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23 Fév 2023
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SUJET :

Indemnité d'entretien il y a 10 ans 1 mois #1

Bonjour, je souhaiterai savoir si pour 10h30 de garde journalières je peux appliquer au parent employeur un tarif de 3 euros au titre de l'indemnité d'entretien. j'ai connaissance du minimum de 2.99 euros et des tarifs pour les heures majorées mais puis-je volontairement appliquer un tarif en dessous ?

merci d'avance de votre réponse.
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Indemnité d'entretien il y a 10 ans 1 mois #2

Sandrine22744 écrit: Bonjour, je souhaiterai savoir si pour 10h30 de garde journalières je peux appliquer au parent employeur un tarif de 3 euros au titre de l'indemnité d'entretien. j'ai connaissance du minimum de 2.99 euros et des tarifs pour les heures majorées mais puis-je volontairement appliquer un tarif en dessous ?

merci d'avance de votre réponse.



Bonjour,

Non, vous êtes en dessous du minimum légal. Vous risquez de devoir rendre des comptes aux impôts en cas de contrôle et vous mettez les PE dans l'illégalité.


www.casamape.fr/doc/remuneration/item/indemnites-entretien
Ce message a reçu les remerciements de : Sandrine22744
Adhérente : www.unsa-assmat91.org
Dernière édition: par biscotte.
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Indemnité d'entretien il y a 10 ans 1 mois #3

Très bien c'est noté, effectivement ça n'était pas mon but ! Merci de votre réponse. Cdt
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[RESOLU] Indemnité d'entretien il y a 10 ans 1 mois #4

Sujet résolu.
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