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SUJET : Régularisation année complète + congé sans solde

Régularisation année complète + congé sans solde il y a 5 ans 5 mois #1

Bonjour à tous et toutes,

J'emploie une assistante maternelle pour mes deux enfants et j'aurais quelques questions car il est difficile parfois de savoir qui a raison et d'avoir des réponses claires sur ce que prévoit la législation du travail.

Voilà ma première question: pour mon deuxième enfant, nous nous sommes retrouvées dans la situation où mon assistante maternelle avait évidemment acquis des congés payés pour le premier contrat (avec l'ainé) mais pas pour le deuxième (et elle ne souhaite pas anticiper). Nous avons pris un maximum des congés du premier contrat avant le démarrage du deuxième contrat pour éviter les soucis. Par contre, peu de temps avant le démarrage du deuxième contrat, nous avons d'un commun accord décidé de deux jours de CP pour la rentrée des classes. Elle m'a dit qu'il ne fallait pas les déduire pour le deuxième contrat (donc cadeau!), alors qu'elle a posé une semaine de congés en décembre pour solder les CP du premier contrat et nous avons pris une semaine de congés sans solde pour le deuxième contrat (puisque aucun congé acquis). Comment cela se passe dans ces cas là? Aurait-il fallu déduire les deux jours de septembre ou a t elle raison?

Deuxième question: elle m'a récemment parlé de régularisation à faire cet été mais je me renseigne parce que je ne comprends pas vraiment. D'une part, nous avons deux contrats en année complète et d'autre part j'avais compris qu'une régularisation était quelque chose qu'on fait en cas de modification de contrat ou de rupture. Qu'en est-il vraiment? Que dit la législation du travail à ce sujet?

Je suis un peu perdue, merci d'avance pour votre aide!
De manière générale, qui peut-on contacter lorsqu'on est parent employeur en cas de doute pour être sûr de ne pas faire d'erreur?

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Régularisation année complète + congé sans solde il y a 5 ans 5 mois #2

Bonsoir.
Le magazine "L'assmat" a consacré un dossier sur les fratrie en 2011. A moins que les infos ont changé depuis, il est bien précisé qu'un salarié ne peut avoir qu'un seul contrat de travail par employeur. Quand votre ass mat a accueilli votre 1er enfant, vous avez signés ensemble un contrat de travail et un contrat d'accueil. Pour votre 2ème enfant, vous avez signés un 2ème contrat d'accueil qui constituait un avenant au contrat de travail qui était déjà en cours.
Les CP se calculent par employeur et non par enfant d'une même fratrie.
Concernant la régularisation, pourquoi votre ass mat propose-t-elle cela ? Il me semble qu'on fait des réguls uniquement en année incomplète lors d'avenant, aux dates anniversaire ou à la fin du contrat.

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Mon blog sur ma profession d'assistante maternelle : www.christelassmatguignen.com/
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Régularisation année complète + congé sans solde il y a 5 ans 5 mois #3

Merci beaucoup pour votre réponse. :)

Nous avons bien deux contrats de travail avec notre assistante maternelle, un par enfant.

Pour les CP, que voulez-vous dire par "les CP se calculent par employeur"? Aurions-nous du déduire les deux jours de septembre du deuxième contrat? (ce qui est ma compréhension des choses)

Pour la régularisation, j'avais compris comme vous que la régularisation se fait uniquement en année incomplète et quand on fait un avenant ou une rupture de contrat, mais mon assistante maternelle me certifie qu'il faut le faire chaque année, pour chaque contrat. Je suis un peu perdue du coup et ne voudrait pas faire de betise.

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Régularisation année complète + congé sans solde il y a 5 ans 5 mois #4

Bonjour,

Votre assmat a acquis autant de jour de congés avec votre second enfants que avec le premier du fait de l’ancienneté du premier contrat qui vous lie. C'est le principe d'unicité par l'employeur et non par enfant . Pensez un seul bs Pajemploi et non un pour chaque enfant , Pajemploi applique l'unicité par l'employeur. Donc ce que le premier enfant a acquis le second l'a aussi acquis peut importe quand il est accueillis par l'assamt.

L'enfant 1 et l'enfant 2 auront autant de jours de congés acquis peut importe la date d'arrivée de l'enfant 2 seul le montant de la rémunération des cp sera différente.

Pour les deux jours si j'ai bien compris c'est vous qui les prenez au départ et non l'assmat qui en fait la demande donc non vous ne les déduisez pas = absence injustifié.

Si c'est l'assmat qui a demandé ses deux jours = absence pour convenance personnelle, on pratique la déduction pour absence selon calcul cours de cassation.

On ne peut pas prendre des jours perlées de vacances, les vacances ce prennent en semaine complète .

Si année complète (= même semaines d'absences par les deux parties) pas besoin de faire de régularisation de salaire sauf si rupture de contrat en cours d'année (par précaution).

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