SUJET :

Bonjour à toutes et à tous

Notre assistante maternelle nous a présenté sa démission et a effectué son préavis de fin de contrat. Son contrat a pris fin le 31/03/2017. Nous avons donc établi l'ensemble des documents que nous devions lui fournir et bien entendu le solde de tout compte.

L'assistante maternelle a été embauchée le 02/11/2016 en CDI et comme indiqué dans son contrat de travail "en accueil régulier sur une année complète".
Je bénéficie de l'avantage d'avoir la plupart des congés scolaires, aussi le contrat a donc été établi comme suit par l'assistante maternelle :

un accueil hebdomadaire de 43h en moyenne par semaine pendant la période scolaire + un accueil hebdomadaire de 14h en moyenne pendant la période extra-scolaire. Soit comme indiqué dans le contrat textuellement : "un accueil annuel de 43h x 36 semaines = 1548 h/an et 14h x 16 = 224 h/an. Soit 1772 h/an" donc sur 36 + 16 = 52 semaines.

Le calcul de la rémunération par l'assistante maternelle est le suivant : "le salaire mensuel net de base est égal à : 3,30 € x 1772 (heures annuelles) /12 (mois) soit 487,30 euros net par mois (fixe)" hors indemnités d'entretien.

Pourriez-vous au regard de ces éléments du contrat de travail, sachant qu'aucun avenant n'a été rédigé, me confirmer que l'assistante maternelle est bien année complète ?

Car lorsque nous lui avons présenté les documents relatifs à la fin de son contrat, l'assistante maternelle l'a vertement refusé en indiquant qu'il manquait au solde de tout compte une régularisation de salaire estimant être en année incomplète car ne pas avoir effectué les 52 semaines en débutant son contrat le 02/11/2016.
Elle nous réclame donc une régularisation d'environ 39 h de travail le solde passant d'environ de 770 € à plus de 1100 €. Or nous estimons que son contrat de travail fait foi tant dans les mentions rédigées que par le calcul du salaire mensualisé.


Avons-nous raison ou tort ? Devons-nous effectuer une régularisation ?

Furieuse, elle nous a indiqué sa décision de porter le litige devant le tribunal des prud'hommes.

Merci d'avance pour vos éclairages.

Bonjour,

Oui votre contrat à bien été fait sur 52 semaines (36 + 16).

Mais il est en périscolaire, avec des horaires différents en période école qu'en période vacances scolaires :il y a d'ailleurs beaucoup plus d'heures en période école (43 h) qu'en période vacances (14 h). Et depuis le début du contrat en novembre 2016, il y a eu beaucoup plus de semaines de 43 h que de semaines de 14 h. Donc il est fort possible que votre AM ait travaillé plus d'heures qu'elle n'a été payée en mensualisation (qui est une moyenne), et elle a donc raison de demander une régularisation.

Comptez le nombre de semaines travaillées de chaque période depuis le début du contrat. Y a-t-il eu des déductions (congés non acquis, maladie) ?

Bonjour,

en année complète lorsqu'il y a plusieurs rythmes d'accueil il y a forcément une régularisation à calculer en fin de contrat et à payer le cas échéant.

Dans votre cas il y a 36 semaines scolaires par an et le paiement de ces 36 "grosses" semaines a été réparti sur 12 mois, ce qui revient à dire que chaque mois vous payez 3 "grosses" semaines et que le reste du salaire correspond à des petites (1,33 semaine).

Depuis le début du contrat j'ai compté 21 semaines entières + jeudi 3/11 et vendredi 4/11.
Durant cette période il n'y a eu que 4 semaines de congés scolaires (Noël et hiver), ce qui fait donc 17 "grosses" semaines + jeudi 3/11 et vendredi 4/11 qui sont aussi en "période haute".
Or avec la mensualisation vous avez payé à votre AM 5 mois de salaire donc uniquement 15 "grosses" semaines (3x5), les autres ont toutes été payées sur la base de 14 heures, il y a donc forcément un manque à gagner pour votre AM qui doit être régularisé.

Shania écrit: Bonjour,
Comptez le nombre de semaines travaillées de chaque période depuis le début du contrat. Y a-t-il eu des déductions (congés non acquis, maladie) ?

Je vous remercie de vos réponses rapides.

Dans le calcul de la mensualisation, il n'y a pas eu déduction des 5 semaines de congés de l'assistante maternelle ni autre déduction. Elle est libre de les prendre à n'importe quel moment de l'année.

NoounouC écrit: Bonjour,

Depuis le début du contrat j'ai compté 21 semaines entières + jeudi 3/11 et vendredi 4/11.
Durant cette période il n'y a eu que 4 semaines de congés scolaires (Noël et hiver), ce qui fait donc 17 "grosses" semaines + jeudi 3/11 et vendredi 4/11 qui sont aussi en "période haute".
Or avec la mensualisation vous avez payé à votre AM 5 mois de salaire donc uniquement 15 "grosses" semaines (3x5), les autres ont toutes été payées sur la base de 14 heures, il y a donc forcément un manque à gagner pour votre AM qui doit être régularisé.

Je vous remercie de votre réponse

J'ai recalculé les temps de travail :
- semaines travaillées au contrat : 21 dont 4 en périscolaire
17*43 = 731h et 4*14 = 56h
- semaines travaillé réellement
sur 17 semaines : 747,15h et sur 4 semaines 56h

Lorsque je fais la différence entre les heures réellement travaillées et les heures au contrat, j'arrive à une différence de -16h15. Doit-on lui faire une régularisation sur 16h15?

Pouvez-vous me dire comment doit-être calculer l'acquisition des congés? Doit-on le faire sur 21 semaines ou en faisant sur 17 (hors périscolaire) une partie et sur 4 (périscolaire) l'autre?

Vous avez un contrat en année complète, ce qui veut dire "congés pris en même temps". La question est de savoir si votre AM a pris des congés depuis le début du contrat ? 147.6666 h mensualisées.

Je compte depuis le 2 novembre, 18 semaines de 43 h et 4 semaines de 17 h.

Ce qui ferait (18 x 43) + (4 x 14) = 830 h

Elle a été payée 5 x 147.6666 h = 738.3333 h

soit une régularisation de 830 - 738.33 = 91.67h.

Maintenant, le contrat a commencé le 2 novembre, donc là il y aurait le 1^er novembre à déduire puisqu'hors contrat : cela a-t-il été fait ? Si elle a pris des congés, il faut déduire ces heures des heures ci-dessus.