de m'y référer à chaque fois.

Autant je comprend que pendant l'adaptation on puisse dans certaines situations ne rien déduire quand une journée n'est pas totalement travaillée (par exemple quand les heures ne sont pas définies à l'avance et que l'AM se rend donc disponible toute la journée pour répondre aux mieux aux besoins de l'enfant), autant cela me paraît délirant de ne pas envisager de déduction par heure de manière générale.
J'avais vu le calcul en année incomplète mais pour moi c'était juste un manque de précision de la CCN qui faisait que la déduction en heures n'était pas notée, je n'ai jamais envisagé qu'on ne puisse pas faire les calculs comme on le faisait avant. La mode de calcul pour la retenue de salaire étant notée sur mes contrats de travail je continue à l'appliquer et je viens encore de le faire pour une adaptation.
Je ne m'imagine pas demander à un PE de finir une heure plus tôt pour rdv médical par exemple et par ailleurs lui dire que rien ne sera déduit car la CCN ne le prévoit pas...

Bonjour,
Pas de souci, je ne la maitrise moi non plus pas encore totalement.
Je partage votre avis concernant les déductions d'absence cela me parait totalement anormal pour ne pas dire absurde !
En revanche ne pas suivre et appliquer la CNN me pose un problème et m'interroge. J'avoue que je ne sais pas comment je vais le gérer quand le cas va se présenter.
Espérons que d'ici là nous aurons des précisions...

Bonjour à vous,

alors, il y a un hic je pense, car pour exemple le mois de septembre, je commence l'adaptation le 1^er septembre et ainsi je travaille tous les jours du mois ... (année incomplète) donc le calcul, je le fais en heures...