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SUJET :

Régularisaion fin de contrat année incomplète il y a 8 ans 7 mois #7

bonjour ,

ds le statut assistante maternelle il faut se referer à l article 18 de la convention collective annexe 7 ligne 71.33

voilà j'espère que cela va vous aider cdlt
Pièces jointes :

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Régularisaion fin de contrat année incomplète il y a 8 ans 7 mois #8

bonjour,
Pour moi il ne peut y avoir interprétation car l'article18 en question précise:
<< sans remettre en cause les conditions définies à la signature du contrat, avec celles rémunérées, tel que prévu à l'article 7 "Rémunération" à l'alinéa 2 b.
S'il y a lieu, l'employeur procède à une régularisation.>>

qui lui di:

<<B. - Si l'accueil s'effectue sur 1 année incomplète (semaines programmées hors congés annuels du salarié)
Le salaire mensuel brut de base est égal au :
salaire horaire brut de base x nombre d'heures d'accueil par semaine x nombre de semaines programmées / 12.
Ce salaire est versé tous les mois>>

Donc ce qui est payé ne peut être repris.
Ce message a reçu les remerciements de : juronimo

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Régularisaion fin de contrat année incomplète il y a 8 ans 7 mois #9

bonjour,

je vais devoir faire une régularisation de contrat,un de mes employeurs me verse tous les mois mes congés payés (10% de mon salaire). Lors de ma régularisation est ce que je tiens compte du paiement de mes congés?

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Dernière édition: par juronimo.

Régularisaion fin de contrat année incomplète il y a 8 ans 7 mois #10

juronimo écrit: bonjour,

je vais devoir faire une régularisation de contrat,un de mes employeurs me verse tous les mois mes congés payés (10% de mon salaire). Lors de ma régularisation est ce que je tiens compte du paiement de mes congés?


bonsoir

Non les indemnités des cp n'ont rien avoir dans le calcul de la régularisation de salaire.
Ce message a reçu les remerciements de : juronimo

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