SUJET :

Bonjour à tous,

Je viens de m'inscrire sur ce forum dans l'espoir de bénéficier de vos conseils au sujet d'un désaccord avec l'assistante maternelle que nous souhaitons employer quand au calcul de la rémunération (nous sommes en train de négocier le contrat). Après avoir lu beaucoup de documents et parcouru ce forum (et d'autres), je pensais avoir bien compris le mode de calcul, mais l'AM insiste pour procéder autrement, nous disant qu'elle a toujours procédé ainsi, et il est vrai qu'elle a beaucoup plus d'expérience en la matière.

La situation est la suivante : nous souhaitons établir un contrat en année incomplète, car nous avons 9 semaines de congés, et il y aura donc 4 semaines par an où l'enfant ne sera pas gardé par l'AM, en plus de ses 5 semaines de congés à elle. Le nombre de semaines de garde effective de l'enfant sera donc : 52 semaine - 9 semaines = 43 semaines.
D'après tout ce que j'ai lu, cette base de 43 semaines sert à calculer la rémunération mensuelle sous la forme : 43 semaines x nb heures par semaine x taux horaire / 12 mois = salaire mensuel / mois.
En année incomplète, j'ai compris que les congés payés ne pouvaient être forfaités (et donc ne sont pas inclus dans la mensualisation, à la différence de l'année complète), et doivent être payés en plus du salaire mensualisé à partir du 1^er juin pour la période de référence précédente.

Le premier point de désaccord est que l'AM affirme que le nombre de semaines à prendre en compte pour la mensualisation est non 43 mais 48 ( = 43 semaines de présence de l'enfant + 5 semaines de congés payés). Pour moi cela revient à mensualiser ses congés payés, ce qui est explicitement interdit par la CCN, me semble t'il. De plus, ce contrat à "48 semaines" ne correspond à rien légalement puisqu'il est précisé partout que l'année incomplète est une année de 46 semaines ou moins. Je crains en signant ce contrat de nous mettre en défaut en tant qu'employeurs, puisque c'est à nous de garantir la légalité du contrat.

Le deuxième point de désaccord, qui n'est pas spécifique à l'année incomplète, concerne l'indemnité repas. L'AM fournira les repas, mais ne veut pas faire apparaitre d'indemnité repas au contrat. A la place, elle demande soit de faire apparaitre plus d'heures que réellement travaillées, soit d'augmenter son taux horaires en conséquence.
Tout d'abord, faire apparaitre un nombre d'heure de garde supérieur au réel me semble très dangereux pour nous PE, car on pourrait facilement nous accuser de travail fictif. Ensuite, je ne conteste pas son droit à fixer son taux horaire comme bon lui semble, mais une fois le taux horaire fixé au contrat, il me semble que nous risquons alors ne nous voir réclamer les indemnités repas en plus, puisque n'importe qui pourrait constater que c'est elle qui fournit les repas. Enfin, inclure ces indemnité dans le salaire nous amène à les payer même quand cela ne devrait pas être le cas pour des raisons légitimes : par exemple tant que l'enfant est allaité au sein et que je fournis mon propre lait, ou bien lorsque l'enfant est absent, pour une raison où une autre.

Du coup, je suis très embêtée pour négocier ces points avec elle : elle a des années d'expérience pour elle, et nous dit soit qu'elle a toujours fait ainsi, soit que ce sont les associations d'AM qui lui ont recommandé de procéder ainsi. Le "marché" étant plutôt tendu en faveur des AM dans notre région, nous ne sommes pas non plus en position de force pour discuter. De notre coté, nous ne cherchons pas à contester le montant final de sa rémunération, mais nous souhaitons établir un contrat clair et carré, qui soit conforme à la loi, afin d'éviter tout problème ultérieur. D'un coté, nous sommes tentés d'accepter ses conditions car nous craignons de nous brouiller avec elle en nous montrant trop tatillon, mais nous craignons que cela se retourne finalement contre nous s'il devait y avoir la moindre contestation à l'avenir...

Désolée pour la longueur du post. J'espère que certains d'entre vous voudront bien nous faire bénéficier de leurs conseils. Sur le fond, qui a raison, de nous ou de l'AM ? Et si c'est notre interprétation qui est correcte, que devrions nous faire pour essayer de l'en convaincre ?

Merci d'avance pour vos réponses.

et bien mon sentiment=fuyez

tout d'abord pour l'indemnité repas car elle ne se mensualise pas mais se paye en fonction des jours et des repas pris par votre enfant qui varie selon les mois
je connais des personnes qui agissent ainsi et je sais pk mais ce n'est pas légal

quant aux congés payés = elle ne sait pas les calculer et donc pense qu'elle a droit à 5 sem de congés payés par an et combien pratiquent encore ainsi
elle a droit en temps à 5 sem de congé et plus si elle le souhaite mais en argent elle doit calculer ses CP acquis au 31 mai et etre payée en csque donc non elle n'acquiert pas tous les ans 30j de congés rémunérés

vous avez rencontré d'autres personnes?? elles vous ont semblé moins compétentes??
que vous dire elle pratique ainsi et ne se remet pas en cause mais bafoue la légalité

et si je vous dis fuyez c'est que tous les contrats que je récupère d'AM qui ont démissionnées sont de cet ordre là et les pbmes s'accumulent au fil du temps avec des jnées demandées par ci par là mais non déduites, des jours de formation fictifs....des personnes qui laissent les enfants sous la surveillance de leur conjoint ou enfants ou emmènent les enfants en accueil faire les courses de la semaine
bref des AM qui n'ont pas compris que la profession a évolué et que ce qui était tacitement permis auparavant ne relève plus des bonnes pratiques à l'heure actuelle

Bonsoir Helva,
*Il faut noter et se mettre d’accord sur les contrats, cela évite de futurs litiges de part et d'autre.

*MENSUALISATION EN ANNEE INCOMPLETE

Le contrat se fait OBLIGATOIREMENT sur – de 47 semaines.
Il n’existe pas de contrat sur 47, 48, 49, 50 et 51 semaines
Il n’a pas été retenue par la CCN d’inclure les semaines de Congés Payés dans la mensualisation, les congés payés ne sont pas pris en compte dans le calcul de la mensualisation et seront à calculer au 31/05 et à rajouter en plus à la mensualisation et versés selon les modalités retenues au contrat.

Le salaire est identique chaque mois (sauf majoration ou minoration justifiée) et calculé comme suit :
Salaire horaire brut x Nombre d’heures hebdo x Nombre de semaines travaillées/12

Calcul du nombre de semaines travaillées et programmées : Vous prenez un calendrier et vous barrez les semaines à retirer pour cause d’absence soit de l’enfant soit de l’Assmat et vous comptez les semaines non barrées donc travaillées.

Concernant les INDEMNITES D'ENTRETIEN et Repas : lorsque votre enfant est présent pour le repas si l’assmat fournit.


bON COURAGE

Bonsoir,

Idem que Dacia, ne signez surtout pas avec cette assistante maternelle, elle ne fait rien qui soit conforme à la législation.

Ce serait vous mettre dans des situations ingérables.

En fait elle fraude le fisc en ne déclarant pas ses revenus comme il se doit. (à mon avis, elle doit encore déclarer 0)

Là elle veut vraiment magouiller; c'est intolérable.

Idem que les collègues...Cette AM veut frauder...De plus, même avec "son ancienneté" ou "expériences" elle devrait savoir qu'une année incomplète 'est 52 - 5 semaines de l'AM - celles en décalées des parents.
Les congés se paient en plus à partir de juin de l'année suivante.

Essayez de voir si une personne compétente "RAME " ou " PMI" de votre secteur peut vous rencontrer ensemble afin d'éclaircir tout cela.

Merci à tous pour vos réponses. Ce que vous dites ne me rassure pas, mais malheureusement, on a pas trop le choix.

Le secteur est tendu, et on a appelé des dizaines (des dizaines !) d'AM avant d'en trouver qui avaient des disponibilités. Il y en avait 3, que nous avons rencontré : une première qui nous a finalement dit non au moment où nous nous apprêtions à signer la lettre d'engagement, car finalement la place qui devait se libérer n'était plus certaine de se libérer. La seconde est celle ci. La dernière, si jamais elle était toujours dispo ne pouvait de toute façon assurer une garde à plein temps, ce qui est problématique pour nous.
Bref... un choix très limité.

Ce soir, mon conjoint l'a rappelée, en mettant les pieds dans le plat : non, nous ne cherchons pas à réduire sa rémunération, mais oui, nous voulons un contrat carré et clean, sans magouilles sur les heures ou les indemnités. Une fois rassurée sur le fait qu'on n'était pas en train de négocier à la baisse son salaire, elle a eu l'air plus ouverte à la discussion. Donc a priori, on est partis pour écrire le contrat à notre façon. On est pas encore à l'abri de retournements, notamment sur le paiement des congés en année incomplète (qui est quand même plus compliqué qu'en année complète), mais j'ose espérer que cette étape de négociation un peu pénible passée, ça se passera bien...

J'espère que le reste de vos prédictions (manquements vis à vis des enfants gardés), Dacia, ne se réaliseront pas. Si on continue avec elle, c'est dû au manque de choix, mais aussi parce qu'on reste convaincus qu'elle sera très bien avec les enfants. Si ce n'est pas le cas, on prendra les mesures nécessaires. En tout cas vous nous aurez prévenus...

Merci à tous et bonne soirée