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Questions relatives à la paie de l'assistante maternelle et son calcul : le salaire de base, les indemnités et majorations de salaire, les absences, le bulletin de salaire.
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SUJET : salaire de fin de contrat

salaire de fin de contrat il y a 2 ans 5 mois #13

Pour répondre sur le fait du préavis non effectué, voir la convention collective article 18 c.

Elle me réclame le cp acquis en octobre proratisé. Alors que moi je le compte dans le total des congés acquis et je le déduis aux congés quelle a trop perçu. En fait, elle veut que je tienne compte de ce congé acquis d'octobre pour le déduire du trop perçu, mais me demande également de lui payer ce congé. Elle a travaillée 9 jours. Un mois = 2.5 jrs de cp, donc divisé par 2 = 1.25 jrs de cp pour 15 jrs. Etant donné qu'elle a été rémunéré pour 29 jrs de congé, alors qu'elle en a acquis que 25 jrs, il me paraît logique de déduire sur le trop perçu des congés qu'elle aurait acquis jusqu'à son dernier jour.

Après dans le nombre d'heures effectué, elle me compte 78h, alors qu'elle n'a fait que 77h45. Elle croit que les heures c'est comme les congés on arrondi au supérieur.

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salaire de fin de contrat il y a 2 ans 5 mois #14

Je ne comprends pas l'histoire d'octobre proratisé, si elle le compte à part, elle va compter aussi août proratisé puisque seulement 2 semaines étaient acquises donc au final elle va trouver comme vous.

J'ai bien lu la CCN mais elle parle de préavis non effectué comme je vous l'ai dit précédemment pas de préavis partiellement effectué.
Aux juges après d'interpréter les choses.
En plus on parle d'une indemnité donc pas sûr que vous puissiez la retenir sur son salaire (ce serait plutôt à elle de vous faire un chèque de dédommagement le cas échéant) et quand bien même vous pourriez le faire je ne vois pas comment le déclarer à pajemploi (cette case n'est pas prévue) car son salaire doit être déclaré en totalité (il lui ouvre les droits à la retraite,... et est soumis à cotisation) et l'indemnité doit être considérée à part.
Pour ma part je pense que votre AM est en faute en ayant refusé l'accueil de votre enfant, mais là à moins que vous ayez des écrits de sa part (mails, SMS) vous serez bien en peine de le prouver et ce sera parole contre parole si elle soutient qu'elle était disposée à accueillir votre enfant (ce qui serait plausible puisqu'elle a visiblement accueilli les autres).
Cette faute aurait pu conduire au licenciement mais cela est caduc puisqu'elle a démissionné, donc à moins de saisir les prud'hommes pour estimer le préjudice que vous avez subit (et franchement vu les sommes en jeu ça me semble bien disproportionné) je pense que la seule chose que vous puissiez faire c'est d'une part lui déduire la journée de préavis non faite (si vous êtes en mesure de prouver que c'est bien de son fait) et les 4 jours de CP payés en trop.

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salaire de fin de contrat il y a 2 ans 5 mois #15

marmouli écrit: Après dans le nombre d'heures effectué, elle me compte 78h, alors qu'elle n'a fait que 77h45. Elle croit que les heures c'est comme les congés on arrondi au supérieur.


78 heures c'est quoi? Les heures effectuées en octobre?
Si c'est cela ce n'est pas comme cela que ça fonctionne.
Pour octobre on déduit par le calcul de la cour de cassation les heures non faites du fait de la fin du contrat en cours de mois. Par contre si certains jours vous êtes venue plus tôt rechercher votre enfant ou si vous l'avez déposé plus tard il n'y a rien à déduire.

Par contre évidemment pour la déclaration PAJE on arrondit.

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salaire de fin de contrat il y a 2 ans 5 mois #16

Alors, l'inspection du travail m'a dit qu'il ne faut pas arrondir au supérieur c'est pas comme pour les congés. Evidement dans la déclaration pajemploi j'arrondie mais pas au supérieur comme me l'a conseillé l'inspection du travail.
Le soucis c'est que le mode de calcul à l'inspection du travail et du pajemploi n'est pas le même.
Nous lui payons la journée entière, même si on ne l'a pas laissé autant de temps.

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