SUJET :

bonjour,

j'ai un différend sur le calcul du solde de tout compte avec l'assistante maternelle que j'emploie et j'ai besoin d'un éclaircissement de votre part, par rapport à un avenant au contrat.
Le contrat débute le 12/10/2015 en année incomplète, sur la base de 42 h/semaine x 45 semaines / 12 mois = 158 h/ mois, 180 h avec les CP.
au 1^er juillet 2016, je demande à mon assistante maternelle de garder un peu plus longtemps mon enfant, sur la base de 45,5 h/semaine x 46 semaines / 12 = 175 H/ mois, 198h avec les CP. Elle me demande donc de faire un avenant.

Je me sépare de mon assistante maternelle au 28/02/2017. L'assistante maternelle me parle d'une loi qui m'oblige à payer en plus les heures du 01/07/2016 au 30/09/2016 (date anniversaire du contrat) pour solder le contrat initial + les heures normalement travaillées et régularisées par un avenant.
Pouvez vous me dire quelle est cette loi ?

Idem, est-ce qu'elle est en droit de réclamer le paiement des heures du 01/03/2017 au 30/09/2017, alors qu'elle est licenciée et ne garde plus mon enfant au 28/02/2017 ?

merci d'avance pour vos réponses.

Bonjour,

La mensualisation initiale était sur 45 semaines.

Mais vous avez payé des congés en plus dès le début du contrat ? Comment avez-vous fait le calcul ? Je rappelle que les 10 % tous les mois sont hors CCN.

Vous avez fait un avenant au mois de juillet, donc avant les 12 mois de la première mensu. Et effectivement, la CCN (et non une loi) prévoit la régularisation dans ce cas. Il s'agit de comparer le salaire dû pour les semaines travaillées (c.-à-d. prévues comme telles) avec les mensualisations perçues entre le début du contrat et le mois de juin 2016. Si elle n'a pas perçu assez, vous lui devez la différence. Attention, le calcul se fait hors heures complémentaires ou supplémentaires (celles-ci devaient être payées le mois concerné donc réglées), et hors congés.

Puis nouvelle mensu à partir de juillet, sur 12 mois, que vous rompez à nouveau en février 2017. Donc il faut calculer encore une fois la régularisation de juillet à février, sachant qu'un trop perçu de la régularisation précédente ne se déduit pas sur la nouvelle régularisation.

Les congés se calculent fin mai de chaque année. Donc vous auriez dû calculer fin mai 2016 selon la méthode des 10 % et du maintien de salaire et le plus favorable devait être retenu (donc ce que vous aviez payé entre octobre et mai est à considérer comme une avance qu'iĺfaudra déduire du montant retenu. Idem sur la période juin 2016 à février 2017.

Les congés en maintien se calculent ainsi : nombre de semaines travaillées/4 x 2,5 = jours ouvrables. Si elle a des enfants de moins de 15 ans au 30 avril 2016, elle a droit à 2 jours supplémentaires par enfant (sans dépasser 30 au total). Pas droit aux jours enfants de moins de 15 ans pour la période juin 2016 à février 2017. Mais là il faudra compter les semaines travaillées + les semaines de congés acquis pris pendant la période, avant de diviser par 4 etc...

Bien évidemment vous n'avez rien à payer de mars 2017 à septembre 2017 puisque le contrat est rompu au 28 février : ce n'est pas un cdd.

Enfin il faudra calculer l'indemnité de rupture de 1/120e des salaires nets depuis le début du contrat (y compris sur les congés et la régularisation).

Bonjour,

Votre contrat étant en année incomplète votre am parle sûrement de la régularisation de salaire, vous avez une calculette dans la rubrique outil du site pour vous aider. Mais pas de panique vous ne devrez pas les heures jusqu'en septembre.

Par contre il y a un souci avec les CP, qui ne sont pas intégrés sous forme d'heures dans le salaire en plus de la mensualisation et surtout pas des le premier mois.

Là aussi utilisez les calculettes du site, il se peut que votre am ait un manque à gagner à ce sujet.

Si c'est la méthode des 10% que vous avez utilisé des le début, ce n'est pas possible puisque la convention prévoit la comparaison obligatoire entre deux méthodes mais uniquement après acquisition.

bonjour Shania,

merci beaucoup pour vos explications !

J'ai payé 2,5 jours/ mois dès le début du contrat. Je reconnais que je ne me suis pas suffisamment renseignée sur les contrats et la marche à suivre dès le début, j'ai fait confiance à notre AM, pensant qu'elle s'y connaissait vraiment.
Ma crainte est aussi qu'elle nous convoque aux prud'hommes et qu'on perde par manquement à notre role d'employeur. Enfin, c'est une autre histoire.

Je vais donc refaire mes calculs d'heures pour la mensualisation, de oct 2015 à fin juin 2016, puis du 01/07/2016 au 28/12/2017, hors CP. Et calculer les congés à part du 31/05/2016 et au 28/12/2017.

merci encore !

J’adore les assmats qui font gober ce qu'elles veulent aux parents quand cela les arrangent et qui n'hésite pas à faire les vierges effarouchées pour tirer quelques euros de plus.

Qu'elle hypocrisie.


Au demeurant si les 10% chaque mois sont hors CCN c'est que parfois, les calculs en maintient de salaires sont plus avantageux. Pas toujours la première années, mais sur des longs contrats oui.

Si c'est le cas vous lui paierez la différence.

LLWP écrit: bonjour Shania,

merci beaucoup pour vos explications !

J'ai payé 2,5 jours/ mois dès le début du contrat. Je reconnais que je ne me suis pas suffisamment renseignée sur les contrats et la marche à suivre dès le début, j'ai fait confiance à notre AM, pensant qu'elle s'y connaissait vraiment.
Ma crainte est aussi qu'elle nous convoque aux prud'hommes et qu'on perde par manquement à notre role d'employeur. Enfin, c'est une autre histoire.

Je vais donc refaire mes calculs d'heures pour la mensualisation, de oct 2015 à fin juin 2016, puis du 01/07/2016 au 28/12/2017, hors CP. Et calculer les congés à part du 31/05/2016 et au 28/12/2017. 28/02/2017 et non décembre

merci encore !