SUJET :

Jamais entendu parler d'un minimum légal de délai de prévenance.

Tu as le texte ?

Mais vaut mieux avoir un délai de prévenance suffisant pour ne pas se retrouver avec un planning changeant d'un jour à l'autre.

Je mets même 2 délais de prévenance dans mes contrats :

- un pour la modification des jours d'accueil dans le cas de contrats variables avec précision que je peux refuser (si j'ai prévu autre chose).
- un pour la modification des congés parents (là au moins 1 mois).

J'ai un texte émanant de l'Unsa assmat.

légal = conforme à la loi.

L'Unsa ne fait pas la loi.

Demande-leur s'ils ont un texte.

Un texte j'en ai un mais c'est celui de l'unsa assmat, je n'en ai pas d'autre et j'évite de leur demander car leur site est super mais elles ne sont pas vraiment d'une grande amabilité et elles vont me répondre comme à chaque fois que ce qu'elles mettent sur leur site est fiable et que je n'ai pas à aller chercher ailleurs, que leur parole fait foi, qu'elles vont assez aux prud'hommes pour savoir ce qui est dans la loi....

ce texte n'existe pas;
dans la convention, il est noté qu'un délai de prévenance pourra être noté dans le contrat.
si tu n'as rien ecrit, et bien en cas de planning variable, le PE fait ce qu'il veut.

Vous insinuez que je suis une menteuse? Ce texte je l'ai.

Avenant
Au contrat signé le
Entre M……………………………….. et Mme………………………………… pour l’enfant ………………………………….
En complément des pages 4 et 6 du contrat de travail
Mensualisations sur planning variable
Jours et horaires variables, durée hebdomadaire variable

Durée hebdomadaire de travail :
 Durée hebdomadaire minimum :
 Durée hebdomadaire maximum :
 Durée hebdomadaire moyenne :

Horaires :
 Horaire d'arrivée au plus tôt :
 Horaire d'arrivée au plus tard :
 Horaire de départ au plus tôt :
 Horaire de départ au plus tard :

Répartition :
 Jours ouvrés (c'est à dire potentiellement travaillés)

 Lundi  Mardi  Mercredi  Jeudi  Vendredi  Samedi

Modalités de la répartition :
 par cycle : (définir le cycle)

 planning annuel : un planning de travail sera remis par écrit une fois par an à l'assistante maternelle

 planning mensuel : un planning de travail organisant le temps de travail et les horaires de travail sur un mois sera remis par écrit un mois à l'avance à l'assistante maternelle

 planning trimestriel : un planning de travail organisant le temps de travail et les horaires de travail sur un trimestre sera remis par écrit un mois à l'avance à l'assistante maternelle

 durée annuelle du travail répartie en fonction des besoins de l’employeur dans le respect des jours ouvrés, des horaires d'accueil de départ et d'arrivée maximums et minimums et des dates de congés annuels et d'éventuels congés sans solde de l'assistante maternelle
Durée annuelle : ………… heures
Les congés payés sont à réglés en plus selon les modalités suivantes : ………
Nombre de jours fériés réglés en plus : ….………….
Calcul du salaire mensuel :
Modification de planning :

 Le planning de travail est du domaine contractuel et ne pourra pas être modifié sans l'accord de l'assistante maternelle
 Le planning de travail pourra être modifié en fonction des besoins de l'employeur, sous réserve d'observer un délai de prévenance de ………. jours (minimum légal 7 jours), de respecter les durées hebdomadaire minimum et maximum et les horaires d'arrivée et de départ de l'enfant minimum et maximum et de faire l'objet d'une notification écrite


La durée de l'accueil journalier débute à l’heure prévue au contrat et se termine à l’heure de départ du parent avec son enfant.
Lorsque l'enfant part plus tôt que l'heure de départ prévu au contrat (ou sur le planning) ou lorsque l'enfant est accueilli moins que la durée journalière prévue au contrat, conventionnellement, l'assistante maternelle est tout de même rémunérée intégralement selon le temps d'accueil journalier prévu au contrat (ou sur le planning)

Jours fériés

Les semaines incluant un jour férié tombant un jour ouvré, soit la durée hebdomadaire de travail sera diminuée au prorata soit le jour férié sera rémunéré en plus de la mensualisation selon un calcul au prorata également.

Exemple :
Soit une semaine où l’assistante maternelle doit travailler 30 heures avec jours variables mais inclus dans la fourchette du lundi au vendredi. Le jeudi de cette semaine là est férié.
Pour prendre en compte le paiement de ce jour férié, soit l’assistante maternelle ne travaille que 24 heures (30 heures/5 jours ouvrés) soit elle est payée 6 heures en plus de la mensualisation.

Modalités retenues pour le paiement des jours fériés :


Régularisation à chaque date anniversaire du contrat

Chaque année à la date anniversaire du contrat, il sera procédé à une régularisation :
Total des heures des plannings fournis (+ total éventuel des heures au titre des jours fériés) par rapport au total des heures payées par la mensualisation.

Si l’assistante maternelle a travaillé plus qu’elle n’a été payée, l’employeur règle la différence, si c’est l’inverse cela reste au profit de la salariée (car l’employeur est tenu de fournir le travail convenu)

S’il s’avère que la différence en faveur de la salariée est importante, il convient de revoir le calcul de la mensualisation en signant un nouvel avenant.

Date d’exécution : ………………………………………..

A ……………………… le …………………………………..

Signatures précédées de la mention « lu et approuvé »

Signature de la Mère Signature du Père Signature de l’Assistante Maternelle