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23 Fév 2023
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SUJET :

Indemnités d'entretien il y a 7 ans 6 mois #1

Bonjour, je m'interroge.

Contractuellement, j'ai convenu avec mon assistante maternelle d' une indemnité d'entretien de 5€ / jour.

Une mention est faire dans le contrat : INDEMNITÉ D’ENTRETIEN EN CAS D’HEURES COMPLÉMENTAIRES
Il est convenu entre les parties que toute heure complémentaire ou supplémentaire non prévue au contrat donnera
lieu au versement de 0,56 € supplémentaires d’indemnité d’entretien.

Ma nounou ne fera que 45h / mois.

Peu de risque de faire des heures complémentaires.

Si je lui fais faire par exemple, 10h/jour, l'indemnité est - elle de 5€ ou bien proratiser car >9h ?

Je vous remercie

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Indemnités d'entretien il y a 7 ans 6 mois #2

Si dans le contrat vous avez bien noté les heures par jour d'accueil et que vous vous y tenez et bien les indemnités seront de 5 euros.
Ce message a reçu les remerciements de : fred33500

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Indemnités d'entretien il y a 7 ans 6 mois #3

Dans le contrat est spécifié un horaire de 9h / jour. Après des fois elle fait moins des fois elle fait plus. Si elle fait 10h dois je donc payer plus l entretien ?
Merci

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Indemnités d'entretien il y a 7 ans 6 mois #4

vu la façon dont est notée la clause oui.. vous devez payer en plus
l'ie est de 5€ minimum par jour de 9h selon votre contrat, donc si vous lui faites faire une journée de 10h non seulement il y aura 1heure complémentaire a payer mais également des ie en plus au vu de la clause

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Indemnités d'entretien il y a 7 ans 6 mois #5

et je rajoute que si vous lui faites faire - de 9h sur 1 journée c'est perdu pour vous les heures ne se compensent pas vous devez la rémunérer 9h au minimum
Ce message a reçu les remerciements de : fred33500

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