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Questions relatives à la paie de l'assistante maternelle et son calcul : le salaire de base, les indemnités et majorations de salaire, les absences, le bulletin de salaire.
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SUJET : contestation du contrat (signé) par le PE

contestation du contrat (signé) par le PE il y a 2 ans 6 mois #1

Bonjour,

Je suis nouvelle sur ce site et je me tourne vers vous car j'ai un souci avec un parent.
Mon contrat vient de se finir. C'était un contrat mensualisé avec 30h par semaine. Le planning changeait toutes les semaines.
Je demande à ce parent de faire une régularisation de salaire. Il n'a vraisemblablement pas apprécié. Le nombre d'heures par semaine défini au contrat était surévalué et je me base sur ce nombre pour la régul.
Il contacte pajemploi qui lui dit que dans le cas d'un contrat où les heures et les jours changent il ne faut pas faire de mensualisation mais faire au réel, et donc que le contrat n'a pas été fait correctement par rapport à ce cas de figure. Le papa va se tourner vers l'inspection du travail pour savoir si il peut revenir sur le contrat. Tout le monde me dit que c'est n'est pas possible. Ca m’inquiète quand même.
Merci de vos réponses.

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Dernière édition: par agt.

contestation du contrat (signé) par le PE il y a 2 ans 6 mois #2

Bonjour, alors soit le papa a mal compris ou paje emploi n'y connait rien. Meme dans votre cas une mensualisation est obligatoire. Pourquoi veut il changer le contrat vu qu'il se termine ? Il a signé et c'est lui l'employeur il ne peut pas revenir dessus. La régularisation de salaire est necessaire en fin de contrat et si vous avez fait moins d'heure que celles prévues et payées vous ne devez rien rembourser.

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contestation du contrat (signé) par le PE il y a 2 ans 6 mois #3

J'ai eu l'inspection du travail qui confirme que le papa ne peut pas revenir sur le contrat et que la mensualisation est obligatoire.
Le papa veut changer le contrat car il s'est mal fini et qu'il ne doit pas trop apprécié d'avoir surévalué le nombre d'heures par semaine, et du coup de m'avoir trop payé.

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contestation du contrat (signé) par le PE il y a 2 ans 6 mois #4

Bonjour,

soit le papa a essayé de vous rouler dans la farine, soit il a mal expliqué la situation à la PAJE soit il est tombé sur un incompétent car même sur le site de la PAJE il est noté que la mensualisation est obligatoire sauf pour les accueils occasionnels (de courte durée et sans caractère régulier), c'est par ICI .

Ce PE a prévu plus d'heures par semaine qu'il n'en a au final utilisé mais s'il y avait eu moins d'heures vous auriez peut-être augmenté votre taux horaire, voire refusé le contrat et puisqu'il s'agissait d'un contrat où le planning changeait toutes les semaines il vous bloquait une place (impossible de compléter avec un autre contrat) et vous étiez en droit de répercuter cette disponibilité sur votre taux horaire.

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contestation du contrat (signé) par le PE il y a 2 ans 6 mois #5

de toute façon un changement de contrat se fait par avenant et là le contrat est fini donc on ne revient pas en arrière

de plus pour des contrats à horaires variables selon le délai où vous est remis le planing il a déjà été vu que les prud'hommes requalifiaient le contrat en temps complet soit 45h par sem
car je ne sais pas comment ce parent pensait éventuellement revenir sur le contrat signé car pour toute contestation de sa part ou de la votre c'est passage devant les prud'hommes obligatoire (il n'en a peut etre pas conscience ou a voulu passer par le forcing au bluff) mais en aucun cas de son propre chef

alors ne vous laissez pas faire car cela devient de plus en plus fréquent les soucis de fin de contrat, j'ai 2 AM de mon village qui m'ont contacté aujourd'hui c'est n'importe quoi :woohoo: on marche sur la tete et l'une d'elle a accepté des choses de la part de son employeur tout le long de son contrat=inadmissible qu'un parent puisse se comporter ainsi cela ne relève meme plus de la simple éducation
Ce message a reçu les remerciements de : bani

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contestation du contrat (signé) par le PE il y a 2 ans 6 mois #6

A la PAJE j'ai moi aussi eu une personne qui m'a tenu ce discours, et une autre qui m'a dit que la mensualisation était obligatoire (également confirmée par l'inspection du travail).
Si il y avait eu moins d'heures je n'aurai pas pris le contrat car en plus je travaillais le samedi. Je n'avais que le dimanche pour me reposer. Le papa ne veut pas me payer ma régularisation car justement il part du principe que j'ai été payé plus que le nombre d'heures réellement effectuées. En plus j'avais signé pour du 30h/semaine et 4 mois après il me fait un avenant pour passer à 15h/semaine (le petit allant finalement à l'école les apres midis). Je n'aurai pas du l'accepter mais je ne voulais pas les laisser tomber en cours d'année scolaire...
J'ai l'impression que parfois les parents ne se rendent pas forcément compte de tout ça.

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