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SUJET : CP : Méthode des 10% & Déclaration Pajemploi

CP : Méthode des 10% & Déclaration Pajemploi il y a 1 an 9 mois #1

Bonjour à tous,

Voilà, je viens d'embaucher mon assistante maternelle ce mois-ci et au contrat on a indiqué la méthode des 10% (dès l'embauche) au contrat pour le calcul des congés payés. Elle souhaitait faire comme ça car elle le fait avec les autres parents et elle trouve ça plus simple.

Par contre, étant donné que je paye les CP par anticipation tous les mois, que dois-je remplir lors de la déclaration mensuelle sur Pajemploi dans la case "Nombre de congés payés" ?
Pour elle il ne faut jamais rien saisir avec cette méthode de calcul mais ça me parait étrange.

Est-ce que quelqu'un pourrait m'aider concernant ce point ?

Merci d'avance !!!

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CP : Méthode des 10% & Déclaration Pajemploi il y a 1 an 9 mois #2

plus simple oui si on veut... c'est surtout illégal et comme en cas de problème vous êtes l'employeur la faute vous incombera...

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CP : Méthode des 10% & Déclaration Pajemploi il y a 1 an 9 mois #3

Sur le net je trouve de tout à propos de ces 10%:
- C'est illégal
- Ce n'est pas illégal mais pas inscrit dans la convention collective
- Le contrat entre les deux parties fait fois
- etc...

J'ai même trouvé un document officiel du RAM de je ne sais plus quelle ville qui dit que ce mode de calcul est possible.

Je ne sais plus trop quoi en penser... Personne ici n'utilise cette méthode de calcul ?
Sinon, je vais faire un avenant vite fait :/

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Dernière édition: par Judebox.

CP : Méthode des 10% & Déclaration Pajemploi il y a 1 an 9 mois #4

Judebox écrit: Sur le net je trouve de tout à propos de ces 10%:
- C'est illégal

Oui, c'est vrai, mais ce qui est illégal, c'est de rémunérer dès le premier par la méthode des 10%. ;)

- Ce n'est pas illégal mais pas inscrit dans la convention collective


Si la méthode n'est pas inscrite dans la ccn, c'est peut-être justement parce qu'elle n'est pas autorisée. Elle est même condamnée par la cour européenne. Pourquoi, ? parce que justement le fait de rémunérer par 10% n'assure pas la prise des congés.....Certains employeurs indélicats, pensaient que puisqu'ils payaient les cp dès le premier mois, il n'était pas utile, lors de LA PRISE, de maintenir le salaire.....



- Le contrat entre les deux parties fait fois

Oui sauf, si ce qui est signé est contraire ou est une clause inférieure à la CCN; ;)
- etc...


J'ai même trouvé un document officiel du RAM de je ne sais plus quelle ville qui dit que ce mode de calcul est possible.

Oui, le calcul est possible, mais seulement en fin de période de référence.

Pourquoi, parce que la méthode des 10% c'est : Total des salaires bruts perçus durant la période (y compris heures sup, heures complémentaires ET rémunération des cp acquise la période précédente).

Voyez que ce n'est pas la même chose que 10% du brut mensuel tous les mois. Car avec ce principe que deviennent les 10% de la somme perçue au titre des cp l'année précédente ? Et en cas d'avenant à la baisse ? :huh:

Et de plus l'employeur à l'obligation de comparer 10% et maintien de salaire.

Certaines de nos collègues sont têtues, et pensent que 10% tous les mois, çà fait plus de sous sous.....

En réalité quand on fait le bilan en fin de période ou en fin de contrat....Ce n'est plus la même chanson. Mais elles préférent gagner 20€ de plus par mois que 300€, 400€ de plus par an !!: Allez comprendre :P



Je ne sais plus trop quoi en penser... Personne ici n'utilise cette méthode de calcul ?
Sinon, je vais faire un avenant vite fait :/

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CP : Méthode des 10% & Déclaration Pajemploi il y a 1 an 9 mois #5

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CP : Méthode des 10% & Déclaration Pajemploi il y a 1 an 9 mois #6

Judebox écrit: Merci pour vos conseils ;)

Juste pour info, le doc de la RAM dont je parlais. Regardez en bas :)

http://www.mairie-laval.fr/franc/petitenfance/assismaternelles/pdfs/Fichetechnique5RAMLaval-Congspayes.pdf?PHPSESSID=44b7dae07de1506148568f6191d89f58



Ah ces gentils rams, celui là préconise aussi de compter 2.5 jours de cp par mois sur une année incomplète !

Sauf que du fait de l'année incomplète, il n'y à pas forcément de mois complets....... Donc il faut compter 2.5 jours par période de 4 semaines travaillées et assimilées (celles de formation, maternité, et semaines de congés acquis).

Et oublie de faire la comparaison entre 10% et maintien de salaire, ce qui est pourtant inscrit dans la convention collective, et est valable pour tous les salariés.

Pourquoi ne pas brûler tout çà.

Dans la boutique du site, il y à des magazines, avec des dossiers pour calculer les cp, les absences, les fins de contrat.

Il faut essayer !!! :P

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