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Questions relatives à la paie de l'assistante maternelle et son calcul : le salaire de base, les indemnités et majorations de salaire, les absences, le bulletin de salaire.
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SUJET : [RESOLU ?] Congés mère de famille

Congés mère de famille il y a 1 an 9 mois #1

Bonjour,

Je m'interroge sur les jours de congés famille.
J'ai un contrat qui se termine bientôt.
Il a débuté le 01/01 et se termine le 05/08.
Du 01/01 au 31/05, j'ai cumulé des congés donc 2.5*5= 12.5. Donc 13 jours, arrondi au supérieur.
J'ai 3 enfants. Puis-je prétendre sur cette période à avoir les 2 jours de congés supplémentaires par enfant pour mère de famille.
J'ai 3 enfants de moins de 15 ans. Ca ferait donc 6 jours en plus.
Ensuite du 01/06 au 05/08, j'ai cumulé 10 semaines * 2.5 /4 = 6.25 jours. Donc 7 jours, arrondi au supérieur.
Donc je suis à la limite de la loi pour la distinction 2 jours et 1 jour par enfant, puis-je prétendre de nouveau à ces 6 jours supplémentaires?
C'est une rupture litigieuse car les parents ne veulent pas payer les congés et pour le coup, en poussant mes recherches, j'ai mis le doigt sur cette loi et je veux faire respecter mes droits.
Merci par avance pour vos réponses.

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Dernière édition: par mutse. Raison: erreur de calcul du 01/06 au 05/08

Congés mère de famille il y a 1 an 9 mois #2

Il y a plusieurs interprétations pour pouvoir cumuler ces jours pour enfants de moins de 15 ans.
Perso je considère que la 2ème période n'allant pas jusqu'au 31 mai 2017 vous n'avez pas droit pour ces jours supplémentaires.

Par contre vous dîtes que les PE ne veulent pas payer vos CP, je dirais qu'ils n'ont pas le choix !!! Ne vous laissez pas faire ! Si besoin recours aux prud'hommes !
Ce message a reçu les remerciements de : mutse

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Congés mère de famille il y a 1 an 9 mois #3

boucledor écrit: Il y a plusieurs interprétations pour pouvoir cumuler ces jours pour enfants de moins de 15 ans.
Perso je considère que la 2ème période n'allant pas jusqu'au 31 mai 2017 vous n'avez pas droit pour ces jours supplémentaires.

Par contre vous dîtes que les PE ne veulent pas payer vos CP, je dirais qu'ils n'ont pas le choix !!! Ne vous laissez pas faire ! Si besoin recours aux prud'hommes !


Par contre oui vous avez droit à 6 jours supplémentaires au 31 mai 2016 soit 19 jours ouvrables.
Ces congés auraient du être payés en juin, pourquoi ce n'est pas le cas ?

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Congés mère de famille il y a 1 an 9 mois #4

Merci pour vos réponses

Je ne veux pas me laisser faire c'est pour ça que je cherche!

Juste pour être logique, si vous dites que sur la deuxième période je n'ai pas atteint le 31/05/17. Ma 1ère période ne commence pas non plus au 01/06/15... Donc je ne devrais pas y avoir droit non plus puisque une période (01/06-31/05) n'a pas été effectuée complètement.

Après sur le site on trouve
"Les femmes de plus de vingt et un ans ont droit à deux jours de congés supplémentaires par enfant à charge de moins de quinze ans au 30 avril de l'année. Le nombre total de jours de congés acquis (légal et supplémentaire) ne peut cependant pas dépasser 30 jours par an. De fait, cette mesure concerne les assistantes maternelles n'ayant pas travaillé pendant la totalité de la période de référence ou accueillant l'enfant sur une année incomplète."

Donc pas 2 périodes complètes, donc 2 * 6 jours.

Après je pense qu'il faut se montrer raisonnable et les 6 jours sont ok pour moi.
Mais si on est dans un raisonnement jusqu'auboutiste, je pourrai avoir 6 jours encore supplémentaires.

Ensuite, boucledor, je devais les poser ces congés au mois d'août mais le contrat s'arrête juste avant d'où mes problèmes de règlement des congés.
Ce message a reçu les remerciements de : Zenattitude

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Congés mère de famille il y a 1 an 9 mois #5

Bonjour.
Vous pouvez contacter votre Direccte pour connaitre leur version et s'ils vous donnent raison, donnez leur réponse à vos pe mais je suis du même avis que Boucledor : vous y avez droit pour la première période mais pas pour la 2ème car elle s'arrête avant le 31 mai.
Ce message a reçu les remerciements de : mutse

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Congés mère de famille il y a 1 an 9 mois #6

Sinon, pour vos congés acquis et non pris, ils vous les doivent en argent, il n'y a aucun doute là dessus. C'est quoi qu'ils contestent au juste ?

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