SUJET :

Bonjour,

J'ai embauché une salariée en CDI en année complète. Les congés payés sont mensualisés dans la rémunération.

Dois-je payer une indemnité de congé payé à une salariée qui a pris plus de congé de ce qu'elle a acquis ?
Exemple : pris 30 jrs de CP, et acquis 26 jrs.
Si oui, merci de me communiquer le mode de calcul.
Si non, merci de me communiquer le texte de loi.
Je vais lui déduire les jours trop perçu. Dois-je compter dans la régularisation des CP trop perçu, jusqu'à l'avant dernier mois, puis lui payer le dernier mois ses CP proratisés, ou dois-je compter le dernier mois dans la régul des congés acquis ?

La salariée a donnée sa démission. Elle doit respectée un préavis. La convention collective dit que : si la salariée n'effectue pas son préavis, elle doit indemniser la journée non travaillée à son employeur. La salariée a effectuée son préavis, sauf une journée. De ce fait, la journée non effectuée ne sera pas rémunérée. Puis-je comme même lui réclamer cette indemnité dû à l'employeur ?

Merci de vos réponses rapide, car je dois lui établir son salaire.

Cdt

Comment avez-vous déterminé les jours de congés acquis ? De quand date le contrat ? L'AM a-t-elle des enfants de moins de 15 ans ? Quand a-t-elle pris ses congés (dates exactes) ?

Pour le préavis, elle n'a pas refusé de le faire. Mais elle a été absenté une journée : cette journée est à déduire mais pas en plus à payer à l'employeur.

Le contrat date de début d'année. Non elle n'a pas d'enfant de -15 ans. Elle a pris une 1 semaine au printemps et 4 semaines en août comme prévu. J'ai calculé les congés acquis en additionnant les jrs de CP pris. Et pour savoir ce qu'elle avait acquis, j'ai calculé la règle du 01/01 au 31/05/2016, puis du 01/06 au dernier jour travaillé ce mois çi.
Elle n'a pas refuser de faire son préavis, sauf le dernier jour où elle a prétexter qu'elle était malade.

La convention dit que toute durée de préavis non effectuée par l'AM est dû comme indemnité pour le préjudice subi à l'employeur. Donc c'est pour cela que je posais la question.

Bonjour,

vous avez bien calculé le salaire mensuel de la sorte : 52 x nombre d'heures hebdomadaires x taux horaire / 12 ?

Vous avez maintenu son salaire à chaque prise de congés, c'est bien ça?

Vous dites qu'elle a pris 30 jours de CP, mais en août il y a un jour férié (le 15), donc à moins qu'elle ait repris un jour plus tard elle n'a pris que 29 jours (voire 28 s'il y avait aussi un jour férié dans sa semaine au printemps).

Pour le préavis voici ce que dit la CCN :
"Si le préavis n’est pas effectué, la partie responsable de son inexécution doit verser à l’autre partie une indemnité égale au montant de la rémunération qu’aurait perçue le salarié s’il avait travaillé."
Le préavis a bien été effectué vous ne pouvez donc pas vous appuyer sur cet article de la CCN pour faire une quelconque retenue supplémentaire sur le salaire de votre AM.
Il y a eu une journée maladie, visiblement votre AM ne vous a pas fourni de certificat médical, ce qu'elle aurait du faire.
En pleine épidémie de gastro par exemple, dans mon secteur il est bien difficile d'avoir un RDV le jour même avec un médecin et 24heures ou 48 heures après le RDV n'a plus lieu d'être, donc les rares fois où je n'ai pas pu accueillir 1 journée les enfants parce que j'avais ce genre de pathologie je me suis soignée moi-même et les parents m'ont fait confiance (je trouve que c'est la chose essentielle dans les relations que nous avons) et ne m'ont pas demandé de certificat, ils m'ont juste déduit ma journée.

Je sens, mais je peux me tromper, que les relations avec votre AM sont tendues, je pense qu'en lui déduisant simplement cette journée d'absence, sans entrer dans la polémique d'une maladie "diplomatique" vous en sortirez grandie. De toutes façons vous ne pourrez pas la licencier pour faute (abandon de poste) puisqu'elle a déjà démissionné et il est tout à fait possible qu'elle soit en mesure de vous présenter ce fameux certificat médical si cela s'avérait indispensable.
Cette maladie vous semble peut-être arriver à "point nommé" mais il est possible que votre AM soit réellement malade ou en tout cas incapable d'accueillir votre enfant dans de bonnes conditions (il ne faut pas négliger le côté psychologique notamment si une fin de contrat est "difficile") et dans ce cas là il valait mieux pour tout le monde qu'elle s'abstienne.

Vous savez on ne démissionne jamais par plaisir (on a toutes besoin de notre salaire) et on n'est jamais absente par plaisir ou pour "embêter" un PE (car là encore on n'est pas payée).

Vous ne m'avez pas répondu sur la façon dont a été calculé son salaire mensuel ni sur le fait que vous aviez bien maintenu son salaire lorsqu'elle était en congés.

Si son salaire a bien été calculé comme je l'ai indiqué, s'il n'y a eu aucune retenue sur salaire au moment de la prise de congés et si ces 5 semaines correspondaient bien à des semaines posées par votre AM (semaines où elle n'avait aucun enfant en accueil) à ne pas confondre avec des semaines où vous ne lui auriez pas confié l'enfant (alors qu'elle même était prête à l'accueillir) il y a effectivement bien eu 3 jours de CP de payés en trop et une régularisation peut être faite.

Ce qui me pose question c'est que votre AM vous demande une ICCP, ce qui voudrait dire que :

- soit le salaire n'a pas été calculé correctement (calculé sur 47 semaines par exemple);

- soit une ou plusieurs semaines que vous indiquez être des semaines de CP de votre AM sont en fait des semaines d'absence de votre enfant non prévues au contrat (il arrive que des PE choisissent l'année complète pour s'assurer de la disponibilité de leur AM et qu'au final ils n'arrivent pas à caler complètements leurs congés sur les siens, pour autant les semaines d'absence de l'enfant en décalé des CP de l'AM ne deviennent pas des CP pour celle-ci mais restent des absences non prévues au contrat et à ce titre indemnisées à 100%);

- soit elle n'a pas compris le principe de l'année complète.

Ce qu'il faut savoir c'est que dans notre profession nous DEVONS dès le début du contrat prendre 5 semaines de congés annuel (EN TEMPS).
Par contre ces congés ne sont payés (EN ARGENT) qu'à hauteur de ce qui est acquis (voire de ce qui est en cours d'acquisition en année complète pour ceux qui maîtrisent bien le calcul).
En aucun cas, EN ANNÉE COMPLÈTE, on ne maintien le salaire en totalité au moment de la prise de congés s'il n'y a pas assez de CP acquis (ou en cours d'acquisition) sinon on va au devant de soucis en fin de contrat, ce qui semble être votre cas.

Début d'année, ça veut dire quoi ? Depuis le 2 janvier ? Dans ce cas, elle aurait travaillé 4,75 mois (sans la semaine prise en avril) x 2,5 = 11,875 arrondis à 12 jours ouvrables acquis au 31 mai.

De juin à mi-octobre (vous n'avez pas indiqué la date exacte de fin de contrat) ça lui ferait 2 mois en juin et juillet, 0,5 mois en août (les 2 semaines de congés acquis pris comptent comme si travaillé), 1 mois en septembre et peut-être un demi-mois en octobre = 4 mois x 2,5 = 10 jours acquis.

Elle a pris 4 semaines en août, les 2 premières semaines sont acquises, puis viennent 2 semaines non acquises sur lesquelles on pose les 10 jours restants, ça donnerait jusqu'au vendredi 26 août, donc le compte est bon (rien à déduire pour le samedi s'il n'est jamais travaillé). Sous réserves des dates de début et fin de contrat.