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SUJET :

Documents... fin de CDD laborieuse il y a 8 ans 7 mois #1

Bonsoir, et j'en profite pour adresser tous mes vœux à celles qui œuvrent ici sans relâchent...

Le CDD conclu avec mon PE se termine d'un commun accord, j'aimerais savoir si je dois recevoir :
une lettre stipulant la fin du contrat (licenciement?)
un solde de tout compte
et l'attestation de travail pour PoleEmploi

J'ai été payé pour décembre, mais il manque l'indemnité de précarité, et je n'ai pas de document officiel de fin de contrat.

D'avance merci.

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Dernière édition: par Capucine73.

Documents nécessaires pour fin de CDD il y a 8 ans 7 mois #2

bonjour, oui tu dois avoir tous ces papiers si le CDD n'était pas terminé et que tu n'étais pas en période d'essai.sSi le licenciement est à l'initiative du parent tu pourras beneficier de l'are sinon non

cdlt
Ce message a reçu les remerciements de : Capucine73

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Documents nécessaires pour fin de CDD il y a 8 ans 7 mois #3

Merci de ta réponse, le PE s'en occupe mais il est "en attente d'infos" et il n'a pas l'air pressé. Bon.

Par contre, il refuse de me verser l'indemnité de précarité calculée au 1/5e des salaires nets versés, ce qui est stipulé au contrat de travail.
Il a appelé Pajemploi qui lui dit de ne payer "que" 10% des salaires bruts.

Ai-je tort d'avoir des conditions plus avantageuses, et dois-je me plier à sa demande? La différence représente environ 60 euros.

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Documents nécessaires pour fin de CDD il y a 8 ans 7 mois #4

Capucine73 écrit: Merci de ta réponse, le PE s'en occupe mais il est "en attente d'infos" et il n'a pas l'air pressé. Bon.

Par contre, il refuse de me verser l'indemnité de précarité calculée au 1/5e des salaires nets versés, ce qui est stipulé au contrat de travail.
Il a appelé Pajemploi qui lui dit de ne payer "que" 10% des salaires bruts.

Ai-je tort d'avoir des conditions plus avantageuses, et dois-je me plier à sa demande? La différence représente environ 60 euros.


bonsoir
En fin de cdd il y a les congés payés, 10% des salaires versés ou maintien de salaire, les plus avantageux vous ai du. La prime des précarité est en général de 10%.
Si un clause plus favorable a été signée il faut qu'elle soit sans ambiguïté.
Mais si il n'est pas d'accord seul les PH pourront trancher. Alors si cela ne représente que 60 euros......
Ce message a reçu les remerciements de : Capucine73

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Documents... fin de CDD laborieuse il y a 8 ans 7 mois #5

biscotte écrit: bonsoir
En fin de cdd il y a les congés payés, 10% des salaires versés ou maintien de salaire, les plus avantageux vous ai du. La prime des précarité est en général de 10%.
Si un clause plus favorable a été signée il faut qu'elle soit sans ambiguïté.
Mais si il n'est pas d'accord seul les PH pourront trancher. Alors si cela ne représente que 60 euros......


Il n'y a pas d'ambiguîté dans mon contrat, il est clairement écrit que l'indemnité de rupture d'un CDD se calcule sur 1/5e des salaires nets versés, CP inclus. Donc pas de souci.

Ce qui m'agace, c'est la seconde fois qu'un PE pinaille sur le solde de tout compte, et la première fois j'avais déjà cédé sur le paiement des jours de congés supplémentaires pour enfants de moins de 15 ans, cela représentait aussi environ 50 euros de différence.
A quel montant estime-ton devoir engager une procédure aux PH... grgneugneu!! ;)
Au final si je cède à chaque fois, pourquoi signer un contrat.... bon, je retourne ruminer à ma soupe!! Merci et à bientôt!

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Dernière édition: par Capucine73.

Documents... fin de CDD laborieuse il y a 8 ans 7 mois #6

Capucine73 écrit:

biscotte écrit: bonsoir
En fin de cdd il y a les congés payés, 10% des salaires versés ou maintien de salaire, les plus avantageux vous ai du. La prime des précarité est en général de 10%.
Si un clause plus favorable a été signée il faut qu'elle soit sans ambiguïté.
Mais si il n'est pas d'accord seul les PH pourront trancher. Alors si cela ne représente que 60 euros......


Il n'y a pas d'ambiguîté dans mon contrat, il est clairement écrit que l'indemnité de rupture d'un CDD se calcule sur 1/5e des salaires nets versés, CP inclus. Donc pas de souci.

Ce qui m'agace, c'est la seconde fois qu'un PE pinaille sur le solde de tout compte, et la première fois j'avais déjà cédé sur le paiement des jours de congés supplémentaires pour enfants de moins de 15 ans, cela représentait aussi environ 50 euros de différence.
A quel montant estime-ton devoir engager une procédure aux PH... grgneugneu!! ;)
Au final si je cède à chaque fois, pourquoi signer un contrat.... bon, je retourne ruminer à ma soupe!! Merci et à bientôt!


Lorsque que l'on met un clause plus avantageuse, il faut absolument qu'il soit noté noir sur blanc qu'il s'agit d'un clause supérieure à la convention ou au code du travail. Et là plus d'ambiguïté.

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