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23 Fév 2023
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SUJET :

Congés payé par anticipation il y a 4 mois 1 semaine #1

Bonjour ,
J’ai débuté un contrat en mars 2022 en année complète ,vacances prévues 1 semaines au mois d’avril je suis payé normalement sauf l.entretien…
Et là au mois de septembre les parents me disent qu’ils vont changer toutes mes fiches de salaire car mes congés auraient dû être sans solde …
J’ai toujours lissé sur la durée du contrat et on fait une régularisation à la fin …
Je suis perdu j’aurai dû enlevé les jours ?
Merci pour votre réponse

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Congés payé par anticipation il y a 4 mois 1 semaine #2

de mars a fin mai vous aviez déja des congés a calculer .combien 2.5 par mois entier
si les 3 mois etaient entier cela fait 2.5 x 3 = 7.5 jour soit 8 jours .ouvrables
si vous avez pris 1 semaine au mois d'avril = 6 jours ouvrables
reste deux a poser cet été le reste est sans solde
le reste si vous voulez les prendre par anticipation sont a prendre seulement sur les mois avant votre congé d'été , et seulement ceux acquis de juin a juillet par exemple si vous prenez vos congés en aout .soit 2 mois dans l'exemple 2 x 2.5 = 5 jours
si vous avez pris 3 semaines cet été ( 18 jours ouvrables du lundi au samedi sans le férié si congés acquis ) il reste donc 2 sur la période fin mai 2022 et 5 en cours d'acquisition de juin a juillet soit 7 jours .le reste est sans soldes .
seul les congés acquis ou en cours d'acquisition peuvent maintenir le salaire.
maintenant il y a les congés acquis fin mai 2023 , combien ? qui peuvent etre soustrait des congés d'été 2022 pour simplifier la chose si je puis dire . et voir combien il en reste sur vos congés 2023

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Congés payé par anticipation il y a 4 mois 1 semaine #3

par contre il serait temps que le parent ouvre les yeux .
faites le point maintenant .et vous repartirez sur de bonne base car nous sommes quand meme en decembre 2023
une chose est sur pour vous et vos contrats en année complete on ne pose des congés que sur des acquis ou en cours d'acquisition .pas plus c'est la loi.

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Congés payé par anticipation il y a 4 mois 1 semaine #4

Bonjour
La prise des cp par anticipation doit être notifiée au contrat car l'employeur n'est pas obligé d'accepter.
Cela nécessite une gestion rigoureuse du décompte des jours ouvrables.
Ce message a reçu les remerciements de : Djune

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Congés payé par anticipation il y a 4 mois 3 jours #5

Véro79 écrit: Bonjour
La prise des cp par anticipation doit être notifiée au contrat car l'employeur n'est pas obligé d'accepter.
Cela nécessite une gestion rigoureuse du décompte des jours ouvrables.


Sauf qu'un employeur ne peut imposer à un salarié des congés sans solde alors qu'il en a en cours d'acquisition.
En tant qu'AM nous n'avons pas le choix : nous DEVONS même si nous n'avons pas acquis assez de CP poser 5 semaines de congés annuels, il me semble donc normal que nos employeurs acceptent le paiement des CP en cours d'acquisition, c'est ce que j'ai toujours négocié.
D'ailleurs c'est dans leur intérêt : il vaut mieux payer les CP au fur et à mesure de leur prise qu'avoir une ICCP en fin de contrat de 30 jours à payer en plus du salaire mensuel et de l'indemnité de rupture. Par contre cela demande de la rigueur dans la tenue du compte du nombre de jours de CP acquis/payés.

Le plus simple pour votre PE plutôt que de faire refaire toutes les fiches de paie à Pajemploi et de vous demander éventuellement un remboursement (qui ne peut se faire n'importe comment car la part saisissable sur un salaire est limitée), c'est effectivement de tout reprendre depuis le début, de faire les comptes et de voir combien de jour de CP ont éventuellement été payés en trop et d'en tenir compte lors de la prochaine prise de congés et du calcul des CP fin mai.

Ne pas oublier fin mai de compter les jours pour enfant de moins de 15 ans si vous en avez et uniquement dans la limite des 30 jours de CP annuels.

Votre façon de faire pour les CP peut poser des problèmes en fin de contrat s'il y a eu trop de CP payés, elle n'est donc pas à utiliser.

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Dernière édition: par NoounouC.

Congés payé par anticipation il y a 4 mois 2 jours #6

La prise de cp par anticipation n'est pas prévue par la ccn, et l'article du du travail qui prévoit cette prise par anticipation n'est pas applicable aux am.
Cependant, si ce fonctionnement est correctement expliqué et inscrit dans le contrat de travail, alors le contrat s'applique.
Sans cela, pas de cp par anticipation.

En avril 2023, vous n'aviez pas encore acquis assez de congés, même par anticipation, donc ils auraient du être sans solde.
Fin mai, vous avez acquis 8 jours de cp à poser entre le juin 2023 et fin mai 2024. Si vous avez pris plus de 8 jours de congés l'été, les jours auraient du être déduits du salaire. C'est une erreur comptable qui doit être remboursée.

Pour NounouC, effectivement, un employeur n'a pas de le droit d'imposer des congés sans solde à son salarié, dans ce cas le salarié doit attendre d'avoir acquis les jours de congés et renoncer aux congés non acquis. Les 5 semaines de congés sont un droit et non pas une obligation, et la ccn prévoit bien que si les congés ne sont pas acquis, ils sont sans solde.

"Congés annuels complémentaires non rémunérés
En cas d'accueil de l'enfant 52 semaines ou 46 semaines ou moins par période de 12 mois consécutifs, lorsque l'assistant maternel n'acquiert pas 30 jours ouvrables de congés payés au cours de la période de référence visée à l'article 48.1.1.1 du socle commun de la présente convention collective, il bénéficie de congés complémentaires non rémunérés pour lui permettre de bénéficier d'un repos annuel de 30 jours ouvrables."

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