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SUJET :

Régularisaion fin de contrat année incomplète il y a 8 ans 7 mois #1

Bonjour,
ayant quelques soucis de régularisation de fin de contrat sur une année incomplète, je cherche un moyen de prouver à mes employeurs que je n'ai pas à leur rembourser le trop perçu, mais que ce n'est que à eux de me verser si il y a un manque. Comment puis-je leur démontrer sachant que dans la convention collective il n'est que spécifié à l'art18 que : "S'il y a lieu, l'employeur procède à une régularisation. Le montant versé à ce titre est un élément du salaire, il est soumis à cotisations."? Merci

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Régularisaion fin de contrat année incomplète il y a 8 ans 7 mois #2

www.casamape.fr/doc/rupture/item/regularisation-de-salaire

bonjour ,

ce lien de casamape indique clairement que le trop percu reste au profit du salarié

cdlt

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Régularisaion fin de contrat année incomplète il y a 8 ans 7 mois #3

Merci pour le lien, mais je l'ai déjà vu.
Malheureusement, je cherche quelque chose qui a une valeur légale car mes employeurs se contrefichent des écrits sur les différents sites....Il me faudrait un document qui le stipule clairement. Merci quand même.

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Régularisaion fin de contrat année incomplète il y a 8 ans 7 mois #4

Bonjour,

Vous tapez sur google "guides juridiques des assistants maternels" vous y trouverez toutes les informations.
Sur la régularisation voilà ce qui est dit :
"si l'employeur a payé moins d'heures reellement réalisées, il devra procéder à une régularisation".
"si l'assistant maternel a perçu un salaire supérieur à son temps de travail réel, le trop-perçu reste acquis à ce dernier (sauf en cas d'abus de droit apprécié souverainement par les juges).
Bonne journée.
Fanou

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Régularisaion fin de contrat année incomplète il y a 8 ans 7 mois #5

sandrine40 écrit: Bonjour,
ayant quelques soucis de régularisation de fin de contrat sur une année incomplète, je cherche un moyen de prouver à mes employeurs que je n'ai pas à leur rembourser le trop perçu, mais que ce n'est que à eux de me verser si il y a un manque. Comment puis-je leur démontrer sachant que dans la convention collective il n'est que spécifié à l'art18 que : "S'il y a lieu, l'employeur procède à une régularisation. Le montant versé à ce titre est un élément du salaire, il est soumis à cotisations."? Merci


Bonjour

La convention ne prévoit pas le remboursement d'un trop perçu de salaire lors du calcul de la régularisation. Si le salarié devait le rembourser elle en ferai mention.

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Adhérente : www.unsa-assmat91.org

Régularisaion fin de contrat année incomplète il y a 8 ans 7 mois #6

Oui, biscotte, vous avez raison...
Après, c'est une question d'interprétation, pour certains parents si ce n'est pas précisé ça n'a pas lieu d'être!
Au moins avec la dirrecte c'est clair et net!
Bonne journée.
Fanou

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