SUJET :

metal1988 écrit:

sebastien papa écrit: la convention collective dit :

Lorsque l'accueil s'effectue sur une année incomplète :
La rémunération due au titre des congés payés pour l'année de référence s'ajoute au salaire mensuel brut de base tel que calculé suivant l'article 7 " Rémunération ", alinéa 2 b.
Cette rémunération peut être versée, selon l'accord des parties à préciser au contrat :
- soit en 1 seule fois au mois de juin ;
- soit lors de la prise principale des congés ;
- soit au fur et à mesure de la prise des congés ;
- soit par 12e chaque mois.

dans votre cas il s'agirait de 12eme chaque mois. Mais attention, on parle bien du paiement des CP acquis lors de la période de référence.
Evidemment ça rend les choses compliquées si les CP de l'année de référence ont déjà été payés.
Ce qui explique que dans 90% des cas la règle adaptée est celle du 10%, qui consiste à ajouter 10% au salaire du mois et considérait que ça correspond aux CP acquis au cours du dit-mois. Solution prétendument illégale (ça reste à prouver selon moi) mais utilisée par tous.

Oui cette méthode est illégale Arrêt du 6 mars 2006 cours Européenne, C-131/04 et C-257/04;

Et non, non, non, et non, Elle n'est pas utilisée par tous. Et heureusement...... ;)