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Questions relatives à la paie de l'assistante maternelle et son calcul : le salaire de base, les indemnités et majorations de salaire, les absences, le bulletin de salaire.
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SUJET : calcul cour cassation HELP

calcul cour cassation HELP il y a 2 ans 2 mois #1

Bonsoir

J'ai un problème d'interprétation du calcul de la cour de cassation pour les absences non rémunérées.

Je m'explique... J'ai un CDI année incomplète "enseignant".

Pour octobre, il y a donc de prévu contractuellement 10j travaillés mais si je travaillais toutes les semaines, il y aurait 17j.

Quel nombre de jours dois-je prendre pour calculer mon taux horaire d'absence ? Pour moi, ce sont les 17j potentiels (comme dit l'article CASAMAPE). Pour mon employeur (qui s'est rapproché de l'inspection du travail), ce sont les 10j contractuels.

Je fais entièrement confiance à ce site mais pas mon employeur et je ne trouve aucun texte de loi précisant ce détail.

Merci d'avance pour votre aide.

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calcul cour cassation HELP il y a 2 ans 2 mois #2

Aurélie21946 écrit: Bonsoir

J'ai un problème d'interprétation du calcul de la cour de cassation pour les absences non rémunérées.

Je m'explique... J'ai un CDI année incomplète "enseignant".

Pour octobre, il y a donc de prévu contractuellement 10j travaillés mais si je travaillais toutes les semaines, il y aurait 17j.

Quel nombre de jours dois-je prendre pour calculer mon taux horaire d'absence ? Pour moi, ce sont les 17j potentiels (comme dit l'article CASAMAPE). Pour mon employeur (qui s'est rapproché de l'inspection du travail), ce sont les 10j contractuels.

Je fais entièrement confiance à ce site mais pas mon employeur et je ne trouve aucun texte de loi précisant ce détail.

Merci d'avance pour votre aide.




:) bonjour mais pourquoi voulez vous retirer des journées??? vous avez commencez en cour de mois, ou voulez vous retirez les jours de cp école??? en année incomplète vos sem de cp sont déjà retirés

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calcul cour cassation HELP il y a 2 ans 2 mois #3

L'enfant a été malade 1 journée. Je dois donc le retirer. Rien à voir avec les jours de vacances scolaires. D'habitude, pour le calcul du taux horaire d'absence, je divise mon salaire mensualisé par le nombre de jours potentiels du mois (dont jours d'absence prévus au contrat). Mais mon employeur me dit que ce sont les jours travaillés prévus au contrat, je cherche donc le texte de loi qui précise ce point.

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calcul cour cassation HELP il y a 2 ans 2 mois #4

donc en fait d'aprés votre employeur si l'enfant est absent 1 jour en juillet où il y a 3j environ d'accueil et le reste vac scolaire vous diviseriez votre mensu par les 3j :woohoo:

votre mensu de 36 sem le parent la paye sur 12 mois donc 52 sem sinon il y aurait de grosses variations de salaire et là effectivement il retirerait ce jour sur les 10 travaillés
ce n'est pas le cas on prend donc en compte les jours potentiels d'accueil du mois

au moment de l'anniversaire du contrat cette différence apparaitrait dans la régul en votre faveur
Ce message a reçu les remerciements de : Aurélie21946

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calcul cour cassation HELP il y a 2 ans 2 mois #5

dacia écrit: donc en fait d'aprés votre employeur si l'enfant est absent 1 jour en juillet où il y a 3j environ d'accueil et le reste vac scolaire vous diviseriez votre mensu par les 3j :woohoo:

votre mensu de 36 sem le parent la paye sur 12 mois donc 52 sem sinon il y aurait de grosses variations de salaire et là effectivement il retirerait ce jour sur les 10 travaillés
ce n'est pas le cas on prend donc en compte les jours potentiels d'accueil du mois

au moment de l'anniversaire du contrat cette différence apparaitrait dans la régul en votre faveur



C'est EXACTEMENT ça ! Je n'avais pas pensé à ramener à un autre mois !

Le problème, c'est que :
le RAM lui a dit de prendre le taux horaire de base :silly:
le Pajemploi, la CAF et l'inspection du Travail lui ont dit de prendre seulement les semaines prévues au contrat :(

Je comprends que mon employeur suive ce qu'ils disent et c'est pour cela que je DOIS trouver LE TEXTE de loi qui explicite les semaines à prendre en compte. En plus, elle prend très mal le fait que je remette en cause les calculs et tout est compliqué avec cette famille (sauf avec le petit où tout roule).

J'ai été voir les textes que propose l'article CASAMAPE mais je ne trouve pas le calcul : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 janvier 1999, n° 96-45042 ; Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mars 2002, n° 00-40337

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