SUJET :

Cet arrêt ne concerne pas une assistante maternelle, ce n'est pas non plus un contrat en année incomplète mais un contrat en année complète avec 2 périodes différentes d'accueil !

Je reste sceptique.

Le fait d'être assistante maternelle ne change rien sur l'acquisition des congés payés et sur le calcul de l'indemnité.

Etre en année incomplète nous fais acquérir 2.5 jours par tranche de 4 semaines, comme c'est prévus dans le code du travail et les conditions de rémunération de ces congés sont clairement indiqués, elles le sont aussi sur notre convention collective.

Nous devons nous référer au code du travail.

Donc ce jugement nous concerne tout à fait.

travail-emploi.gouv.fr/informations-prat...nges-payes,1035.html

Comment calculer l’indemnité de congés payés ?
Est appelée indemnité de congés payés la rémunération à laquelle le salarié a droit pendant son congé annuel. Deux modes de calcul sont possibles. La solution la plus avantageuse pour le salarié devra être retenue :

indemnité égale à la rémunération qui aurait été perçue pendant le congé si le salarié avait continué à travailler ;indemnité égale au 1/10e de la rémunération totale brute perçue par le salarié pendant la période de référence (1^er juin-31 mai).
La rémunération brute de référence inclut le salaire de base et les accessoires du salaire (prime de production, prime de risque lié à l’emploi, majorations pour heures supplémentaires, avantages en nature, indemnité de fin de contrat à durée déterminée…). Cette indemnité est due et versée à la date de paiement habituelle des salaires.

Ce n'est pas l'avis de certains juristes et de certaines DDIRECTE !

Quand j'aurais un arrêt concernant une AM en année incomplète, là je serais convaincue.

Shania écrit: Ce n'est pas l'avis de certains juristes et de certaines DDIRECTE !

Quand j'aurais un arrêt concernant une AM en année incomplète, là je serais convaincue.

Et tu fais comment pour les déductions de salaire selon le calcul cours de cassation, ? car l'arrêté initial n'était pas non plus pour une AM. !

metal1988 écrit:

Shania écrit: Ce n'est pas l'avis de certains juristes et de certaines DDIRECTE !

Quand j'aurais un arrêt concernant une AM en année incomplète, là je serais convaincue.

Et tu fais comment pour les déductions de salaire selon le calcul cours de cassation, ? car l'arrêté initial n'était pas non plus pour une AM. !

Et oui +1

L'arrêt ne traite pas d'un assmat mais les congés payés d'un salarié dépendant du code du travail et nos congés payés sont bien soumis à ce code et pas un autre.

Ben tant mieux pour vous si les parents payent sans rechigner et sans que ça ne finisse aux Prud'hommes.