SUJET :

Bonjour à tous,

Je me permets de poster car je n'ai pas pu réussi à trouver un sujet similaire sur le forum.

Voilà la situation, nous avons conclu avec l'assistante maternelle de mon fils un contrat sur une année incomplète.
Celui-ci a débuté le 01/03/2016 et la mensualisation porte sur 18 jours par mois avec 10% de salaire versé en supplément pour les CP.
Notre fils rentre à l'école en septembre et nous souhaitons arrêter le contrat fin août.
En prenant en compte les congés de l'assistante maternelle, nous arrivons sur la période restante de mars à août à un travail effectif de 15 jours par mois en mensualisant.

Est-ce possible de réaliser un avenant au contrat à partir d'avril pour modifier le contrat et le faire porter sur 15 jours ?

Merci pour vos retours

Gwen1987 écrit: Bonjour à tous,

Je me permets de poster car je n'ai pas pu réussi à trouver un sujet similaire sur le forum.

Voilà la situation, nous avons conclu avec l'assistante maternelle de mon fils un contrat sur une année incomplète.
Celui-ci a débuté le 01/03/2016 et la mensualisation porte sur 18 jours par mois avec 10% de salaire versé en supplément pour les CP.
Notre fils rentre à l'école en septembre et nous souhaitons arrêter le contrat fin août.
En prenant en compte les congés de l'assistante maternelle, nous arrivons sur la période restante de mars à août à un travail effectif de 15 jours par mois en mensualisant.

Est-ce possible de réaliser un avenant au contrat à partir d'avril pour modifier le contrat et le faire porter sur 15 jours ?

Merci pour vos retours

bonjour
la mensualisation s'établie avec un nombre de semaines... et non avec des jours dans le mois.. comment avez vous calculé son salaire? les 10% de cp tous les mois sont interdit, vous devez calculer celon la méthode conventionnelle et lui verser le plus avantageux

Bonjour,

L'année est incomplète et porte sur 43 semaines avec 5 jours d'accueil.
Lorsqu'on mensualise en suivant les règles de la PAJE, on obtient bien une mensualisation de 18 jours par mois.

Les 10% de congés payés en sus ont été inscrits au contrat conformément à la demande de l'assistante maternelle.
De plus, sauf erreur de ma part, ce calcul est plus avantageux pour elle.

Ma problématique porte sur le "reste à faire" d'avril à août, où sur 22 semaines, iln' y aura que 15 semaines réellement travaillées soit 15 jours /mois.

Est-ce possible de faire un avenant dans ce sens ?

merci

Bonjour,
Un contrat peut être interrompu a n’importe quel moment sans que la date anniversaire n'entre en ligne de compte.
C'est ce que la convention appelle la rupture par retrait de l'enfant.(article 18 de la CCN)
En année incomplète il suffit de faire au moment de la rupture la régularisation du contrat comme le prévoie la CCN (article 18) et de vérifier que toutes les heures on été rémunérées.
Ce n'est pas par ce que le contrat ne va pas au bout que la mensualisation s'arrête et se recalcul, les 18 jours d'activités ne sont que le résultat du lissage de l'accueil mensuel.
Votre assistante maternelle a un préavis de 1 mois qui doit lui être signifié par lettre AR ou remise en main propre contre décharge.
Contrairement à ce que vous dite le maintien de salaire et pratiquement toujours plus avantageux que les 10% sauf elle fait beaucoup d'heure complémentaires.
Je vous rappelle que la convention article 12, comme pour tout salarié du privé, donne obligation à l’employeur de calculer les deux méthodes et retenir la plus avantageuse.
Faire un avenant n'a pas de sens pour les raisons données plus haut et de plus votre assistante maternelle n'est pas obligée de l’accepter, surtout si sa rémunération est revue à la baisse.
CCN : www.legifrance.gouv.fr/affichIDCC.do;jse...KALICONT000005635807

Une fin de contrat en CDI ne se présume pas ( même si vous savez que l'enfant rentre à l'école).

Mais à tout moment vous pouvez rompre le contrat en le signifiant 1 mois avant si plus d'un an d'ancienneté .

Donc dans votre cas la mensualisation se prolonge tacitement car il n'y a pas de changement dans les jours et heures d'accueil.

Mais une régularisation sera faite à la fin du contrat ( si elle est à l'avantage du salarié elle reste due).

Pour les CP, vérifiez que la méthode maintien de salaire n'est pas plus favorable.