SUJET :

Babou26 écrit: Je me permets de revenir sur le sujet car mes employeurs sont exigeant sur les textes donc j ai appelé l inspection du travail et la la personne que j ai eu au téléphone m a dit : " congés payés acquis par contrat " donc un contrat par enfant donne ses congés payés .alors que fait on ?

Demandez dans ce cas une explication écrite de votre directe concernant les arrêts des cours de cassation qui eux disent bien l'inverse.

Notre situation est de plus en plus précaire, et à ce sujet (fratrie), le polemploi de mon secteur, applique bien le principe de l'unicité de l'employeur, et bien qu'il y ait 2 contrats par enfant, considère à raison, que c'est l'employeur qui prime. Que donc, même si l'on est licenciée avec l'enfant 1, les droits pourront être calculés après le départ de l'enfant 2, ou alors avec des carences; liées à la présence de l'enfant 2.

Babou26 écrit: Je me permets de revenir sur le sujet car mes employeurs sont exigeant sur les textes donc j ai appelé l inspection du travail et la la personne que j ai eu au téléphone m a dit : " congés payés acquis par contrat " donc un contrat par enfant donne ses congés payés .alors que fait on ?

Les cp s'acquièrent par employeur donc même si vous avez 2 contrats afin de détailler l'accueil de chaque enfant, l'employeur reste le même.

Qui a droit aux congés payés ?
Tout salarié y a droit, quels que soient son emploi, sa catégorie ou sa qualification, la nature de sa rémunération et son horaire de travail. Le salarié à temps partiel a les mêmes droits que le salarié à temps complet.
La condition imposant aux salariés d’avoir effectué, chez le même employeur, au minimum 10 jours de travail effectif ou assimilé pour s’ouvrir droit à des congés payés a été supprimée par l’article 50 de la loi du 22 mars 2012 citée en référence ; cet article s’applique, pour chaque salarié présent à l’effectif de l’entreprise, à compter du 1^er juin 2012.



travail-emploi.gouv.fr/informations-prat...nges-payes,1035.html


Article L3141-3 En savoir plus sur cet article...

Modifié par LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 50 (V)


Le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur.

La durée totale du congé exigible ne peut excéder trente jours ouvrables.


legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSecti...0&dateTexte=20150618

peut etre voulaient ils simplement dire ceci=vous avez une fratrie bébé en accueil 40h par sem sur 4jnée de 10h et le grand 10h par sem vous avez acquis vos 30j
soit 30X4j/6=20j ouvrés pour le bébé donc 20jX10h X taux horaire = montant CP du pour le bébé
soit 30X1j/6= 5j ouvrés pour le grand donc 5jX10H X taux horaire = montant CP pour le grand

pk meme si les CP s'acquièrent par employeur le maintien de salaire est du dans les conditions d'accueil notées au contrat

Non non elle m a bien expliqué en prenant mon cas enfant A 30 jours et enfants B 20 jours ces jours acquis ont payés mais je peux et dois prendr e 30 jours donc 10 jours sans solde pour enfant B .
Vous connaissez tous les parents employeurs qui veulent un écrit avec mentionne congés fratrie assistante maternelle

Babou26 écrit: Non non elle m a bien expliqué en prenant mon cas enfant A 30 jours et enfants B 20 jours ces jours acquis ont payés mais je peux et dois prendr e 30 jours donc 10 jours sans solde pour enfant B .
Vous connaissez tous les parents employeurs qui veulent un écrit avec mentionne congés fratrie assistante maternelle

Bonjour,

il faut leur montrer l'article cité par Biscotte, en leur disant que cet article est rendu applicable aux assmats par l'article L.423-2 du code l'action sociale...

Super merci j imprime le tout