SUJET :

Bonjour,

Nous employons une assistante maternelle depuis décembre et on s'interroge sur le calcul du salaire pour son 1^er mois.

Voici les éléments de la situation:
- accueil de l'enfant sur année incomplète (36 semaines)
- accueil de l'enfant 5 jours par semaine (35,5 heures dont 3h30 le mercredi)
- début du contrat en cours de mois (7 décembre)
- présence d'une semaine d'adaptation
- présence d'une semaine "normale"
- présence d'une demi journée non travaillée (4 heures) à la demande de l'assistante maternelle
- présence de jours non travaillés car prévus au contrat (vacances scolaires)
- salaire mensualisé

Compte tenu du caractère très spécifique de ce mois là nous avons décidé de calculer le salaire au réel (nombre d'heures travaillées x salaire horaire prévu au contrat) pour ce 1^er mois.

Mais nous nous demandons encore s'il ne faudrait pas plutôt utiliser le calcul dit de la Cour de Cassation qui consiste à déduire du salaire mensualisé les heures non travaillées.
www.casamape.fr/doc/remuneration/item/absence
Ainsi il devient nécessaire de comptabiliser 2 types d'heure :
- les heures potentiellement travaillées pour ce mois
- les heures non travaillées à déduire pour ce mois
Mais là nous avons un doute sur les heures à prendre en comptes pour chacun de ces 2 compteurs.

Pour le nombre d'heures de travail potentielles faut il prendre en compte:
- les journées avant début du contrat ?
- les journées des vacances scolaires (cad hors période d'accueil programmé) ?
Il nous parait évident de prendre en compte les heures de travail prévues durant la période d'accueil programmée.

Pour le nombre d'heures non-travaillées faut il prendre en compte:
- les journées avant début du contrat ?
- les journées des vacances scolaires (cad hors période d'accueil programmé) ?
Il nous parait évident de prendre en compte les heures d'absence à la demande de l'assistante maternelle ainsi que les heures non travaillées durant la semaine d'adaptation.

Mais quelque soit le mode de calcul appliqué pour le salaire ce mois de décembre, est ce qu'après une régularisation ça ne reviendra pas au final à un paiement des heures réellement travaillées (en considérant les heures effectuées et le taux horaire défini dans le contrat) ? Le calcul de la Cour de Cassation ne servant qu'au moment du paiement du salaire du mois en question.
Nous comptons effectuer une régularisation une fois par an à la date d'anniversaire du contrat.

Merci pour les précisions que vous nous apporterez.

bonjour

Jamais on retire du salaire les heures au réel, c'est incompatible avec le principe même du calcul de la mensualisation.

Le calcul de la cours de cassation sert pour retirer toutes les heures ou journées du a une absence quelconque. Il sert aussi pour les contrats commençant ou finissant en milieu de mois, et pour les mois ou il y a une adaptation.

www.casamape.fr/doc/remuneration/item/absence

Bonjour,

Je ne suis pas sur de bien comprendre votre réponse au sujet du réel mais je tiens quand même à préciser que nous n'avons rien "retiré" au réel. Nous avons calculer le salaire sur la base des heures réellement effectuées. Aucun retrait n'a été effectué sur la base du salaire mensualisé.

D'ailleurs pourriez vous fournir les références (numéro de loi, etc...) justifiant l'incompatibilité avec le principe de la mensualisation ?

Vous redonnez le même lien que j'avais indiqué dans mon post. Il contient effectivement des exemples détaillés mais qui ne correspondent pas exactement à notre cas précis. C'est pourquoi j'avais posé quelques questions précises afin de savoir comment traiter notre situation particulière.

Au passage j'en profite pour faire remarquer que la décision de la cour de cassation de 1999 s'appuie sur une loi qui a été abrogée en 2008 (article 2 de la loi n° 78-49 du 10 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle). On peut donc s'interroger sur la validité de cette jurisprudence aujourd'hui.

"Devine qui je suis" a raison, seul le calcul de la cour de cassation est légal pour les mois non entièrement payés car nous sommes mensualisées et non payées au réel. Imaginez que vous avez un mois entier de salaire à retirer. Si vous retirez au réel les heures non faites, en fonction s'il s'agit d'un mois court ou long, vous aurez quand même un salaire à payer ou alors c'est l'assmat qui devra vous payer ! Pas logique ! Alors qu'avec le calcul de la cour de cassation, vous aurez bien un salaire à zéro. Idem pour nous payer au réel, c'est interdit par la convention collective qui oblige la mensualisation.

Pour le nombre d'heures potentielles du mois, vous faites comme si le mois avait été entièrement travaillé.
Pour les heures non travaillées, vous tenez compte des heures non faites entre le 1^er et le 7 décembre, non faites du fait de l'adaptation et non faites du fait des congés.

joeletceline écrit: Bonjour, Bonjour

Nous employons une assistante maternelle depuis décembre et on s'interroge sur le calcul du salaire pour son 1^er mois.

Voici les éléments de la situation:
- accueil de l'enfant sur année incomplète (36 semaines)
- accueil de l'enfant 5 jours par semaine (35,5 heures dont 3h30 le mercredi)
- début du contrat en cours de mois (7 décembre)
- présence d'une semaine d'adaptation
- présence d'une semaine "normale"
- présence d'une demi journée non travaillée (4 heures) à la demande de l'assistante maternelle
- présence de jours non travaillés car prévus au contrat (vacances scolaires)
- salaire mensualisé

Compte tenu du caractère très spécifique de ce mois là nous avons décidé de calculer le salaire au réel (nombre d'heures travaillées x salaire horaire prévu au contrat) pour ce 1^er mois. Non, pas de calcul au réel des heures travaillées, cela est contraire au principe de mensualisation.

Mais nous nous demandons encore s'il ne faudrait pas plutôt utiliser le calcul dit de la Cour de Cassation qui consiste à déduire du salaire mensualisé les heures non travaillées. oui, c'est cela qu'il faut dès lors qu'il y a une absence sans solde (hormis les semaines déjà retirées du calcul de la mensualisation en année incomplète)
www.casamape.fr/doc/remuneration/item/absence
Ainsi il devient nécessaire de comptabiliser 2 types d'heure :
- les heures potentiellement travaillées pour ce mois
- les heures non travaillées à déduire pour ce mois
Mais là nous avons un doute sur les heures à prendre en comptes pour chacun de ces 2 compteurs.

Pour le nombre d'heures de travail potentielles faut il prendre en compte:
- les journées avant début du contrat ? Oui
- les journées des vacances scolaires (cad hors période d'accueil programmé) ? Oui
Il nous parait évident de prendre en compte les heures de travail prévues durant la période d'accueil programmée. Vous devez calculer toutes les heures comme si le mois entier avait été travaillé.

Pour le nombre d'heures non-travaillées faut il prendre en compte:
- les journées avant début du contrat ? Oui, car ce sont des journées considérées comme des jours d'absence sans solde
- les journées des vacances scolaires (cad hors période d'accueil programmé) ? Non, car ces semaines ont déjà été déduites du calcul de la mensualisation
Il nous parait évident de prendre en compte les heures d'absence à la demande de l'assistante maternelle ainsi que les heures non travaillées durant la semaine d'adaptation.

Mais quelque soit le mode de calcul appliqué pour le salaire ce mois de décembre, est ce qu'après une régularisation ça ne reviendra pas au final à un paiement des heures réellement travaillées (en considérant les heures effectuées et le taux horaire défini dans le contrat) ? Le calcul de la Cour de Cassation ne servant qu'au moment du paiement du salaire du mois en question.
Nous comptons effectuer une régularisation une fois par an à la date d'anniversaire du contrat. Oui, vous avez raison, mais le principe de la mensualisation permet à l'assistante maternelle d'avoir un salaire lissé et constant... donc, les absences doivent être déduites sur la base de cette mensualisation... Quant à la régularisation, c'est tout à fait variable et l'on ne peut pas anticiper ce qu'elle sera... Il vaut mieux faire les choses correctement dès le départ : absences déduites par calcul cour de cassation et calcul de régularisation de salaire à la date anniversaire, au moment d'un avenant modifiant la mensu ou à la rupture du contrat... (même si au final, cela s'équilibre... il ne faut pas anticiper, ni présumer de ce qui va se passer à l'avenir)

Merci pour les précisions que vous nous apporterez.

joeletceline écrit: Bonjour,

Je ne suis pas sur de bien comprendre votre réponse au sujet du réel mais je tiens quand même à préciser que nous n'avons rien "retiré" au réel. Nous avons calculer le salaire sur la base des heures réellement effectuées. Aucun retrait n'a été effectué sur la base du salaire mensualisé.

D'ailleurs pourriez vous fournir les références (numéro de loi, etc...) justifiant l'incompatibilité avec le principe de la mensualisation ?

Vous redonnez le même lien que j'avais indiqué dans mon post. Il contient effectivement des exemples détaillés mais qui ne correspondent pas exactement à notre cas précis. C'est pourquoi j'avais posé quelques questions précises afin de savoir comment traiter notre situation particulière.

Au passage j'en profite pour faire remarquer que la décision de la cour de cassation de 1999 s'appuie sur une loi qui a été abrogée en 2008 (article 2 de la loi n° 78-49 du 10 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle). On peut donc s'interroger sur la validité de cette jurisprudence aujourd'hui.

Le lien fourni est celui de ce site qui offre des informations fiables aux parents employeurs...

La mensualisation est obligatoire et est inscrite à la CCN des assistants maternels... elle doit donc s'appliquer dès le début contrat... et le seul moyen de respecter cette mensualisation, tout en déduisant des heures d'absence, est d'appliquer ce calcul dit Cour de cassation... A ma connaissance, aucune nouvelle jurisprudence n'est venue contredire celle-ci...