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  • Le complément mode de garde est revalorisé au 1er avril 2018

    28 mars 2018

    Les montants du complément mode de garde (CMG) de la PAJE sont revalorisés de 1 % au 1er avril 2018.
  • Pas de revalorisation des indemnités kilomètriques en 2018

    29 janvier 2018

    Le montant maximal des indemnités kilométriques des assistantes maternelles ne sera pas revalorisé.
  • Plafonds de ressources 2018 du complément mode de garde

    04 janvier 2018

    Les plafonds de ressources des prestations familiales sont revalorisés de 0,2 % pour l'année 2018.

Récemment mis à jour

  • Salaire brut et salaire net

    07 février 2018

    Le salaire brut de l'assistante maternelle employée par un particulier est diminué des cotisations sociales salariales.

Les nouveautés de L'assmat

  • L'assmat n° 170 juillet-août 2018

    170 juillet 2018

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Questions relatives à la paie de l'assistante maternelle et son calcul : le salaire de base, les indemnités et majorations de salaire, les absences, le bulletin de salaire.
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SUJET : Jours fériés

Jours fériés il y a 1 an 9 mois #1

bonjour , je suis assistante maternelle je garde un enfant depuis le 14 septembre . En effet dans la législation les jours fériés sont rémunérés à partir du 3 mois d anciennetés hors la referente juridique au moment de la formation initiale nous as dit qu il est possible de modifier la phrase du CG et d ajouter jours fériés nn travaillés et rémunérés avec l accord des deux parties bien sûre . Malgré ça les parents m ont déduit les deux jours fériés du mois de novembre et n ont pas tenus compte de ce qu ont à mis sur le contrat. Pouvez-vous me confirmer mes droits s il vous plaît sachant que je n ai pas encore fais mes 3 mois d anciennetés.
Cordialement

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Jours fériés il y a 1 an 9 mois #2

Emna1303 écrit: bonjour , je suis assistante maternelle je garde un enfant depuis le 14 septembre . En effet dans la législation les jours fériés sont rémunérés à partir du 3 mois d anciennetés hors la referente juridique au moment de la formation initiale nous as dit qu il est possible de modifier la phrase du CG et d ajouter jours fériés nn travaillés et rémunérés avec l accord des deux parties bien sûre . Malgré ça les parents m ont déduit les deux jours fériés du mois de novembre et n ont pas tenus compte de ce qu ont à mis sur le contrat. Pouvez-vous me confirmer mes droits s il vous plaît sachant que je n ai pas encore fais mes 3 mois d anciennetés.
Cordialement



Bonjour, si sur votre contrat il est spécifié que les jours fériés seront payé sans condition d'ancienneté alors l'employeur doit vous les rémunérer.
Il faut bien que ce paragraphe soit signé.

Si par contre il est seulement indiqué que vous n'accueillerez pas les enfants les jours fériés, mais que vous n'avez pas précisé "sans condition d'ancienneté", alors la retenue sur la salaire (selon calcul cours de cassation, pas au réel), est justifiée;
Ce message a reçu les remerciements de : Emna1303

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Jours fériés il y a 1 an 9 mois #3

Les parents m ont déduits les deux jours fériés au pas réel et veulent un document officiel

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Jours fériés il y a 1 an 9 mois #4

Emna1303 écrit: Les parents m ont déduits les deux jours fériés au pas réel et veulent un document officiel



Le document officiel c'est votre contrat ! Mais encore une fois tout dépend de ce qui est inscrit précisément sur votre contrat concernant ce paragraphe. Plus de précision s'impose.

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Jours fériés il y a 1 an 9 mois #5

A quoi serviraient les clauses supérieures, si l'employeur pouvait au final ne pas les respecter ?

Bien évidemment votre clause doit bien être négociée comme telle, avec signature spécifique (les parents peuvent ensuite difficilement prétendre ne pas l'avoir vue et cru que le contrat était le contrat de base CCN).

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Jours fériés il y a 1 an 9 mois #6

Emna1303 écrit: bonjour , je suis assistante maternelle je garde un enfant depuis le 14 septembre . En effet dans la législation les jours fériés sont rémunérés à partir du 3 mois d anciennetés hors la referente juridique au moment de la formation initiale nous as dit qu il est possible de modifier la phrase du CG et d ajouter jours fériés nn travaillés et rémunérés avec l accord des deux parties bien sûre . Malgré ça les parents m ont déduit les deux jours fériés du mois de novembre et n ont pas tenus compte de ce qu ont à mis sur le contrat. Pouvez-vous me confirmer mes droits s il vous plaît sachant que je n ai pas encore fais mes 3 mois d anciennetés.
Cordialement


Comme le dit Métal avez-vous noté "sans condition d'ancienneté" avec signatures des parents à côté ?

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