SUJET :

Bonjour,
Je viens de licencier mon assmat pour plusieurs fautes :
- non respect d'agrément
- fausses déclarations de planning à la PMI
- mis en danger de ma fille (non attachée dans la chaise haute et pas de tablette devant)

Du coup je procède à un licenciement pour faute lourde (elle est au courant).
Je voulais savoir si je devais payer des indemnités de congés payés ?? SUR pajemploi il est indiqué que non ... mais je veux être sûre !! j'ai appelé pajemploi qui m'a orienté vers la direction du travail mais ils sont injoignables !
je veux faire ça très rapidement ! (décision de fin de contrat prise hier soir suite à entretien avec la nounou)

merci à toutes celles qui prendront le temps de me lire et de me répondre

Ce ne sont pas des fautes lourdes mais des fautes graves.

La faute "lourde" est une faute visant à nuire à l'employeur, ce n'est pas le cas ici.

En cas de licenciement pour faute grave, il n'y a pas de préavis et pas d'indemnité de rupture. Mais les congés sont bien à payer.

Bonjour.

En cas de licenciement pour faute lourde, l'indemnité de CP de l'année de référence en cours n'est pas due.
Est due celle de l'année de référence échue.
L'indemnité de fin de contrat n'est pas due en cas de faute lourde.
CF article 18 de la convention collective

Une faute lourde implique une intention de nuire à l'employeur, et je ne suis pas certaine, à vous lire, qu'il s'agisse de faute lourde et non de faute grave.

Merci pour vos réponses ...
Par contre je n'arrive pas à bien comprendre le calcul.

Pour mon fils , elle le garde depuis le 23 août 2013 , fin de contrat le 11 avril 2017.
Pour ma fille , début du contrat 9 janvier 2017 , fin de contrat le 11 avril 2017 (soit 12 semaines d'accueil et 1 jour) sur 32 prévue au contrat.

Entre le 1^er Mai 2016 et le 11 avril 2017, l'assistante maternelle a pris 24 jours de congés payés.
Je paye les congés payés tous les mois (1/10ème) .

Votre contrat est-il calculé en année complète ou incomplète?

Si vous êtes en année incomplète, il n'est pas légal de régler les CP par anticipation, donc vous de devriez pas régler de CP sur le contrat de votre fille puisque votre AM n'a pas encore acquis de CP.

valisa écrit: Votre contrat est-il calculé en année complète ou incomplète?

Si vous êtes en année incomplète, il n'est pas légal de régler les CP par anticipation, donc vous de devriez pas régler de CP sur le contrat de votre fille puisque votre AM n'a pas encore acquis de CP.

bonsoir

Le congés payés s'acquigèrent par employeur et non par enfant, voir le code du travail.