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  • Le complément mode de garde est revalorisé au 1er avril 2018

    28 mars 2018

    Les montants du complément mode de garde (CMG) de la PAJE sont revalorisés de 1 % au 1er avril 2018.
  • Pas de revalorisation des indemnités kilomètriques en 2018

    29 janvier 2018

    Le montant maximal des indemnités kilométriques des assistantes maternelles ne sera pas revalorisé.
  • Plafonds de ressources 2018 du complément mode de garde

    04 janvier 2018

    Les plafonds de ressources des prestations familiales sont revalorisés de 0,2 % pour l'année 2018.

Récemment mis à jour

  • Salaire brut et salaire net

    07 février 2018

    Le salaire brut de l'assistante maternelle employée par un particulier est diminué des cotisations sociales salariales.

Les nouveautés de L'assmat

  • L'assmat n° 170 juillet-août 2018

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Questions relatives à la paie de l'assistante maternelle et son calcul : le salaire de base, les indemnités et majorations de salaire, les absences, le bulletin de salaire.
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SUJET : texte de loi

texte de loi il y a 2 ans 9 mois #1

bonjour,

je souhaiterai savoir s 'il existe un texte de loi, ou dans la convention collective des ass mat, où il est ecrit noir sur blanc qu'il est interdit de pratiquer cette méthode? et encore moins la 1ère année.
En parlant avec une amie qui emploie une nounou pour son enfant, elle m'a dit que la nounou lui faisait payer 10% depuis le début du contrat... et lorsqu'elle lui en parle elle dit qu'elle a toujours fait comme ça, mais mon amie aimerai bien avoir un texte pour lui montrer que c'est interdit !! même le RAM lui a dit de faire cette méthode... :woohoo:

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texte de loi il y a 2 ans 9 mois #2

Bonjour

C'est dans la CCN, pas de 10% mensuel...

www.casamape.fr/doc/relations-de-travail...demnite-conges-payes

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La pire des personnes est la double face qui présente un visage à certains et un autre à d'autres
Ex UNSA 91 et fière de l'être, vu comment nous sommes traitées....:)

texte de loi il y a 2 ans 9 mois #3

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texte de loi il y a 2 ans 9 mois #4

Bonjour,

vous posez la question à l'envers ;) .
La bonne question est (à poser à l'AM, au RAM...) : montrez moi une loi autorisant le paiement par la méthode des 10% dès le début du contrat? Il n'y en a aucune ;) .
C'était un usage dans la profession avant l'instauration de la CCN et donc la mensualisation, certaines ont continué à pratiquer de la sorte par manque de connaissance.

Cette méthode est mathématiquement défavorable à la salariée, donc l'employeur qui la pratiquerait devrait au minimum chaque année au 31 mai (et à la fin du contrat) calculer le manque à gagner de sa salariée (méthode du maintien du salaire et méthode des 10% comme prévu par la CCN donc incluant la seconde année les CP de la première) et le lui verser.
Ce message a reçu les remerciements de : nounou 26

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