SUJET :

Bonjour,
Je travaille depuis 26 mai 201' avec des parents et je vais bientôt accueillir leur deuxième enfant en plus de leur 1^er.
Ils ont constaté que la rémunération des congés en une seule prise représentait une jolie somme à débourser donc pour les soulager ils décident de me les payer tous les mois à partir de septembre. (Nous allons faire un avenant pour la grande qui va aller à l'école et donc ils vont profiter de cela pour modifier le paiement des C.P.)
Pourriez-vous m'expliquer quel sera le mode de calcul des congés à l'avenir ?
Je vous remercie et j'ai hâte de connaître vos réponses.

excusez-moi la date est 26 mai 2014

la convention collective dit :

Lorsque l'accueil s'effectue sur une année incomplète :
La rémunération due au titre des congés payés pour l'année de référence s'ajoute au salaire mensuel brut de base tel que calculé suivant l'article 7 " Rémunération ", alinéa 2 b.
Cette rémunération peut être versée, selon l'accord des parties à préciser au contrat :
- soit en 1 seule fois au mois de juin ;
- soit lors de la prise principale des congés ;
- soit au fur et à mesure de la prise des congés ;
- soit par 12e chaque mois.

dans votre cas il s'agirait de 12eme chaque mois. Mais attention, on parle bien du paiement des CP acquis lors de la période de référence.
Evidemment ça rend les choses compliquées si les CP de l'année de référence ont déjà été payés.
Ce qui explique que dans 90% des cas la règle adaptée est celle du 10%, qui consiste à ajouter 10% au salaire du mois et considérait que ça correspond aux CP acquis au cours du dit-mois. Solution prétendument illégale (ça reste à prouver selon moi) mais utilisée par tous.

cocoonou écrit: excusez-moi la date est 26 mai 2014

Si vous avez commencé à travailler le 26 mai 2014, en théorie vous avez acquis des jours utilisables sous forme de congé entre le 1^er juin 2014 et le 31 mai 2015. Ces jours vous ont été payés le 1^er juin 2015.
Vous avez ensuite acquis des jours utilisables sous forme de congé entre le 1^er juin 2015 et le 31 mai 2016 et ceux-ci vous ont été payés le 1^er juin 2016.
Pour pratiquer le paiement mensuel il aurait fallu que ce versement n'est pas lieu en une fois mais en 12 fois de juin 2016 à mai 2017.

sebastien papa écrit: la convention collective dit :

Lorsque l'accueil s'effectue sur une année incomplète :
La rémunération due au titre des congés payés pour l'année de référence s'ajoute au salaire mensuel brut de base tel que calculé suivant l'article 7 " Rémunération ", alinéa 2 b.
Cette rémunération peut être versée, selon l'accord des parties à préciser au contrat :
- soit en 1 seule fois au mois de juin ;
- soit lors de la prise principale des congés ;
- soit au fur et à mesure de la prise des congés ;
- soit par 12e chaque mois.

dans votre cas il s'agirait de 12eme chaque mois. Mais attention, on parle bien du paiement des CP acquis lors de la période de référence.
Evidemment ça rend les choses compliquées si les CP de l'année de référence ont déjà été payés.
Ce qui explique que dans 90% des cas la règle adaptée est celle du 10%, qui consiste à ajouter 10% au salaire du mois et considérait que ça correspond aux CP acquis au cours du dit-mois. Solution prétendument illégale (ça reste à prouver selon moi) mais utilisée par tous.

Oui cette méthode est illégale Arrêt du 6 mars 2006 cours Européenne, C-131/04 et C-257/04;

Et non, non, non, et non, Elle n'est pas utilisée par tous. Et heureusement...... ;)

Est-ce que cela veut dire que je ne peux pas percevoir de congés tous les mois comme ils me le proposent ? il aurait fallu qu'ils me payent mes congés acquis sur 2015-2016 1/12ème en juin 2016, 1/12ème en juillet 2016,1/12ème en août ... et non pas la totalité comme elle a fait en juin 2016. Mais alors en juin 2017 elle devrait quand même clore les cp acquis en une fois (on sera à la fin de ce contrat)

Ce qui veut dire que s'ils payent "soit par 1/12e chaque mois" ce sont des congés anticipés et ça on ne peut pas le faire ?
On sait qu'ils devraient me payer l'année prochaine en juin la même chose que cette année (à quelque chose prêt) si on divise par 12 cette somme on est bon et à la fin du contrat on fait un topo sur ce qu'ils auraient dû réellement me payer et faire un récapitulatif et ils me payent la différence.

Est-ce que c'est à moi de leur trouver une solution ?

Elle veut verser 10% tous les mois je vais lui dire que 10% ; c'est interdit au vu de l'arrêt du 6 mars 2006
est-ce qu'elle ne veut pas parler plutôt de l'Indemnisation selon la règle du dixième : (salaire annuel (brut ou net ?)/10) x (18 jours pris /30 jours ouvrables de CP acquis) = 360 euros, montant plus favorable que le maintien de salaire. ...
Ou bien que la solution c'est 1/12ème mais, où peut-elle avoir la réponse et la méthode pour faire le calcul?

Merci pour votre précieuse aide.