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Questions relatives à la paie de l'assistante maternelle et son calcul : le salaire de base, les indemnités et majorations de salaire, les absences, le bulletin de salaire.
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SUJET : 4 questions du PE ce matin suite au calcul des CP

4 questions du PE ce matin suite au calcul des CP il y a 3 ans 6 mois #1

Bonjour,
Le PE a contacté la RAM et PAJEMPLOI sans obtenir d'explications assez pointue pour s'y retrouver...

Il m'a posé 4 questions :

- Il me dit que les semaines posées avant le 31 mai devraient être déduites des calculs de CP alors qu'on est en année incomplète et du coup qu'au lieu de lui payer 20.83 jours ouvrés je devrais déduire mes 2 semaines déjà prises avant le 31 mai (5j x 2 car 2 jours fériés inclus)...?

- Il me dit que je devrais calculer le taux des jours ouvrables ou ouvrés et prendre ce taux afin de calculer les CP ?

- Il a décidé de prendre 1 semaine de congés supplémentaires qui n'était pas prévue au contrat, comment dois-je faire, la déduire, prendre donc 1 semaine sans solde ou la compter comme absence non justifiée ?

- Il souhaiterait payer les CP au 12ème chaque mois à partir de la date anniversaire alors qu'il m'avait dit que ce serait au mois de juin (ce qu'il va faire cette fois-ci...) et je sais que vous nous le déconseillez, pourrrez-vous me donner les raisons afin que je puisse appuyer mon argumentation ?

D'avance merci

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4 questions du PE ce matin suite au calcul des CP il y a 3 ans 6 mois #2

supnana écrit: Bonjour, Bonjour
Le PE a contacté la RAM et PAJEMPLOI sans obtenir d'explications assez pointue pour s'y retrouver...

Il m'a posé 4 questions :

- Il me dit que les semaines posées avant le 31 mai devraient être déduites des calculs de CP alors qu'on est en année incomplète et du coup qu'au lieu de lui payer 20.83 jours ouvrés je devrais déduire mes 2 semaines déjà prises avant le 31 mai (5j x 2 car 2 jours fériés inclus)...? Vos semaines ont déjà été déduites du calcul de la mensualisation... Vous n'allez pas les déduire deux fois.... La mensualisation en année incomplète est calculée uniquement sur les semaines de travail prévues au contrat... Donc quand vous êtes en congés c'est sans solde... C'est la raison pour laquelle, les congés acquis sont payés en plus de la mensualisation...

- Il me dit que je devrais calculer le taux des jours ouvrables ou ouvrés et prendre ce taux afin de calculer les CP ? Je ne comprends pas cette question... le calcul à faire est celui qu'on vous a donné... Calculer le nombre de jours ouvrables acquis et les convertir en jours ouvrés pour le montant à payer.

- Il a décidé de prendre 1 semaine de congés supplémentaires qui n'était pas prévue au contrat, comment dois-je faire, la déduire, prendre donc 1 semaine sans solde ou la compter comme absence non justifiée ? Si cette semaine est une semaine supplémentaire par rapport aux semaines déjà déduite, c'est une semaine d'absence non justifiée de l'enfant qui n'entraîne aucune déduction de salaire.

- Il souhaiterait payer les CP au 12ème chaque mois à partir de la date anniversaire alors qu'il m'avait dit que ce serait au mois de juin (ce qu'il va faire cette fois-ci...) et je sais que vous nous le déconseillez, pourrrez-vous me donner les raisons afin que je puisse appuyer mon argumentation ? Cette méthode est déconseillée, car elle consiste pour vous à faire crédit de vos congés... Et en fin de contrat, elle pose des soucis à l'employeur qui doit payer une grosse somme au titre des congés, car il doit régler les 12e restant + les congés en cours d'acquisition... De toutes façons, s'il est noté au contrat que les congés sont à payer en une seule fois en juin, il doit s'en tenir au contrat. S'il souhaite changer, il vous présente un avenant que vous êtes libre de refuser. Suggérez lui de mettre une somme chaque mois de côté pour anticiper le paiement de vos congés...

D'avance merci

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unsa-assmat91.com

4 questions du PE ce matin suite au calcul des CP il y a 3 ans 6 mois #3

Suzie écrit:

supnana écrit: Bonjour, Bonjour
Le PE a contacté la RAM et PAJEMPLOI sans obtenir d'explications assez pointue pour s'y retrouver...

Il m'a posé 4 questions :

- Il me dit que les semaines posées avant le 31 mai devraient être déduites des calculs de CP alors qu'on est en année incomplète et du coup qu'au lieu de lui payer 20.83 jours ouvrés je devrais déduire mes 2 semaines déjà prises avant le 31 mai (5j x 2 car 2 jours fériés inclus)...? Vos semaines ont déjà été déduites du calcul de la mensualisation... Vous n'allez pas les déduire deux fois.... La mensualisation en année incomplète est calculée uniquement sur les semaines de travail prévues au contrat... Donc quand vous êtes en congés c'est sans solde... C'est la raison pour laquelle, les congés acquis sont payés en plus de la mensualisation... c'est ce que je lui ai dis !

- Il me dit que je devrais calculer le taux des jours ouvrables ou ouvrés et prendre ce taux afin de calculer les CP ? Je ne comprends pas cette question... le calcul à faire est celui qu'on vous a donné... Calculer le nombre de jours ouvrables acquis et les convertir en jours ouvrés pour le montant à payer. je pense qu'il parle du taux comme le taux horaire net ou brut...

- Il a décidé de prendre 1 semaine de congés supplémentaires qui n'était pas prévue au contrat, comment dois-je faire, la déduire, prendre donc 1 semaine sans solde ou la compter comme absence non justifiée ? Si cette semaine est une semaine supplémentaire par rapport aux semaines déjà déduite, c'est une semaine d'absence non justifiée de l'enfant qui n'entraîne aucune déduction de salaire. parfait je lui explique

- Il souhaiterait payer les CP au 12ème chaque mois à partir de la date anniversaire alors qu'il m'avait dit que ce serait au mois de juin (ce qu'il va faire cette fois-ci...) et je sais que vous nous le déconseillez, pourrrez-vous me donner les raisons afin que je puisse appuyer mon argumentation ? Cette méthode est déconseillée, car elle consiste pour vous à faire crédit de vos congés... Et en fin de contrat, elle pose des soucis à l'employeur qui doit payer une grosse somme au titre des congés, car il doit régler les 12e restant + les congés en cours d'acquisition... De toutes façons, s'il est noté au contrat que les congés sont à payer en une seule fois en juin, il doit s'en tenir au contrat. S'il souhaite changer, il vous présente un avenant que vous êtes libre de refuser. Suggérez lui de mettre une somme chaque mois de côté pour anticiper le paiement de vos congés...je vais essayer de lui expliquer

D'avance merci

Encore merci

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4 questions du PE ce matin suite au calcul des CP il y a 3 ans 6 mois #4

Tous les calculs de salaire doivent être calculés en brut... puis payés en net...
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unsa-assmat91.com

4 questions du PE ce matin suite au calcul des CP il y a 3 ans 6 mois #5

C'est au moment de la signature du contrat qu'on choisit le moment du paiement des congés en année incomplète. Donc s'il a été convenu (et noté au contrat) le paiement des congés par 12e en juin, il ne peut pas modifier sans avenant.

Et de toute manière, il faut déjà qu'il s'estime heureux s'il peut payer par 12e à partir de juin, on ne peut pas en plus faire partir le paiement des congés par 12e seulement à la date anniversaire du contrat !!!!

Si rien n'a été décidé au moment de la signature du contrat (grosse erreur), il faut un avenant pour préciser le moment du paiement des congés : il ne peut pas décider tout seul que les congés seraient payés par 12e, il faut votre accord !

Et si vous pouviez éviter le paiement par 12e, ce serait mieux (optez par ex pour le paiement en plusieurs fois au moment de la prise), car par 12e, ça veut dire que vous devez attendre le mois de mai l'année prochaine pour avoir enfin dans la poche les congés acquis fin mai 2015, et qu'en fin de contrat l'employeur aura à payer :

- le salaire du dernier mois
- la régularisation éventuelle
- les 12e manquants des congés calculés au mois de mai précédent
- les congés acquis depuis juin jusqu'à la fin du contrat
- l'indemnité de rupture éventuelle
- les indemnités de nourriture et d'entretien du dernier mois

Il ne faudra pas se contenter du salaire + du 12e du mois au moment de la rupture (les 12e c'est qu'une partie des congés calculés au mois de mai précédent ) !!!
Ce message a reçu les remerciements de : supnana

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4 questions du PE ce matin suite au calcul des CP il y a 3 ans 6 mois #6

Shania écrit: C'est au moment de la signature du contrat qu'on choisit le moment du paiement des congés en année incomplète. Donc s'il a été convenu (et noté au contrat) le paiement des congés par 12e en juin, il ne peut pas modifier sans avenant. Je ne l'ai pas fait noter au contrat mais il me l'a dit avant de signer le contrat et j'ai régulièrement demandé au PE confirmation qui me l'a renotifié. Entre parenthèse il voulait payer en une fois au mois de juin et non au 12e en juin... et maintenant il veut changer pour la prochaine fois sauf que je lui ai dit que je ne souhaitais pas procéder ainsi et pourquoi

Et de toute manière, il faut déjà qu'il s'estime heureux s'il peut payer par 12e à partir de juin, on ne peut pas en plus faire partir le paiement des congés par 12e seulement à la date anniversaire du contrat !!!!

Si rien n'a été décidé au moment de la signature du contrat (grosse erreur), il faut un avenant pour préciser le moment du paiement des congés : il ne peut pas décider tout seul que les congés seraient payés par 12e, il faut votre accord !

Et si vous pouviez éviter le paiement par 12e, ce serait mieux (optez par ex pour le paiement en plusieurs fois au moment de la prise), car par 12e, ça veut dire que vous devez attendre le mois de mai l'année prochaine pour avoir enfin dans la poche les congés acquis fin mai 2015, et qu'en fin de contrat l'employeur aura à payer :

- le salaire du dernier mois
- la régularisation éventuelle
- les 12e manquants des congés calculés au mois de mai précédent
- les congés acquis depuis juin jusqu'à la fin du contrat
- l'indemnité de rupture éventuelle
- les indemnités de nourriture et d'entretien du dernier mois

Il ne faudra pas se contenter du salaire + du 12e du mois au moment de la rupture (les 12e c'est qu'une partie des congés calculés au mois de mai précédent ) !!!

je lui ai envoyé un message écrit pour lui expliquer tout ça

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