Le régime fiscal de l'assistante maternelle
Les assistantes maternelles peuvent bénéficier, si elles le souhaitent, d'un régime fiscal particulier.
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23 Fév 2023
Bonjour,
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Questions relatives à la paie de l'assistante maternelle et son calcul : le salaire de base, les indemnités et majorations de salaire, les absences, le bulletin de salaire.
SUJET :
texte de loi il y a 8 ans 5 mois #1
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bonjour,
je souhaiterai savoir s 'il existe un texte de loi, ou dans la convention collective des ass mat, où il est ecrit noir sur blanc qu'il est interdit de pratiquer cette méthode? et encore moins la 1ère année. En parlant avec une amie qui emploie une nounou pour son enfant, elle m'a dit que la nounou lui faisait payer 10% depuis le début du contrat... et lorsqu'elle lui en parle elle dit qu'elle a toujours fait comme ça, mais mon amie aimerai bien avoir un texte pour lui montrer que c'est interdit !! même le RAM lui a dit de faire cette méthode...  |
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texte de loi il y a 8 ans 5 mois #2
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La pire des personnes est la double face qui présente un visage à certains et un autre à d'autres
Ex UNSA 91 et fière de l'être, vu comment nous sommes traitées....  |
texte de loi il y a 8 ans 5 mois #3
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texte de loi il y a 8 ans 5 mois #4
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Bonjour,
vous posez la question à l'envers  .La bonne question est (à poser à l'AM, au RAM...) : montrez moi une loi autorisant le paiement par la méthode des 10% dès le début du contrat? Il n'y en a aucune .C'était un usage dans la profession avant l'instauration de la CCN et donc la mensualisation, certaines ont continué à pratiquer de la sorte par manque de connaissance. Cette méthode est mathématiquement défavorable à la salariée, donc l'employeur qui la pratiquerait devrait au minimum chaque année au 31 mai (et à la fin du contrat) calculer le manque à gagner de sa salariée (méthode du maintien du salaire et méthode des 10% comme prévu par la CCN donc incluant la seconde année les CP de la première) et le lui verser. |
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