Le régime fiscal de l'assistante maternelle
Les assistantes maternelles peuvent bénéficier, si elles le souhaitent, d'un régime fiscal particulier.
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Invité
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23 Fév 2023
Bonjour,
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Questions relatives à la paie de l'assistante maternelle et son calcul : le salaire de base, les indemnités et majorations de salaire, les absences, le bulletin de salaire.
SUJET :
LES INDEMNITES D'ENTRETIEN il y a 10 ans 1 mois #1
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Bonjour,
Qui pourrait bien me renseigner ??? Je voudrais savoir comment doivent être payees les indemnités d'entetien ??? - doivent elles être payées à la journée uniquement, quel que soit le nbre d'heures (en dessous de 9 H par jour ? - peuvent-elles être proratrisées ? (c-à-d payées à l'heuree ?) J'ai beau regardé sur les sites, faire des recherches, je n'arrive pas à trouver une réponse à ma question ?? (j'ai l'impression parfois que les informations se contredisent  Qui aurait la gentillesse de bien vouloir m'envoyer la règlementation concernant les I.E. ????? Je précise que mon contrat a été signé en novembre 2007, que le contrat a été rompu (6 ans de l'enfant) en aout 2013, et que les I.E. étaient calculées à l'heure (mais en 2007 premier contrat mensualisé que je signais, et non connaissance des conventions collectives) Quels sont mes recours ??? Merci de bien vouloir me répondre Tatie |
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LES INDEMNITES D'ENTRETIEN il y a 10 ans 1 mois #2
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Bonjour, Les IE ne se proratisent jamais en dessous des minima légaux mais au dessus. A lire : www.casamape.fr/doc/remuneration/item/indemnites-entretien Pour ce qui de vos recours, pouvez-vous nous en dire plus sur ce contrat. Toujours est-il que vous pouvez tenter de réclamer par courrier RAR au PE après si rien ne se passe ou si il manifeste son refus, vous pouvez saisir tenter de saisir les tribunaux, si tout est bien justifié. |
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Adhérente :
www.unsa-assmat91.org
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LES INDEMNITES D'ENTRETIEN il y a 10 ans 1 mois #3
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Bonjour,
Le minimum légal pour l'entretien est de 2.9835€ pour - 9h et de 0.3315€ l'heure pour + 9h ! Vous trouverez vos réponses sur le site de la PAJE sur le site de la FEPEM et sur le site du ministère du travail Légifrance ! Si j'arrive car je suis nouvelle sur le site, je vous envoie les fichiers ! Bonne journée  Bonjour, Nous sommes au regret de devoir supprimer les fichiers que vous avez joints, car ils ne peuvent pas être insérés sur un site autre que celui des auteurs sans leur accord. Merci de votre compréhension. Valérie |
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LES INDEMNITES D'ENTRETIEN il y a 10 ans 1 mois #4
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Bonjour Babelle et bienvenue sur le site. Les deux dernières estimations du coût de la garde sur les fichiers du ram et de la paje sont malheureusement fausse, mais ce n'est pas un Scoop !!! En effet comme vous le dites plus haut le minima obligatoire est de 2.9835€ pour 9 heures de garde. Mais dans les infos que vous donnez, elles sont arrondies pour 9 heures à 2.98€, or ce chiffre étant inférieur au minimum légaux, (2.9835), ll ne peut donc pas être appliqué ou conseillé. Je reprends le montant des IE donné par l'assmat de ce mois : En dessous de 8 heures : 2.65 8 heures : 2.66 8h30 : 2.82 9 H : 2.99 10 h : 3.32..... Bonne journée.. |
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