SUJET :

Tu n'envoies pas l'arrêt maladie à la cpam, ainsi les parents peuvent te payer tes cp.

Oui tu as raison c'est alors peut-être lorsque l'on se fait payer les cp au 1/12e que l'on peut avoir les cp et le remboursement de la sécurité sociale ?

VOILA CE QUE J'AI TROUVE -- Donc OUI nous pouvons nous faire payer ses congés payés ET être en maladie.

Mais ma question n'était pas ça !!! c'était COMMENT DOIVENT DECLARER LES PARENTS !!

Congés payés et maladie : un arrêt de travail n’empêche pas de reporter ses vacances
Par Carole Anzil, Juriste Rédactrice web - Modifié le 04-06-2015


Tout salarié a droit, chaque année, à uncongé payé à la charge de l'employeur. Ce droit à congés peut être affecté par la survenance de certains évènements. Mais savez-vous quel est l'effet d'un arrêt de travail sur les congés payés ? Quel est l'impact si celui-ci tombe malade avant ou encore pendant les vacances du salarié ? On vous dit tout.

>> Dossier salarié conseillé : Tout savoir sur les congés payés 2015
Un salarié a droit chaque année, à un congé à la charge de l'employeur, d'une durée légale de 5 semaines, quel que soit son contrat de travail (CDI, CDD, temps partiel, temps complet ...) (1), lui permettant de se reposer (2). Ce droit lui est ouvert sans qu'il ait besoin de justifier d'une quelconque période minimale de travail effectif. Autrement dit, l'acquisition de congés payés commence dès le premier jour de travail (3).
L'absence du salarié pour des raisons de santé n'est pas sans conséquences sur ses congés payés.


Que se passe-t-il lorsque le salarié tombe malade pendant ses congés payés ?
En principe, lorsqu'un salarié tombe malade durant ses congés payés, l'arrêt maladie n'interrompt pas les congés payés, qui se déroulent normalement.
Le salarié qui tombe malade pendant ses congés ne peut exiger de prendre ultérieurement le congé dont il n'a pu réellement bénéficier du fait de son arrêt de travail(4).
En effet, les congés payés ne sont pas reportés lorsque le salarié est en arrêt maladie pendant ses congés payés. Le salarié ne pourra bénéficier d'aucun report ni d'aucune prolongation de ses vacances.

En découlent 2 situations :
• si l'arrêt maladie se termine avant la fin de la période de congés payés, le salarié doit reprendre le travail à la date de fin des congés payés, à la date initialement convenue avec l'employeur ;

• à contrario, si la guérison du salarié n'a lieu que postérieurement à la date de fin des congés, l'intéressé reprendra son poste de travail à l'expiration de son arrêt maladie.

Une convention collective peut prévoir des dispositions plus favorables : elle peut autoriser le salarié malade pendant ses jours de repos à prendre ses congés effectifs ultérieurement, ou à percevoir une indemnité compensatrice (5).

Salarié comme employeur doivent donc consulter la convention collective applicable afin d'en vérifier le contenu.

>> Dossier employeur conseillé : Les obligations relatives aux congés payés
Cette solution posée par la Cour de cassation depuis plusieurs années pourrait être amenée à évoluer puisque la jurisprudence européenne reconnait le droit au salarié qui tombe malade pendant ses congés payés de reporter les jours qu'il n'a pu prendre du fait de sa maladie et ce, car la finalité des congés payés est de permettre à celui qui en profite de se reposer et de disposer d'une période de détente et de loisirs (6).
Le salarié peut, dans ce cas de figure, cumuler les indemnités journalières de sécurité sociale (versées en cas de maladie) et l'indemnité de congés payés. Pour cela, il suffit de suivre les démarches prévues lors d'un arrêt de travail pour maladie.

>> Dossier salarié conseillé : Gérer son arrêt de travail (droits, obligations, démarches, indemnités IJ…)
Quelles sont les conséquences de l'arrêt de travail qui survient avant le départ en vacances du salarié ?
Les congés payés acquis par un salarié sont reportés – dans une certaine limite - après la date de reprise du travail (7), lorsque celui-ci s'est trouvé dans l'impossibilité de prendre ses congés annuels au cours de l'année de référence, en raison d'absences liées à une maladie (professionnelle ou non) ou un accident du travail.

Les congés non pris en raison d'une rechute d'accident du travail peuvent également faire l'objet d'une demande de report. Le salarié peut imposer à l'employeur de reporter le nombre de jours de congés qu'il n'a pas eu le temps de prendre pendant la période de prise des vacances (.

Les congés payés acquis non pris ne sont donc pas perdus.
Si le chef d'entreprise refuse de reporter les congés payés acquis par le salarié, en raison d'un arrêt de travail, il doit verser à ce dernier des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi (9).

tu es en année complète ou incomplète?

Je suis en année incomplète.

Est-ce que les semaines de l'opération étaient prévues dans les semaines d'absence ?

Si oui tu as ton salaire normal et les parents te déclarent normalement auprès de pajemploi car tu as déjà déduit tes 5 semaines de cp de ta mensualisation au départ.

Ensuite si tu es en année complète, est-ce que ces semaines seront des semaines de cp acquis ?

Si oui tu as ton salaire normal, si non les parents déduisent ces semaines avec le calcul de la cour de cassation.

Bonne soirée
Coquelicot