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Questions relatives à la paie de l'assistante maternelle et son calcul : le salaire de base, les indemnités et majorations de salaire, les absences, le bulletin de salaire.
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SUJET : date de payement du salaire

date de payement du salaire il y a 2 ans 11 mois #1

bonsoir,
j'ai un doute et j'aimerais avoir un conseil en ce qui concerne le délai du payement de mon salaire.
dans le contrat il y a marqué que le salaire doit être versé le 30 de chaque mois mais un PE affirme qu'il y a un délai de 10 jours pour le faire. ( jusqu'à le 10 du mois suivant). est - il légal?
merci d'avance

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date de payement du salaire il y a 2 ans 11 mois #2

je ne sais pas si c'est légal mais si il s'est engagé à vous payer le 30 et surtout si il déclare sur le BS pajemploi que le salaire a été payé le 30 et bien il fait une fausse déclaration tout simplement

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date de payement du salaire il y a 2 ans 11 mois #3

Bonjour,
La loi dit que l'on doit être payé une fois par mois , mais n'impose pas de date de paiement. Toutefois l'article R3241-1 du code du travail précise:
Le salaire est versé un jour ouvrable sauf en cas de paiement réalisé par virement.
Si sur le contrat il est stipulé qu'il doit payer le 30 de chaque mois, il doit si tenir et vous payer tous les mois à cette date en tenant compte de l'article prés cité. sur ton bulletin de salaire est stipulé la date de paiement (c'est obligatoire) et donc l'oblige légalement .
Si il ne pouvez pas vous payer à cette date, il aurait du le stipuler au contrat. Soit il fait un avenant au contrat pour modifier la date soit il se tient au contrat. Vous n'êtes pas obligé d'accepter et il vous licencie.
Le fait de ne pas payer un salarié à la date prévue engage la responsabilité pénale de l'employeur et le rend passible d'une amende de 450 € par salarié concerné."
Textes de loi : Article 1184 du Code Civil. Articles R.3246-1 à R.3246-3, L.1235-3, L.1235-5, L.5421-1, L.1234-4 à L.1234-6 et L.1234-9 du Code du travail.

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date de payement du salaire il y a 2 ans 11 mois #4

je reviens vers vous pour vous apporter quelques précisions.
Quand on dit paiement le 30 du mois et que l'on est mensualisé ce qui est votre cas , il faut entendre le dernier jour du mois ( 28 ou 29 février ou 30 ou 31).
J'espère que vous vous faite payer par chèque car par virement même si il vous fait le virement le 30 du mois, il suffit qu'il y ait un week-end avec jour férié plus un pont éventuel il peut se passer plusieurs jour avant qu'il soit crédité sur votre compte. il peut vous dire qu'il la fait mais vous ne pouvez pas vérifier. Moi je demande toujours un chèque et j'ai toujours été payé rubis sur ongle, en plus si on me fait un chèque en bois l'employeur aura des frais bancaire.
autre précision si il ne veut rien entendre dite lui que vous aller saisir les prud’hommes, il s'expose à l'amende et vous êtes en droit de demander des intérêts moratoire (pénalité par jour de retard) ,c'est prévu par la loi.
Ce message a reçu les remerciements de : saretta

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