SUJET :

Bonjour,

Je suis PE employant une assistante maternelle dans une mam et je ne comprends pas tout... J'aurais besoin de vos éclaircissements.
Qui doit accueillir mon enfant ou me le rendre en cas de délégation de pouvoir ?
Puisque les heures de délégation ne sont pas rémunérées, est ce que mon assistante maternelle peut réclamer le paiement de son salaire complet ?
Est ce que lors d'un contrat de mensualisation les heures non effectuées par l'assistante maternelle et à sa demande doivent être malgré tout payées ?
Merci pour vos réponses.

Bonjour,

si votre assmat travaillait chez elle, les heures non effectuées à sa demande seraient déduites de son salaire et vous seriez obligé de trouver un mode de garde pour votre enfant...

En revanche, puisqu'elle travaille en MAM et que vous avez accepté la délégation d'accueil, votre enfant est quand même accueilli sur les heures prévues au contrat, même si ce n'est pas par votre assmat. Alors oui, dans ce cas-là, le salaire de l'assmat est maintenu.

La délégation d'accueil est bénévole. Votre assmat assure peut-être elle aussi une délégation d'accueil pour une de ses collègues, pour laquelle elle n'est pas rémunérée. C'est une sorte d'échange de services.

En tous cas, pour vous, ça ne change rien. Votre enfant est accueilli selon les heures prévues au contrat, vous devez donc payer la mensualisation prévue pour cet accueil.

Littlegekko écrit: Bonjour,

Je suis PE employant une assistante maternelle dans une mam et je ne comprends pas tout... J'aurais besoin de vos éclaircissements.
Qui doit accueillir mon enfant ou me le rendre en cas de délégation de pouvoir ?
Puisque les heures de délégation ne sont pas rémunérées, est ce que mon assistante maternelle peut réclamer le paiement de son salaire complet ?
Est ce que lors d'un contrat de mensualisation les heures non effectuées par l'assistante maternelle et à sa demande doivent être malgré tout payées ?
Merci pour vos réponses.

Bonjour,

S'avez-vous où était votre assmat ? Était-elle présente pendant le reste de la journée ? L'assmat qui a accueillit votre enfant respectait-elle sont nombre d'agrément ?

La délégation a ses limites.

Vous trouverez les textes là :

www.legifrance.com/affichCode.do;jsessio...9&dateTexte=20130101

Merci pour vos réponses.

Pour répondre à votre question biscotte, non je ne sais pas où est mon assistante maternelle ni même à quelle heure elle arrive, puisque j'ai déjà posé mon enfant. Cependant tous les jours, ce que je sais, c'est qu'elle n'est pas la pour accueillir mon enfant. J'ai par moment l'impression qu'elles se partagent la garde des enfants, puisqu'il m'est déjà arrivé de voir l'assistante maternelle avec plus d'enfants que "normalement" autorisé (5-6). Je n'en ai pas la preuve.

Littlegekko écrit: Merci pour vos réponses.

Pour répondre à votre question biscotte, non je ne sais pas où est mon assistante maternelle ni même à quelle heure elle arrive, puisque j'ai déjà posé mon enfant. Cependant tous les jours, ce que je sais, c'est qu'elle n'est pas la pour accueillir mon enfant. J'ai par moment l'impression qu'elles se partagent la garde des enfants, puisqu'il m'est déjà arrivé de voir l'assistante maternelle avec plus d'enfants que "normalement" autorisé (5-6). Je n'en ai pas la preuve.

Il faut que vous y veillez. La délégation à ses limites et elles n'ont pas le droit d'accueillir plus d'enfant que ne le prévoit leur agrément.

Donc il faut que vous posiez la question quand vous déposez votre enfant et ne pas hésiter à faire des visite surprises.

Ah, c'est quand même embêtant que votre assmat n'accueille jamais votre enfant !

Qu'avez-vous signé au contrat concernant la délégation d'accueil ? car effectivement, comme le dit Biscotte, la délégation a des limites...