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Bonjour,

Je reviens vers vous suite à ma démission d'un contrat. Mon préavis est parti du 16/12/2016 au 31/12/2016 qui n'a pas été effectué étant donné que le pe n'a pas présenté l'enfant.
A date d'aujourd'hui je n'ai toujours pas mon salaire de décembre, pas mes papiers de fin de contrat.
Et mardi soir, le pe s'est rendu à mon domicile me disant qu'elle s'était rendue au relais et qu'on lui avait qu'elle ne devait pas me payer mes congés acquis pour l'année 2017 car le contrat se termine. J'ai essayé de lui expliquer que si elle devait les payer mais rien à faire mise à part me dire que c'est ce qu'on lui a dit.
Comment lui faire comprendre?
Quel recours puis-je avoir mis à part les prud'hommes?
J'ai déjà fait partir une lettre en recommandée pour lui rappeler ses obligations,le 04 Janvier 2017,réceptionnée le 7 janvier 2017.

J'espère avoir été clair.
Merci à celles qui me répondront car là je suis désespérée.
Merci.Cordialement.

bonjour,
Qu'elle commence par lire ceci
travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/...cle/les-conges-payes
et l'article 12 de la CCN
Les congés payés sont acquis sur la période de référence, dans votre cas 1 juiln 2016 (Article R3141-3) ou début de contrat au 31 décembre 2016 soit 7 mois ou moins si le début du contrat est postérieur.
En fait elle vous doit l'ICCP (indemnité compensatrice de congés payés) qui sert à rémunérer les CP en cours acquisition puisque normalement le calcul se fait au 31 mai.
Définition de l'ICCP. Lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié, une indemnité compensatrice de congés payés (article L. 3141-26 du Code du travail).
Pour cela il faut déterminer votre nombre de jours acquis sur la période et voir si il reste des jours acquis sur la période précédente non rémunérés.
L'ICCP
À verser en cas de licenciement ou démission. Indemnité calculée, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, sur la base :
- soit du 1/10e de la rémunération totale perçue par le salarié entre le 1^er juin de l’année précédente et la date de rupture ;
- soit de la rémunération qui aurait été perçue pendant le congé si le salarié avait continué à travailler (règle dite du maintien du salaire)
Le dernier jour elle vous doit tout les papiers, salaire ,indemnité ICCP,indemnité de préavis si il n'a pas été fait la régularisation si vous êtes en année incomplète.
Tout cela en conformité avec l'article de la convention collective article 18 rubrique D et E

bonjour
encore un relais qui devrait s'occuper de ses affaires
moi j’appellerais pour savoir et dire se que j'en pense .