SUJET :

Bonsoir,
Nous avons une assistante maternelle qui a gardé notre fils en contrat enseignant depuis septembre 2014. C'est une contrat enseignant sur 41 semaines car il comprend les 36 semaines d'accueil et les 5 semaines de congés payés. L'accueil est de 34 heures par semaines et de 41 semaines donc. Soit 117 heures mensualisées. L'assistante maternelle vient de finir son congé maternité, ma question est la suivante: que dois-je lui payer?
Les congés payés pour sa période de maternité, cela me paraît évident soit 2.5 jours multiplié par les mois de congé maternité. Mais étant donné que les 2.5 jours de congés payés lui ont été payés chaque mois dans le salaire avec la mensualisation, est-ce que je dois lui payer des congés payés en plus à la rupture du contrat?
Merci de votre aide, je suis très en difficulté avec ceci.

jai la meme question , mais moi je suis lassistante maternelle =) il me semble logique qu'en ayant touché les 10 % de mon salaire brut tout les mois je ne touche rien dautres mais jai un doute....

louloute1414 écrit: jai la meme question , mais moi je suis lassistante maternelle =) il me semble logique qu'en ayant touché les 10 % de mon salaire brut tout les mois je ne touche rien dautres mais jai un doute....

Bonjour,

merci d'ouvrir un autre post pour que l'on puisse vous répondre de manière claire.

tilounette écrit: Bonsoir,
Nous avons une assistante maternelle qui a gardé notre fils en contrat enseignant depuis septembre 2014. C'est une contrat enseignant sur 41 semaines car il comprend les 36 semaines d'accueil et les 5 semaines de congés payés. L'accueil est de 34 heures par semaines et de 41 semaines donc. Soit 117 heures mensualisées. L'assistante maternelle vient de finir son congé maternité, ma question est la suivante: que dois-je lui payer?
Les congés payés pour sa période de maternité, cela me paraît évident soit 2.5 jours multiplié par les mois de congé maternité. Mais étant donné que les 2.5 jours de congés payés lui ont été payés chaque mois dans le salaire avec la mensualisation, est-ce que je dois lui payer des congés payés en plus à la rupture du contrat?
Merci de votre aide, je suis très en difficulté avec ceci.

Bonjour,

votre contrat ayant été mal fait nous ne pouvons pas vous aider.
En effet pour un contrat enseignant la mensualisation se calcule sur 36 semaines et le montant des congés s'ajoute au salaire mensualisé une fois acquis et à la fin du contrat.
De plus en fin de contrat il faut calculer (et payer le cas échéant) la régularisation de la mensualisation. Cette régularisation consiste à vérifier que toutes les heures ont bien été payées. En effet pour un contrat commencé en septembre, début juillet toutes les heures auront bien été effectuées mais pas payées puisque le salaire a été divisé par 12, donc les salaires de juillet et août servent à payer les heures déjà faites et sont donc dus en totalité même si le contrat s'arrêtait début juillet.

En travaillant 36 semaines par an votre AM a droit à 5 semaines de congés annuels sans aucun enfant en accueil, mais le paiement des congés s'ajoute normalement au salaire à hauteur des CP acquis, donc au maximum à 23 jours (36/4x2,5=22,5) auxquels s'ajoute 2 jours pour enfant de moins de 15 ans le cas échéant.
En rajoutant 5 semaines de CP dans le calcul du salaire de votre AM vous lui avez accordé contractuellement plus de CP que ce que la législation vous imposait, cela est possible mais pour faire maintenant les calculs sans remettre en cause cette clause je vous invite à vous rapprocher de l'inspection du travail.

Par contre vous parlez de rupture de contrat, je me permet de vous rappeler que votre salariée bénéficie d'une protection absolue de 10 semaines à l'issue de son congé maternité, vous ne pouvez donc pas la licencier durant cette période.

En clair, il faudrait refaire les calculs sur 36 semaines, depuis le début du contrat, calculer chaque fin mai le montant des congés et comparer avec ce qu'elle a touché. Et là on pourra voir ce qui reste à payer au titre des CP et la régularisation.

Après son congé maternité, la salariée est en effet protégée pendant 10 semaines, le préavis s'effectuant après cette période. Maintenant il se peut que vous ayez une raison étrangère à la grossesse qui vous permette de rompre le contrat avant les 10 semaines (déménagement des parents, scolarisation de l'enfant...., l'évènement doit cependant être concomitant càd pas dans 6 mois !).

Shania écrit: En clair, il faudrait refaire les calculs sur 36 semaines, depuis le début du contrat, calculer chaque fin mai le montant des congés et comparer avec ce qu'elle a touché. Et là on pourra voir ce qui reste à payer au titre des CP et la régularisation.

C'est comme cela que ça AURAIT DU être fait, mais ce n'est pas ce qui A ÉTÉ fait.
Il n'y a pas d'erreur de calcul à proprement parler dans le calcul du salaire mensualisé, mais il y a eu une clause supérieure à la législation qui a été signée par le PE qui consistait à accorder 5 semaines de CP à sa salariée pour 36 semaines de travail.
Cette clause (bien que rendant les calculs par la suite problématiques) a très bien pu être négociée à la signature du contrat pour pallier au fait qu'il s'agissait d'un "petit" contrat.
Je ne pense pas qu'il puisse revenir sur cela (sinon quid des clauses accordant le maintien du salaire en cas d'absence de l'enfant...) puisque c'est le PE qui est responsable de l'élaboration du contrat de travail, d'autant plus qu'il a jusque là bénéficié des aides de la PAJE et du crédit d'impôts correspondant à ce mode de calcul.

Après son congé maternité, la salariée est en effet protégée pendant 10 semaines, le préavis s'effectuant après cette période. Maintenant il se peut que vous ayez une raison étrangère à la grossesse qui vous permette de rompre le contrat avant les 10 semaines (déménagement des parents, scolarisation de l'enfant...., l'évènement doit cependant être concomitant càd pas dans 6 mois !).

Attention la scolarisation de l'enfant a déjà été considérée par le passé par les prud'hommes comme une cause n'empêchant pas la poursuite du contrat et donc ne justifiant pas le licenciement d'une salariée protégée.